Titre 3 - Le suivi des heures syndicales PAGEREF _Toc141957078 \h 9 Titre 4 - Les frais de déplacements des organisations syndicales PAGEREF _Toc141957079 \h 9 Titre 5 - L’articulation entre les mandats électifs et syndicaux et l’activité professionnelle PAGEREF _Toc141957080 \h 10
Article 5.1 - Adaptation de l’organisation du travail PAGEREF _Toc141957081 \h 10
Article 5.5 - Reprise d’activité et reconnaissance des compétences PAGEREF _Toc141957085 \h 11
Article 5.6 - Conciliation des temps PAGEREF _Toc141957086 \h 12
Titre 6 - Les dispositions générales PAGEREF _Toc141957087 \h 12
Article 6.1 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc141957088 \h 12
Article 6.2 : Date d’application et d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc141957089 \h 12
Article 6.3 : Clause de rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc141957090 \h 12
Article 6.4 : Clause de révision PAGEREF _Toc141957091 \h 12
Article 6.5 - Information du personnel PAGEREF _Toc141957092 \h 13
Article 6.6 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc141957093 \h 13
Préambule
Conformément aux dispositions prévues dans le préambule de l’accord relatif au fonctionnement du CSE à l’Urssaf Ile-de-France, les parties sont convenues de négocier sur les moyens matériels et d’information attribués aux organisations syndicales et au CSE ainsi que sur les parcours des salariés mandatés.
Le présent accord a notamment pour objet de définir les conditions dans lesquelles les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale et le CSE sont autorisés à utiliser les moyens de communication informatique de l’organisme. L’accord a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix et à l’information du CSE. L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.
Pour aboutir à cet accord, la direction de l’Urssaf Ile-de-France et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à quatre reprises au cours des mois de mai, juin et juillet 2023.
Les parties rappellent également que les dispositions de l’accord national relatif à l’exercice du droit syndical du 1er février 2008 ne sont pas remises en cause par le présent accord.
Titre 1 - Les moyens matériels des organisations syndicales et du CSE
Article 1.1 – Les locaux Article 1.1.1 – les locaux des organisations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme dispose d’un local qui lui est propre au siège (immeuble Le Lagny). Sur ce même site, un local est dédié aux réunions intersyndicales.
Un local intersyndical est mis à la disposition des organisations syndicales dans chaque site déconcentré (l’ensemble Lagny / Marceau / Rousseau étant considéré comme relevant d’un seul site).
Les représentants de proximité pourront utiliser les locaux intersyndicaux de leur site.
Un local intersyndical pourra être mis à disposition sur un nouveau site en cas de transfert opéré dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail entrainant le maintien du site d’origine des salariés transférés.
Article 1.1.2 – Les locaux du CSE
Le CSE est doté de locaux pour ses activités sociales et culturelles sur le site du Lagny, ainsi que d'un local dans chaque site hors Campus. La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) dispose d'un local sur le site du Lagny. Article 1.2 - Les moyens bureautiques mis à disposition Article 1.2.1 – Moyens bureautiques des organisations syndicales
L’Urssaf Ile-de-France met à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale dans l’organisme, au sein de leur local situé au siège de l’organisme :
une ligne téléphonique et un poste téléphonique,
des docks pour les ordinateurs portables,
un pack office bureautique et le logiciel Publisher,
une « pieuvre téléphonique » permettant une meilleure organisation des prises de parole,
un accès aux intranets de l’organisme ouverts à tous.
Les imprimantes dont disposent actuellement les sections syndicales restent à leur disposition sans toutefois faire l’objet d’une maintenance dans la mesure où une imprimante collective, avec la possibilité pour chacun d’effectuer des impressions couleurs, est mise à disposition ainsi que les fournitures afférentes.
Le matériel reste la propriété de l’organisme, et ne peut pas être déplacé, sauf en cas de changement des locaux décidé par l’employeur.
Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation.
En cas d’utilisation d’autres matériels ou logiciels une vérification de leur compatibilité avec l’infrastructure informatique de l’organisme est nécessaire.
Article 1.2.2 – Moyens bureautiques du CSE
L'Urssaf Ile-de-France met à la disposition du CSE et de la CSSCT, au sein de leurs locaux respectifs situés au siège de l'organisme
une ligne téléphonique et un poste téléphonique,
des docks pour les ordinateurs portables,
un pack office bureautique et le logiciel Publisher,
un accès aux intranets de l’organisme ouverts à tous.
Le matériel reste la propriété de l'organisme, et ne peut pas être déplacé, sauf en cas de changement des locaux décidé par l'employeur. Les matériels sont placés sous l'entière responsabilité des membres du CSE. En cas d'utilisation d'autres matériels ou logiciels une vérification de leur compatibilité avec l'infrastructure informatique de l'organisme est nécessaire. Par ailleurs, les élus bénéficient comme tous les salariés de l’organisme d’un ordinateur portable.
Titre 2 - Les moyens d’information et de communication
Article 2.1 - Généralités concernant l’espace syndical Un espace syndical est conçu pour faciliter la circulation de l’information de l’organisation syndicale vers les salariés de l’organisme. C’est la raison pour laquelle, chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un espace syndical dédié, accessible simplement par tous les salariés, sur l’Intranet de l’organisme.
Cet espace est utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.
Chaque organisation syndicale met à jour son espace.
Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail. Dans ce cadre, l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le site des organisations syndicales. Les organisations syndicales s’engagent, par ailleurs, à respecter la charte informatique en vigueur au sein de l’organisme.
Article 2.1.1 - Le contenu de l’espace syndical
Le contenu des pages de l’espace syndical, messages, publications et tracts joints est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.
La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse. A ce titre, le site ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.
Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.
Article 2.1.2 - Les conditions de mise en ligne
Les interventions sur le site (créations, modifications, suppressions) sont réalisées par les organisations syndicales pendant les heures de délégation ou en dehors du temps de travail sur le lieu de travail ou à domicile.
Le portail donnant accès à chaque espace syndical est accessible à partir de la page d’accueil de l’intranet de l’organisme.
La création du site et des espaces Internet se fait en collaboration avec la direction de l’informatique locale et la direction de la communication de l’organisme. Article 2.2 - L’utilisation de la messagerie électronique
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme bénéficie d’une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de l’organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.
A cette fin, des boîtes aux lettres électroniques distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale.
La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale de l’organisme.
Article 2.2.1 - Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales
Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégation, ou en dehors de leur temps de travail sur le lieu de travail ou à domicile, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la direction, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats. Elle peut également être utilisée à destination des salariés de l’organisme, à condition d'offrir la possibilité à ces derniers de s’opposer à la réception de messages syndicaux, au moyen d’un formulaire de désabonnement.
Afin de permettre à tous les utilisateurs de bien identifier l’origine du message, l’objet de chaque message doit commencer par la mention « nom de l’organisation syndicale + message à caractère syndical + objet du message ». Cela doit permettre aux destinataires qui le souhaitent et à leur initiative la création de règles de messagerie pour automatiser une action (archivage, classement, destruction…).
Chaque salarié consultant le site d’une organisation syndicale a la possibilité de laisser un message. La réponse de l’organisation syndicale ne peut être qu’individuelle, à l’adresse laissée par le salarié.
La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales.
Article 2.2.2 - Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique par le CSE et la CSSCT
Les élus du CSE et la CSSCT peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégation, ou en dehors de leur temps de travail sur le lieu de travail ou à domicile, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la direction, des salariés. Cette utilisation est possible, à condition d'offrir la possibilité à ces derniers de s’opposer à la réception des messages du CSE ou de la CSSCT, au moyen d’un formulaire de désabonnement.
Afin de permettre à tous les utilisateurs de bien identifier l’origine du message, l’objet de chaque message doit commencer par la mention « CSE/CSSCT + objet du message ». Cela doit permettre aux destinataires qui le souhaitent et à leur initiative la création de règles de messagerie pour automatiser une action (archivage, classement, destruction…).
La nature des communications doit rester conforme aux attributions du CSE ou de la CSSCT et garantir la neutralité de l’information.
Article 2.2.3 - La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales
L’obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.
L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'elle entretient avec les salariés.
Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.
L’employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques permettant d’assurer cette confidentialité.
Dans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, les organisations syndicales s’engagent à ne pas multiplier les envois en nombre.
Les organisations syndicales sont soumises comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes, …). La résolution d’incidents techniques sera limitée aux matériels et aux applicatifs fournis par l’organisme. En cas d’incident, elles bénéficieront comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique de l’organisme sans que les délais d’intervention aboutissent à restreindre l’accès et l’utilisation de ces techniques d’information et de communication des organisations syndicales.
A cet effet, la direction s’engage à mettre en place un processus de résolution des problèmes informatiques en y incluant la DRH.
Article 2.2.4 - La confidentialité des échanges des salariés avec le CSE et la CSSCT.
L’obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur le CSE ou la CSSCT.
Le CSE et la CSSCT sont tenus à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'ils entretiennent avec les salariés.
Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.
L’employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques permettant d’assurer cette confidentialité.
Dans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, le CSE et la CSSCT s’engagent à ne pas multiplier les envois en nombre.
Le CSE et la CSSCT sont soumis comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes, …). La résolution d’incidents techniques sera limitée aux matériels et aux applicatifs fournis par l’organisme. En cas d’incident, elles bénéficieront comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique de l’organisme sans que les délais d’intervention aboutissent à restreindre l’accès et l’utilisation de ces techniques d’information et de communication des organisations syndicales.
A cet effet, la direction s’engage à mettre en place un processus de résolution des problèmes informatiques en y incluant la DRH.
Article 2.3 : L’espace internet dédié au CSE
Un lien, présent sur l'Intranet de l'organisme, est créé vers le site internet du CSE. L'ensemble des salariés y a accès. Le contenu des messages et publications jointes est librement déterminé par le comité et est placé sous son entière responsabilité. La nature de l'information communiquée doit s'inscrire dans le cadre des attributions du CSE et respecter les règles relatives au droit de la presse de sorte que les messages ne doivent contenir notamment ni injures, ni diffamation. Ils doivent respecter la vie privée de toute personne, ainsi que son droit à l'image. Est également interdite la diffusion d'informations préjudiciables à l'image de marque de l'Urssaf Ile-de-France ou de l'Institution. Le CSE s'engage à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu'à des usages internes à l'organisme. Chaque information est identifiée sous le logo du CSE, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, les logos de l'organisme. Article 2.4 - Diffusion de tracts syndicaux Compte tenu de ce qui précède, les organisations syndicales ont la possibilité d’effectuer une diffusion électronique des tracts syndicaux. Une diffusion papier est également envisageable. Dans ce cas, eu égard à l’existence des horaires variables et à l’organisation multi-sites de l’Urssaf, chaque organisation syndicale, dispose, dans chaque site, d’un présentoir permettant le dépôt de tracts. Ces présentoirs sont situés aux entrées de chaque site, ou à défaut - en cas d’impossibilité pratique - dans les zones palières.
Un exemplaire des communications syndicales mises en ligne est communiqué à la direction par messagerie électronique, simultanément à leur mise en ligne.
Par ailleurs, pendant la période électorale qui débute après l’affichage des listes des candidats, la diffusion des tracts syndicaux dans les espaces de travail est autorisée, ce y compris pendant les heures de travail. Article 2.5 - Formation Pour une utilisation optimale du matériel et des moyens mis à disposition, la direction prend à sa charge si nécessaire, la formation des membres des organisations syndicales désignés par celles-ci, dans la limite de 3 personnes par organisation. Le contenu et la durée de ces formations seront déterminés en lien avec la DRH après expression des besoins des utilisateurs. Article 2.6 - Les prises de parole syndicales Afin de garantir le respect de la continuité de l’activité de l’organisme, tout en permettant aux organisations syndicales de communiquer de manière souple avec les salariés de l’organisme, les prises de parole syndicales sont autorisées, à chaque section syndicale par collège électoral, sous réserve de l’information préalable de chaque directeur de branche concerné (DRH pour le siège), dans les conditions suivantes :
respect d’un délai de 2 jours ouvrés avant chaque prise de parole,
choix de la date et heure de l’intervention par l’organisation syndicale, sous réserve d’une impossibilité signalée par le directeur de branche,
durée maximale de 15 minutes,
prise de parole hors des espaces de travail.
mise à disposition des salles de réunion, équipées de système de visioconférence, sous réserve de leur disponibilité et le cas échéant, possibilité d’utiliser les espaces de pause et des cafétérias pour cette communication (en dehors des heures de repas des salariés) avec l’utilisation d’un système d’amplification du son tel que prévu à l’article 1.2.1 du présent accord.
En tout état de cause, ces prises de paroles syndicales se faisant sur le temps de travail des salariés, leur nombre par organisation syndicale ne devra pas excéder 12 par an et par site. La prise de parole des organisations syndicales se fait quant à elle sur leurs crédits d’heures légaux et conventionnels liés à leur statut. Article 2.7 - L’affichage Article 2.7.1 – Affichage syndical. Les panneaux d’affichage sont positionnés dans les circulations les plus utilisées par le personnel de l’Urssaf, hors espaces d’accueil du public.
Dans la mesure du possible, un panneau par section syndicale est prévu.
Article 2.7.2 – Affichage du CSE et de la CSSCT.
Le CSE et la CSSCT disposent de panneaux d'affichage spécialement affectés à leurs communications. Article 2.8 - L’utilisation abusive En cas de non-respect des dispositions du présent accord, la direction adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.
Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres responsables identifiés. Une réunion est alors tenue entre tous les utilisateurs en vue de le régler.
Si le différend persiste à l’issue de cette rencontre, la direction peut décider de saisir la juridiction compétente.
Titre 3 - Le suivi des heures syndicales
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services et sauf circonstances exceptionnelles, les salariés titulaires d’un mandat syndical informent, à l’avance, leur responsable de service de leur absence dans un délai de 24 heures.
La direction s’engage à mettre en œuvre les moyens de suivi des heures de délégation.
Titre 4 - Les frais de déplacements des organisations syndicales Article 4.1 – Frais de déplacement Dans le cadre de sa politique de développement durable, l'Urssaf Ile-de-France privilégie les modes de transports en commun et le co-voiturage. Les frais de déplacement des membres visés ci-dessous sont pris en charge par l'employeur lorsqu'ils sont engendrés par l'usage des transports en commun dans les limites définies ci-après. La prise en charge concerne exclusivement :
les membres du CSE,
les représentants de proximité,
les représentants syndicaux au CSE,
les délégués syndicaux.
Les représentants de section syndicale.
Les titres de transport forfaitaires journaliers, hebdomadaires, mensuels et annuels sont remboursés, de même que les compléments de parcours Navigo. Cette prise en charge implique, dans tous les cas, la production du justificatif des dépenses engagées, ce à l’identique des procédures prévues pour le remboursement des frais des autres déplacements au sein de l’organisme.
Le remboursement s'effectue sur la base maximum de 5 zones selon la demande du salarié. Concernant les titres de transports annuels, il est étalé sur 12 mois. Le remboursement est effectué au vu de l'attestation annuelle des frais de transport.
Par ailleurs, le remboursement sur la base des indemnités kilométriques se fera à raison d’une autorisation de circuler par organisation syndicale, d’une autorisation pour le CSE et d’une autre pour la CSSCT. Pour ces deux dernières autorisations, il appartient aux secrétaires de ces instances d’organiser l’utilisation de ces autorisations entre leurs membres respectifs. Aucune prise en charge n'intervient au titre de l'assurance automobile dans le cadre des déplacements effectués en qualité de représentant du personnel, l’Urssaf étant couverte par sa propre assurance.
Titre 5 - L’articulation entre les mandats électifs et syndicaux et l’activité professionnelle
Les parties attachent une importance particulière à la liberté syndicale et à la faculté d’exercer des responsabilités syndicales ou électives. Lorsqu’un salarié décide de s’y investir, certaines garanties doivent être mises en œuvre et son engagement doit faire l’objet d’un accompagnement avant, pendant et après son mandat. A ce titre, il est utile de rappeler que l’appartenance syndicale ne doit pas être une source de discrimination, notamment dans les choix relatifs au recrutement, l’organisation du travail, la formation professionnelle, la rémunération, le déroulement de carrière, le bénéfice d’avantages sociaux ainsi qu’aux mesures disciplinaires. Article 5.1 - Adaptation de l’organisation du travail Sans préjudice des dispositions du protocole d’accord Ucanss relatif à l’exercice du droit syndical du 1er février 2008, le salarié qui exerce une activité élective ou syndicale bénéficie d’un entretien à sa demande avec un représentant de la Direction des ressources humaines et de son responsable hiérarchique, dans les 6 mois du début de mandat. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’organisme.
L’entretien se tient sur le temps de travail et fait l’objet d’un compte-rendu écrit pris en charge par l’employeur.
L’objectif de cet entretien est d’évaluer la disponibilité du salarié mandaté afin de concilier ses activités syndicales et professionnelles. Pour ce faire, des aménagements de poste doivent être proposés et le cas échéant, une adaptation des objectifs doit être proposée. Article 5.2 - Evolution professionnelle La situation individuelle des salariés mandatés doit être examinée en tenant compte uniquement de leurs compétences professionnelles et de l’activité déployée pendant la durée consacrée à leur activité professionnelle.
Les salariés mandatés qui en remplissent les conditions bénéficient de la garantie salariale prévue par le code du travail ou par les dispositions conventionnelles. Un comparatif est effectué afin d’attribuer la mesure la plus favorable au salarié. Article 5.3 - Evaluation professionnelle Tous les salariés mandatés bénéficient d’un entretien annuel d’évaluation avec leur responsable hiérarchique. Les objectifs fixés dans le cadre de l’EAEA et la charge de travail tiennent compte du temps de présence sur le poste de travail afin d’être réalisables par le salarié.
Ces salariés bénéficient également de l’entretien professionnel, notamment selon les modalités mentionnées à l’article L. 2141-5 du code du travail. Article 5.4 - Entretien d’accompagnement À tout moment pendant sa mandature, le salarié, peut à sa demande, être reçu par la direction des ressources humaines. Article 5.5 - Reprise d’activité et reconnaissance des compétences La direction souhaite porter une attention particulière aux salariés qui perdent totalement leur mandat au comité social et économique (CSE) à la suite des élections professionnelles, notamment en ce qui concerne les besoins en formation. Ces derniers bénéficieront d’un accès privilégié au plan de développement des compétences.
Par ailleurs, les salariés souhaitant reprendre une activité professionnelle sont normalement tenus d’en informer la direction 3 mois à l’avance.
Dans les deux cas évoqués précédemment, le salarié est alors réintégré dans son emploi ou dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui précédemment occupé.
A la demande du salarié mandaté, un entretien d’aide à l’orientation de carrière est organisé avec un collaborateur du service RH.
L’entretien se déroule, au plus tard, dans les 6 mois qui suivent l’expiration du mandat. Pour les salariés atteignant la limite légale de renouvellement des mandats, cet entretien peut être anticipé et se dérouler dans les 6 mois qui précèdent la fin du troisième mandat.
L’entretien se tient sur le temps de travail et fait l’objet d’un compte-rendu écrit pris en charge par l’employeur.
Il a pour objet de dresser un bilan de la situation professionnelle du salarié, de définir les modalités de reprise de l’activité professionnelle, les mesures d’accompagnement et/ou de mobilité, de faire le bilan des compétences acquises et de définir ses possibilités d’évolution professionnelle.
Cet entretien peut déboucher sur une formation adaptée au salarié au regard de son poste de travail, et/ou sur un bilan de compétences ou un bilan professionnel interne permettant une réorientation de carrière.
Des mesures d’accompagnement permettant de valoriser les compétences et connaissances qui résultent de l’expérience acquise dans le cadre de l’expérience syndicale peuvent notamment passer par :
l’aide à la constitution de dossiers dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience,
l’aide et l’aménagement du temps de travail pour le salarié qui s’engage dans une formation diplômante,
l’appui à l’utilisation du CPF.
L’article L.6112-4 du code du travail reconnait, par ailleurs, la faculté pour les salariés mandatés syndicaux et/ou élus du personnel d’obtenir une reconnaissance de leur investissement par le biais d’une formation certifiante, séquencée en domaines de compétences transférables et inscrite au répertoire spécifique. Cette certification s’appuie sur la validation de différents certificats de compétences professionnelles transférables. Le recours à ce dispositif, et plus largement, l’accès à une formation certifiante en lien avec l’exercice du mandat seront encouragés. Article 5.6 - Conciliation des temps Les mandats électifs et syndicaux nécessitent une conciliation avec l’exercice de l’activité professionnelle de l’intéressé, assurée notamment par la bonne tenue des entretiens de début de mandat.
L’exercice d’un mandat doit également tenir compte des contraintes de la vie familiale. Par conséquent, l’organisation des réunions du CSE, des commissions et des réunions de négociation ne doit pas empêcher l’égal accès de tous à ces réunions.
Titre 6 - Les dispositions générales
Article 6.1 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Article 6.2 : Date d’application et d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er jour du mois qui suit l’agrément ministériel.
Article 6.3 : Clause de rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 2 ans afin de faire un bilan partagé de l’accord et d’échanger sur les différents constats et éventuellement les moyens pour remédier aux limites qui auront été identifiées.
Article 6.4 : Clause de révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment et, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par tous moyens (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier remis en mains propres ou mail avec accusé de réception…) à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. Article 6.5 - Information du personnel Une information sera assurée par la direction de l’Urssaf Ile-de-France par le biais des publications internes ou de tout autre moyen approprié. Article 6.6 - Dépôt et publicité de l’accord Une fois agréé, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.
Fait à Montreuil, le 28/08/2023 En 8 exemplaires originaux
Au siège de l’Urssaf d’Ile-de-France 22-24 rue de Lagny 93 100 Montreuil
