Article 5 : Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc155110670 \h 2
Article 6 : Révision PAGEREF _Toc155110671 \h 2
Article 7 : Information du personnel PAGEREF _Toc155110672 \h 3
Article 8 : Publicité PAGEREF _Toc155110673 \h 3
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de locations de vélos (article L.3261-2 c. trav) Au-delà de cette obligation, l’employeur a la possibilité, depuis la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, de prévoir une prise en charge supérieure.
Article 1 : Champ d’application
1-1 : Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Urssaf Ile-de-France.
1-2 : Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux, à savoir ceux permettant d’emprunter indifféremment différents moyens de transport, à nombre de voyages illimités ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités émis par la SNCF ainsi que par des entreprises de transports publics, régies et autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France (OPTILE) ainsi que par des entreprises de transports publics, régies et autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2 : Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnements souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos est portée à 75%.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4 : Durée du protocole d’accord
Il est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 5 : Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois au cours de la période de validité du protocole afin de faire un bilan partagé et d’échanger sur les différents constats et éventuellement les moyens pour remédier aux limites qui auront été identifiées.
Article 6 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d‘application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les Organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par courrier (lettre ou courriel) avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
Les modifications souhaitées doivent être jointes à la demande de révision.
L’invitation à négocier l’avenant doit être adressé par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 7 : Information du personnel
Une information est assurée par la direction de l’Urssaf Ile-de-France par le biais des publications internes ou de tout autre moyen approprié.
Article 8 : Publicité
Il sera déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord ou en cas de nécessité, les parties signataires peuvent convenir d’un commun accord de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.
Une copie du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Montreuil, le 26 JANVIER 2024
En 2 exemplaires originaux Au siège de l’Urssaf Ile-de-France 22-24 rue de Lagny 93100 Montreuil
