PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) A L’URSSAF ILE-DE-FRANCE
Entre la Direction de l'Urssaf Ile-de-France sis 22 rue de Lagny 93100 MONTREUIL, représentée par son Directeur D'une part, Les Organisations Syndicales soussignées : FO, CFDT, CGT, SUD D'autre part, Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc141957488 \h 3
TITRE I – Le Comité Social et Économique (CSE) PAGEREF _Toc141957489 \h 5
Article 1.1 : Durée du mandat PAGEREF _Toc141957490 \h 5
Article 1.2 : Attributions du CSE PAGEREF _Toc141957491 \h 5
Article 1.3 : Composition du CSE PAGEREF _Toc141957492 \h 5
Article 1.4 : Fin de mandat et remplacement des membres du CSE PAGEREF _Toc141957502 \h 7
Article 1.5 : Les heures de délégation PAGEREF _Toc141957506 \h 7
Article 1.6 : Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc141957510 \h 8
Article 1.7 : Les informations et consultations du CSE PAGEREF _Toc141957518 \h 10
Article 1.8 : Les budgets du CSE PAGEREF _Toc141957521 \h 13
Article 1.9 : Les expertises PAGEREF _Toc141957524 \h 13
TITRE II – les commissions du CSE PAGEREF _Toc141957529 \h 14
Article 2.1 : Les dispositions communes aux commissions PAGEREF _Toc141957530 \h 14
Article 2.2 : La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc141957531 \h 15
Article 2.3 : La commission économique PAGEREF _Toc141957536 \h 16
Article 2.4 : La commission formation PAGEREF _Toc141957539 \h 17
Article 2.6 : La commission des marchés PAGEREF _Toc141957545 \h 18
Article 2.7 : La commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc141957548 \h 18
Article 2.8 : Les commissions supplémentaires du CSE PAGEREF _Toc141957551 \h 18
TITRE III – Les représentants de proximité PAGEREF _Toc141957554 \h 19
Article 3.1 : Les missions des représentants de proximité. PAGEREF _Toc141957555 \h 19
Article 3.2 : Le nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc141957556 \h 20
Article 3.3 : La désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc141957557 \h 21
Article 3.4 : Les moyens mis à leur disposition PAGEREF _Toc141957558 \h 22
TITRE IV – Les dispositions générales PAGEREF _Toc141957559 \h 22
Article 4.1 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc141957560 \h 22
Article 4.2 : Date d’application et d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc141957561 \h 22
Article 4.3 : Clause de rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc141957562 \h 22
Article 4.4 : Clause de révision PAGEREF _Toc141957563 \h 22
Article 4.5 : Information du personnel PAGEREF _Toc141957564 \h 23
Article 4.6 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc141957565 \h 23
Préambule
Le code du travail tel que modifié par l'ordonnance n 0 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a prévu la fusion des trois instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et délégués du personnel) en une instance unique : le comité social et économique (CSE). Ainsi, le CSE a été mis en place à l’Urssaf Ile-de-France, le 1er janvier 2020, en application du protocole d’accord du 03 juin 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique, d’une durée de quatre ans. Pour anticiper cette échéance, les organisations syndicales et la direction ont ouvert une nouvelle négociation visant le même objectif d’un CSE efficace et opérationnel en s'accordant notamment sur les sujets suivants : le périmètre du CSE, ses modalités de fonctionnement, ses commissions et leur composition, le nombre de membres, les représentants de proximité et ses budgets. Aussi, dans le respect des dispositions légales d'ordre public en vigueur, le présent accord a vocation à garantir le fonctionnement d’un comité social et économique permettant de favoriser au mieux le dialogue social, d'en augmenter l'efficacité et de répondre aux particularités et à l'organisation de l'Urssaf en le dotant des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Pour aboutir à cet accord, la direction de l’Urssaf Ile-de-France et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à quatre reprises au cours des mois de mai, juin et juillet 2023. Les parties rappellent également que les dispositions de l'accord national relatif à l'exercice du droit syndical du 1er février 2008 ne sont pas remises en cause par le présent accord. Parallèlement à cet accord de fonctionnement du comité social et économique, les parties ouvrent une négociation relative à l'accès par les organisations syndicales aux moyens de communication (NTIC...), aux moyens bureautiques et aux espaces nécessaires à l’activité.
TITRE I – Le Comité Social et Économique (CSE)
Article 1.1 : Durée du mandat
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour la période prévue dans le protocole d’accord préélectoral. Le nombre de mandats successifs est limité à trois à compter de la 1ère mise en place du Comité.
Article 1.2 : Attributions du CSE
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'organisme, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est compétent sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'organisme. Il a également pour vocation de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'organisme. Le CSE sera tenu informé des dossiers disciplinaires lors de la convocation du salarié à l'entretien préalable. II bénéficie également d'un droit d'alerte
en cas d'atteinte aux droits des personnes,
en cas de danger grave et imminent,
en cas d'alerte sociale,
en cas d'alerte économique.
Le CSE intervient aussi dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Article 1.3 : Composition du CSE
Les parties souhaitent privilégier une organisation propice aux échanges, aux collaborations et à l'examen constructif des dossiers pour offrir à chaque membre la capacité de s'approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d'analyse et de développer ses compétences. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité social et économique comprend une délégation patronale et une délégation d’élus représentant le personnel.
Article 1.3.1 : Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l'employeur ou l'un de ses représentants. Il peut être assisté, au plus, de trois collaborateurs ayant voix consultative.
Article 1.3.2 : Délégation du personnel
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres du CSE, ainsi que les crédits d'heures dont ils disposent, sont déterminés en fonction de l'effectif de l'organisme et sont rappelés dans le protocole d'accord préélectoral. Au jour de la signature de l'accord, le Comité social et économique de l'Urssaf Ile-de-France est constitué d'une délégation du personnel comprenant 24 titulaires et 24 suppléants. Des référents titulaire et suppléant en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les parties conviennent d'étendre les missions de ces référents à tous les types de harcèlement.
Article 1.3.3 : Représentation syndicale au Comité Social et Economique (RS/CSE)
Chaque organisation syndicale représentative de l'organisme peut désigner un représentant syndical au Comité social et économique, sous réserve de respecter les dispositions légales de désignation et de conditions d'éligibilité. Le RS/CSE titulaire bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite de 20 heures par mois qu'il peut partager avec un suppléant. Le RS/CSE assiste aux séances du CSE avec voix consultative. Le RS/CSE suppléant n'assiste aux réunions qu'en l'absence du RS/CSE titulaire. Le RS/CSE pourra également assister aux séances de la CSSCT.
Article 1.3.4 : Composition du bureau
Article 1.3.4.1 : Désignation des membres du bureau
Lors de la première réunion suivant les élections professionnelles, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un trésorier et leurs adjoints. Les modalités de désignation sont détaillées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 1.3.4.2 : Moyens alloués aux membres du bureau
Les membres du bureau disposent d'une enveloppe annuelle de 1200 heures à charge au secrétaire ou au secrétaire adjoint de les répartir entre les membres du bureau.
Article 1.3.5 : Participation aux réunions
Article 1.3.5.1 : Les membres de droit
Pour les réunions du CSE, sont convoqués
les membres titulaires du CSE,
les RS/CSE titulaires.
Les suppléants sont également informés de la tenue de la réunion pour leur permettre éventuellement de suppléer à l’absence de titulaire. Par ailleurs, assistent avec voix consultative aux réunions du CSE consacrées aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
le médecin du travail,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités.
Article 1.3.5.2 : Les autres participants
Des personnes reconnues qualifiées de l'organisme sur certains sujets présentés en réunion du CSE pourront également intervenir pour faciliter les échanges et/ou répondre aux interrogations suscitées par les sujets inscrits à l'ordre du jour. Cette faculté est octroyée aux deux parties.
Article 1.4 : Fin de mandat et remplacement des membres du CSE
Article 1.4.1 : La fin du mandat
Le mandat prend fin au terme de la mandature fixée dans le protocole d’accord préélectoral ou du fait du décès, de la démission, de la rupture du contrat de travail, de la perte des conditions requises pour être éligible ou à la suite de la révocation dans les conditions de l'article L. 2314-36 du code du travail.
Article 1.4.2 : Le remplacement des membres titulaires
Le remplacement des membres du CSE se fait conformément aux dispositions de l'article L.2314-37 du code du travail.
Article 1.4.3 : Le remplacement des membres suppléants
Lorsqu’un délégué suppléant cesse ses fonctions, il est remplacé par le 1er candidat non élu sur la liste électorale des titulaires présentée par la même organisation syndicale dans le même collège.
Article 1.5 : Les heures de délégation
Article 1.5.1 : Les heures de délégation attribuées aux membres du CSE
Les membres titulaires du Comité social et économique disposent d'un crédit d'heures mensuel fixé au regard de l'effectif de l'Urssaf Ile-de-France. Au jour de la signature de l'accord, ce crédit est fixé à 26 heures mensuelles. S'agissant de l'utilisation de ces heures de délégation, les membres de la délégation du personnel au CSE préviennent leur responsable de service de leur absence dans un délai raisonnable. Ce délai est fixé au moins à 24 heures à l'avance afin de permettre la bonne organisation des services sauf circonstances exceptionnelles.
Article 1.5.2 : Le cumul des heures de délégation
Les élus titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit d'heures mensuel. Le report des heures non utilisées sur un autre mois est automatique. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Exemple : un titulaire bénéficie en principe de 26 heures par mois. Il peut décider d'utiliser au maximum sur un mois 26 x 1,5 = 39 heures. En tout état de cause, la limite de 312 heures (26 x 12) par an ne doit pas être dépassée. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du personnel informe, via l’outil mis en place pour le suivi de l’utilisation des heures de délégation, l'employeur au plus tard 24 heures avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées sauf circonstances exceptionnelles.
Article 1.5.3 : La mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l'un des membres à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire. Exemple : un titulaire bénéficie d'un crédit de 26 heures par mois, il peut utiliser 20 heures et transférer 6 heures à un suppléant ou transférer 2 heures à un suppléant et 4 heures à un autre titulaire. Ce dernier bénéficiera alors de 30 heures de délégation dans le mois, ce qui reste inférieur à 26 x 1,5 = 39 heures. Les membres titulaires ou suppléants doivent informer, via l’outil mis en place pour le suivi de l’utilisation des heures de délégation, l'employeur de l'identité et du nombre d'heures mutualisés pour chacun des élus concernés, chaque mois et au plus tard 24 heures avant la date prévue pour leur l'utilisation sauf circonstances exceptionnelles.
Article 1.6 : Le fonctionnement du CSE
Article 1.6.1 : Les réunions
Le Comité social et économique tient a minima douze réunions ordinaires par an (en comptant la séance de validation des comptes), soit au moins une par mois, sauf au mois d'août. Les parties rappellent que les crédits d'heures ne sont pas réduits de ce fait. Les parties conviennent que l’ensemble des réunions ordinaires et extraordinaires pourront se tenir en visioconférence ou en hybride, avec à la fois des participants en présentiel et des participants en visioconférence. Cette faculté est également ouverte dans les mêmes conditions à l’ensemble des réunions des commissions du CSE. Au moins quatre réunions du CSE sont consacrées en partie aux attributions du Comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. (art. L.2315-27 al.1 du code du travail) Les membres suppléants assistent aux réunions du CSE en l’absence des membres titulaires qu’ils suppléent. Des réunions extraordinaires peuvent se tenir soit :
sur convocation du président,
sur demande de plusieurs membres ,
suite à un accident grave ou sur demande motivée de deux membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. (art. L.2315-27 al.2 du code du travail)
Article 1.6.1.1 : L’organisation des réunions en visioconférence ou en hybride
Selon l’article D. 2315-1, alinéa 1 du Code du travail : « Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations [...] ».
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à des suspensions de séance. La séance peut être suspendue, en cas de besoin. Cette faculté est octroyée aux deux parties (majorité des présents). Le procès-verbal doit mentionner les suspensions ainsi que leur durée. Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnellement du comité, la durée d’une suspension de séance sera de 15 minutes maximum.
Lorsqu’un vote doit intervenir lors d’une réunion du CSE, il peut prendre deux formes :
Les votes à bulletin secret
Lorsqu’il doit être procédé à un vote dont une disposition légale requiert le secret, ou lorsque les membres, après délibération majoritaire des titulaires présents et accord du Président, le décident, la réunion pourra avoir lieu en présentiel ou par visioconférence avec un outil de vote électronique. Le vote interviendra donc selon un dispositif qui garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les autres formes de votes
La procédure de vote se déroule conformément aux étapes suivantes :
Le secrétaire du CSE recueille en séance ou lors de la suspension préalablement demandée l’expression du vote de chacun ;
Et en transmet la teneur globale (et non individualisée) au président de séance.
Article 1.6.1.2 : L’ordre du jour
L'ordre du jour est élaboré conjointement par l'employeur et le secrétaire du CSE après que ces derniers aient transmis à chacun, 2 jours ouvrés au moins avant la date de la réunion de signature de l'ordre du jour, des propositions de points à inscrire. L’ordre du jour est déposé dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) dès sa signature par la direction.
Article 1.6.1.3 : Les documents
Les documents de la réunion du CSE sont adressés en version dématérialisée, avant la séance, à tous les membres du CSE, ainsi qu'aux représentants syndicaux au comité. Les délais seront détaillés dans le règlement intérieur du CSE. La transmission des documents aux membres suppléants ne vaut pas convocation. Les documents transmis par voie dématérialisée sont également disponibles dans la BDESE. Le chemin d'accès à ces documents est rappelé dans chaque convocation.
Article 1.6.2 : L’imputation du temps de réunion
Dès lors que les réunions sont organisées sur convocation de l'employeur, elles sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel, sans être décomptées du crédit d'heures mensuel.
Article 1.6.3 : Le procès-verbal
Un procès-verbal consigne les délibérations du CSE. II est établi par le secrétaire du CSE et transmis à l'employeur dans un délai raisonnable.
Article 1.6.4 : La formation des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d'une formation économique et d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Le temps consacré par les membres du CSE à ces formations est rémunéré et ne se déduit pas des heures de délégation. Ces formations sont à la charge de l'employeur mais l'organisme de formation reste au choix du salarié dans le respect des dispositions de l'article L. 2315-7 du code du travail.
Article 1.7 : Les informations et consultations du CSE
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Ces dernières doivent permettre à chaque membre du comité de se prononcer sur le sujet évoqué ou proposé par la direction. A défaut d'avis, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la présentation des documents relatifs au point inscrit à l'ordre du jour sous réserve d'avoir eu toutes les informations et réponses nécessaires. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.
Article 1.7.1 : Les consultations récurrentes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les consultations récurrentes sont réparties en trois grands blocs.
Bloc 1 : la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise est effectuée tous les trois ans.
Bloc 2 : la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.
Bloc 3 : la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est effectuée annuellement en plusieurs temps sur proposition de la direction.
Les délais de consultation démarrent à la date de présentation de l'information en séance. Tous les trois ans, et à l'occasion de chaque contrat pluriannuel de gestion (CPG), le comité est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur :
l'activité,
l'emploi,
l'évolution des métiers et des compétences,
l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Les parties s'accordent toutefois pour effectuer un point de suivi plus régulier, sur demande du secrétaire du CSE ou du président, concernant le CPG. Les parties s’accordent également sur l’ajout d’une consultation annuelle sur la GPEC et les orientations de la formation professionnelle. La consultation annuelle sur la situation économique et financière doit porter sur :
l'activité et la situation économique de l'entreprise pour l'année passée et les perspectives pour l'année à venir,
les documents comptables établis,
les documents de gestion comptable prévisionnels.
La consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l’évolution de l'emploi, les qualifications,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail,
l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail.
Et sur la formation professionnelle :
le programme pluriannuel de formation,
le plan de développement des compétences et le bilan de la formation.
Les informations évoquées ci-dessus ne sont pas limitatives et les membres du CSE se réservent le droit de réclamer toute autre information qu'ils estiment utile pour être parfaitement informés. Ainsi, en application de l’art. L.2312-17 du code du travail, le CSE sera informé au cours d’une des consultations évoquées ci-dessus des conséquences environnementales de l’activité de l’organisme.
Calendrier prévisionnel des consultations récurrentes Libellés des consultations Orientations stratégiques (bloc 1) Situation économique et financière (bloc 2) Politique sociale, conditions de travail et d'emploi (bloc 3) Date prévisionnelle de présentation au CSE Consultation sur les orientations stratégiques x
2ème Consultation sur les orientations de la formation professionnelle liées aux orientations stratégiques
4ème trimestre N-1 Consultation sur le budget prévisionnel
x
4ème trimestre N-1 Consultation sur le bilan comptable
x
3ème trimestre N+1 Consultation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
x 1er semestre N+1 Consultation sur l'investissement social
x 1er semestre N Consultation sur le bilan formation de l'année antérieure
x 2ème trimestre N+1 Consultation sur la formation professionnelle (plan)
x 4ème trimestre N-1
Calendrier prévisionnel des consultations sur les rapports / bilans Libellés des consultations Orientations stratégiques (bloc 1) Situation économique et financière (bloc 2) Politique sociale, conditions de travail et d'emploi (bloc 3) Date prévisionnelle de présentation au CSE Bilan social
1er semestre N+1 Bilan de la situation générale de la santé et de la sécurité dans l'entreprise
x 2ème trimestre N+1 Programme annuel de prévention des risques
x 4ème trimestre N-1 Rapport du service de santé au travail
4ème trimestre N+1
Article 1.7.2 : Les consultations ponctuelles
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant notamment l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, ainsi que sur les sujets visés dans les dispositions légales. Les informations nécessaires sont intégrées dans la BDESE et transmises dans les délais mentionnés ci-dessus en vue de la consultation du CSE.
Article 1.8 : Les budgets du CSE
Article 1.8.1 : Le budget du CSE
Le budget du CSE est fixé à 3,08% dont 0,22% de budget de fonctionnement.
Article 1.8.2 : Le transfert entre les deux budgets (AEP et ASC)
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, ou inversement, dans les conditions fixées par le code du travail. Seul 10% de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles (ASC) peut être transféré au budget AEP ou à des associations. Le même pourcentage s'applique à l'excédent du budget AEP pouvant être transféré à celui des ASC.
Article 1.9 : Les expertises
Article 1.9.1 : Le recours à un expert
Le CSE peut décider de recourir à un expert dans les cas prévus aux articles L.2315-78 et suivants du code du travail. Ce recours donne lieu à une délibération du comité à laquelle l'employeur ne participe pas.
Article 1.9.2 : Le financement des frais d’expertise
Le financement des frais d'expertise se fait conformément aux dispositions de l'article L.2315-80 du code du travail. L'expert, désigné par le CSE, notifie à l'employeur, au travers d'un cahier des charges, le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai fixé par décret.
Article 1.9.3 : Les conditions de réalisation de l’expertise
Les experts agissant dans le cadre des consultations récurrentes et des consultations ponctuelles ont libre accès à l'entreprise pour les besoins de leurs missions conformément à l'article L.2315-82 du code du travail. L'employeur fournit aux experts du CSE les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Enfin, l'expert est tenu aux obligations de discrétion et de secret.
Article 1.9.4 : Les conditions de la contestation de l’expertise
Conformément aux dispositions en vigueur, l'employeur a la possibilité de contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise. Le délai de contestation est de 10 jours et court à compter de la notification qui lui a été faite du cahier des charges et des informations précitées. Le juge statue dans les 10 jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais de consultation, jusqu'à la notification du jugement.
TITRE II – les commissions du CSE
Afin de fluidifier les rapports entre le CSE et ses commissions, le CSE constitue des commissions chargées de préparer ses délibérations sur certains sujets. Certaines commissions sont obligatoires, eu égard à l'effectif de l'organisme, d'autres sont supplémentaires et facultatives pour l'examen de sujets particuliers. Les commissions obligatoires sont les suivantes :
la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT),
la commission économique
la commission formation,
la commission égalité professionnelle
la commission des marchés,
la commission d'aide au logement.
Article 2.1 : Les dispositions communes aux commissions
La désignation des membres des commissions fait l'objet d'une résolution du CSE prise à la majorité des présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les commissions obligatoires sont chargées d'établir un rapport pour que le CSE reste informé de leurs travaux. Ce rapport sert également au CSE pour rendre son avis. Il est transmis dans des délais compatibles avec les échéances fixées dans le cadre de la transmission des ordres de jour et des documents au CSE. Une enveloppe globale de 1200 heures par an est disponible pour l'ensemble des commissions autres que la CSSCT. Les modalités de fonctionnement de ces heures sont renvoyées au règlement intérieur du CSE. Le temps passé aux commissions présidées par l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation. Les réunions des commissions dont l'employeur n'est pas à l'initiative font l'objet d'une information préalable à la direction, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou d'urgence, sous la forme notamment d'un planning prévisionnel au mois ou au trimestre.
Article 2.2 : La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
Article 2.2.1 : Les missions
La CSSCT est une émanation du CSE, elle se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à l'exception des attributions consultatives et de la possibilité de recourir à un expert qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE et ne peuvent être déléguées. La commission est dépourvue de personnalité civile. La CSSCT a notamment vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les sujets de santé, sécurité et des conditions de travail, notamment les bilans et rapports relevant de sa compétence. Elle procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et à des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Pour cela, la Direction s’engage à fournir les données concernant les accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles, une fois par trimestre, par écrit et par site. Ces attributions sont non exhaustives et la CSSCT se garde le droit d'intervenir dès qu'elle l'estime nécessaire.
Article 2.2.2 : La composition et la désignation des membres
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle est composée de 10 membres dont au moins 1 du collège « cadres ». Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus. Un secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses membres. Un secrétaire adjoint peut également être désigné parmi ses membres. Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité y assistent avec voix consultative. L'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que les représentants syndicaux au CSE sont invités aux réunions de la CSSCT. Des personnes reconnues qualifiées de l'organisme sur certains sujets présentés en réunion de CSSCT pourront également intervenir pour faciliter les échanges et/ou répondre aux interrogations suscitées par les sujets inscrits à l'ordre du jour. Cette faculté est octroyée aux deux parties dans le cadre de la fixation de l’ordre du jour.
Article 2.2.3 : Les crédits d’heures
Le secrétaire de la CSSCT dispose d'un crédit de 1000 heures par an qu'il peut partager avec le secrétaire adjoint. Les membres de la CSSCT disposent d'un crédit mensuel de 20 heures qui s'ajoute à celui dont ils disposent en tant que membres du CSE ainsi que d'une enveloppe de 600 heures à charge au secrétaire ou au secrétaire adjoint de les répartir entre les membres de la commission.
Article 2.2.4 : Les modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunit a minima onze fois par an à l'exception du mois d'août. Les documents de la réunion de la CSSCT sont adressés en version dématérialisée, avant la séance, à tous les membres de la CSSCT. Ils sont également disponibles dans la BDESE Les plans sont adressés aux membres à raison d’un exemplaire par représentation syndicale en version papier. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président du CSE ou de plusieurs membres titulaires du CSE. Un référent est identifié afin de présenter les conclusions des travaux de la CSSCT aux membres du CSE en réunion pour faciliter le rendu de l'avis du CSE. Le référent ainsi identifié est un membre de la CSSCT ; il peut être amené à changer d'une réunion à l'autre. En tout état de cause, le rapport évoqué ci-dessus et reprenant les propositions de la CSSCT est élaboré par le secrétaire de la CSSCT ou son adjoint en cas d’absence, et transmis, en amont de la réunion du CSE, à tous ses membres. La CSSCT se réunit en amont du CSE. L'articulation entre la commission et le CSE sera détaillée dans le règlement intérieur du CSE. L’ordre du jour est déposé dans la BDESE dès sa signature par la direction.
Article 2.3 : La commission économique
Article 2.3.1 : Les missions
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE qui relèvent de son domaine de compétence.
Article 2.3.2 : La composition et la désignation
La commission économique est présidée par l'employeur ou son représentant, assisté le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se compose de 5 membres maximum, dont au moins 1 représentant du collège « cadres » (art. L2315-47 du code du travail). Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus. La commission se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président préalablement aux réunions du CSE où sont prévues des délibérations en la matière.
Article 2.4 : La commission formation
Article 2.4.1 : Les missions
La commission formation est chargée :
de préparer les délibérations du comité concernant le bilan de la formation professionnelle, les orientations pluriannuelles et le plan de développement des compétences de l'année à venir,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des travailleurs handicapés et des salariés en seconde partie de carrière.
Article 2.4.2 : La composition et la désignation
La commission formation est présidée par l'employeur ou son représentant, assisté le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se compose de 5 membres. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus. La commission se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président préalablement aux réunions du CSE où sont prévues des délibérations en matière de formation.
Article 2.5 : La commission égalité professionnelle
Article 2.5.1 : Les missions
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 2.5.2 : La composition et la désignation
La commission égalité professionnelle est présidée par l'employeur ou son représentant, assisté le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se compose de 5 membres. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus. La commission se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président préalablement aux réunions du CSE où sont prévues des délibérations en matière d'égalité professionnelle.
Article 2.6 : La commission des marchés
Article 2.6.1 : Les missions
La commission des marchés est chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE et de déterminer les critères retenus de choix de ceux-ci, ainsi que la procédure d'achat fournitures, de services et de travaux pour tout marché d'un montant supérieur un seuil fixé par décret.
Article 2.6.2 : La composition et la désignation
La commission des marchés est présidée par l'un de ses membres. Elle se compose de 5 membres. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. La commission rend compte de ses choix au moins une fois par an.
Article 2.7 : La commission d’information et d’aide au logement
Article 2.7.1 : Les missions
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
Article 2.7.2 : La composition et la désignation
La commission logement est présidée par un de ses membres. Elle se compose de 5 membres. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus. Des personnes reconnues qualifiées de l'organisme pourront également intervenir pour faciliter les échanges et/ou répondre aux interrogations. La commission se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.
Article 2.8 : Les commissions supplémentaires du CSE
Au-delà des commissions rendues obligatoires par les textes, les parties conviennent de la mise en place des commissions supplémentaires suivantes
commission des réclamations individuelles et collectives (CRIC),
commission loisirs,
commission enfance,
commission culture,
commission sociale
commission habitat,
commission fêtes,
commission conditions de travail
En dehors de la commission des réclamations individuelles et collectives, le rôle dévolu aux autres commissions facultatives, ainsi que leur composition, sont définis dans le règlement intérieur du CSE.
Article 2.8.1 : Les missions et le fonctionnement de la commission des réclamations (CRIC)
La commission des réclamations individuelles et collectives est créée afin d'assurer un suivi efficace du traitement des réclamations. Les réclamations individuelles et collectives transmises par les représentants de proximité aux responsables de site, qui n’ont pas pu être traitées notamment lors de la réunion trimestrielle qu’ils organisent, sont présentées par les représentants de proximité ou les élus à la direction régionale. Cette réunion trimestrielle se tient en amont de la CRIC. La CRIC se réunit une fois par trimestre à l'initiative de l'employeur, sauf circonstances exceptionnelles soulevées par les élus, pour faire le point sur les questions et les réponses apportées par la direction. Le PV de décision est déposé dans la BDESE. L’envoi des réclamations par les représentants de proximité ou les élus doit intervenir 5 jours ouvrés avant la date de la réunion. Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 2.8.2 : La composition de la CRIC.
La CRIC est composée au maximum d'un représentant de proximité par site et d'un membre du CSE titulaire ou suppléant par organisation syndicale représentative.
TITRE III – Les représentants de proximité
Eu égard à l'organisation et à l'implantation géographique de l'Urssaf Ile-de-France, aux réorganisations immobilières et métiers et à l'arrivée de nouveaux collaborateurs dans le cadre de fusion, il est apparu opportun, tant aux organisations syndicales qu'à la direction de mettre en place des représentants de proximité dans le protocole du 3 juin 2019. Au regard des bénéfices constatés, ces représentants de proximité sont maintenus.
Article 3.1 : Les missions des représentants de proximité.
Les représentants de proximité constituent un relais, proche du terrain et des salariés, qui permet, notamment, d'appuyer le CSE et la CSSCT dans l'exercice de leurs missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. Ils participent aux réunions du CSE et de la CSSCT sur convocation expresse du président. Le CSE conserve ses attributions s'agissant des réclamations individuelles et collectives tout en permettant aux représentants de proximité d'intervenir sur le recueil de celles-ci. Les représentants de proximité bénéficient du statut de salariés protégés. La direction s'engage à accompagner, dans le cadre de son plan de développement des compétences, les représentants de proximité dans leur formation. Ainsi chaque représentant nouvellement désigné bénéficie d'une formation de 5 jours maximum par mandature destinée à lui permettre d'exercer pleinement ses missions.
Article 3.2 : Le nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé à 26 pour l'organisme dans sa configuration cible issue de la mise en place du projet Urssaf 2020. A ce nombre, pourra s’ajouter un représentant supplémentaire en cas de transfert de personnel prévu par des dispositions législatives ou règlementaires et conduisant à maintenir de manière temporaire ou définitive le site d’origine des salariés transférés afin d’assurer une représentation sur celui-ci. Les parties conviennent donc d'assurer la présence des représentants de proximité sur l'ensemble de chaque site accueillant du personnel. La répartition du nombre de représentants de proximité sur les différents sites se fait comme suit : Site Nombre de représentants de proximité Lagny (Montreuil) 2 Marceau (Montreuil) 2 Montigny-le-Bretonneux 2 Evry 2 Le Rousseau (Montreuil) 2 Lieusaint 2 Champs-sur-Marne 3 Paris 4 Cergy 2 St-Ouen 3 Dammarie-les-Lys 2
Article 3.3 : La désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont des salariés de l'Urssaf Ile-de-France, membres ou non du CSE dont la durée de mandat prend fin avec :
la fermeture du site,
la durée des mandats des membres du CSE,
le changement de lieu d'affectation.
Lorsque les représentants de proximité sont des membres du CSE, les parties s'entendent pour que leur désignation se fasse en priorité parmi les membres suppléants, notamment afin de leur permettre de monter en compétence. Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d'éligibilité telles que définies à l'article L. 2314-19 du code du travail et exercent leur mandat sur le site auquel ils sont affectés. Les représentants de proximité sont désignés lors de la première réunion du CSE. Les mandats de représentants de proximité sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon leur taux de représentativité calculée à l'issue des élections professionnelles. Le nombre de représentants de proximité par organisation syndicale est arrondi au nombre entier inférieur. Lors de ce calcul, si la somme des sièges de chaque organisation syndicale ne correspond pas à 26, l’attribution des sièges restant à pourvoir s’effectue avec le calcul du plus fort reste, comme pour les élections du CSE. Les élus du CSE du syndicat ayant obtenu le plus fort résultat nomment un premier représentant de proximité sur le département de leur choix. Les élus du CSE du syndicat parvenu au deuxième rang des résultats des élections nomment à leur tour un premier représentant de proximité sur le département de leur choix. Les élus du CSE du syndicat parvenu au troisième rang des résultats des élections nomment à leur tour un premier représentant de proximité sur le département de leur choix. Les élus du CSE du syndicat parvenu au quatrième rang des résultats des élections nomment à leur tour un premier représentant de proximité sur le département de leur choix. Une fois que les élus du CSE de chaque syndicat représenté ont nommé un représentant de proximité, le processus est repris jusqu'à nomination de l'ensemble des représentants de proximité selon la répartition géographique définie à l'article précédent. En cas d'impossibilité pour une organisation syndicale de nommer un représentant de proximité sur un site, il revient au syndicat qui est le suivant dans l'ordre précédemment évoqué de désigner son représentant sur le site de son choix. En cas d’ajout d’un représentant supplémentaire en cas de transfert de personnel prévu au 2ème alinéa de l’art. 3.2 du présent accord, l’attribution de ce mandat se fera par tirage au sort de l’organisation syndicale pouvant désigner ce représentant supplémentaire. En cas d’impossibilité pour l’organisation syndicale tirée au sort de nommer ce représentant de proximité, un nouveau tirage au sort sera réalisé jusqu’à ce qu’un représentant puisse être nommé. Par ailleurs, en cas de cessation des fonctions d'un représentant de proximité pour l'une des causes évoquées à l'article 3.6.1 du présent accord, une nouvelle désignation est faite par l'organisation syndicale qui avait effectué celle du représentant sortant, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3.4 : Les moyens mis à leur disposition
Chaque représentant de proximité dispose d'un crédit d'heures mensuel de 8 heures utilisables de façon cumulative dans le cadre de l'année civile. A l'instar de ce qui se fait pour les membres du CSE, le temps passé en réunion convoquée par l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation. Dans le cadre de son mandat, le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans les locaux de l'organisme. Il peut également prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de ses missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement des activités en cours. Aucune prise de parole collective ne peut en revanche être organisée. S'agissant de l'utilisation de ces heures de délégation, les représentants de proximité préviennent leur responsable de service de leur absence dans un délai raisonnable. Sauf circonstances exceptionnelles, ce délai est fixé au moins à 24 heures à l'avance, afin de permettre la bonne organisation des services.
TITRE IV – Les dispositions générales
Article 4.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la fin des mandats qui prendront effet à la suite des élections de décembre 2023. La durée de ces mandats sera fixée dans le protocole pré-électoral.
Article 4.2 : Date d’application et d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur après agrément ministériel et à compter de la proclamation des résultats des élections de décembre 2023.
Article 4.3 : Clause de rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 2 ans afin de faire un bilan partagé de l’accord et d’échanger sur les différents constats et éventuellement les moyens pour remédier aux limites qui auront été identifiées.
Article 4.4 : Clause de révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment et, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par tous moyens (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier remis en mains propres ou mail avec accusé de réception…) à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 4.5 : Information du personnel
Une information est assurée par la direction de l’Urssaf Ile-de-France par le biais des publications internes ou de tout autre moyen approprié.
Article 4.6 : Dépôt et publicité de l’accord
Une fois agréé, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.
Fait à Montreuil, le 28/08/2023 En 8 exemplaires originaux Au siège de l’Urssaf Ile-de-France 22-24 rue de Lagny 93100 Montreuil
