ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION POUR LES CADRES AU FORFAIT EN JOURS A L’URSSAF ÎLE-DE-FRANCE
Entre la Direction de l’Urssaf Ile-de-France, représentée par son Directeur Malric, D’une part, et Les Organisations Syndicales soussignées : CGT, FO, CFDT, SUD D’autre part,
Article 3 : Modalités de décompte des heures de délégation PAGEREF _Toc164149046 \h 2
Article 4 : Autres modalités de traitement des heures de délégation PAGEREF _Toc164149047 \h 2
Article 5 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc164149048 \h 2
Article 6 : Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc164149049 \h 2
Article 7 : Révision PAGEREF _Toc164149050 \h 2
Article 8 : Information du personnel PAGEREF _Toc164149051 \h 3
Article 9 : Publicité PAGEREF _Toc164149052 \h 3
PREAMBULE
Le présent accord collectif d’entreprise a pour vocation de définir les modalités de gestion des heures de délégation allouées aux élus ou aux salariés exerçant une activité syndicale et ayant le statut de cadres au forfait en jours à l’Urssaf Ile-de-France.
Le législateur offre la possibilité de déroger aux dispositions des articles R.2315-3 et s., R.2143-3-1 et R.2142-1 du code du travail qui prévoient que les heures de délégation des élus doivent être prises en ½ journée.
Un accord a été signé le 04 juin 2021 pour modifier la gestion de décompte de leurs heures prises au titre de la délégation par les élus ayant le statut de cadres au forfait en jours. Cet accord avait pour but d’apporter une équité dans l’utilisation des heures de délégation pendant le temps de travail.
Le présent accord a pour finalité de reconduire à l’identique les dispositions de l’accord signé le 04 juin 2021.
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de modifier le décompte appliqué lors de l’utilisation d’heures de délégation.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique exclusivement aux membres du Comité Social et Economique, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux au CSE, aux représentants de section syndicale et à tous les salariés exerçant une activité syndicale (y compris les représentants de proximité et les salariés mandatés au titre de l’article 8.21 du protocole d’accord UCANSS sur les moyens syndicaux du 1er février 2008), ayant le statut de cadre au forfait en jours.
Article 3 : Modalités de décompte des heures de délégation
Les cadres au forfait en jours n’ont pas de plage horaire fixe. Les heures posées en délégation devraient donc être regroupées par tranche de 4 heures pour former une demi-journée qui vient en déduction du nombre de jours annuel travaillés. Il a ainsi été convenu que pour les salariés entrant dans le champ du présent accord les heures de délégation seront décomptées en heures et non pas en ½ journée.
Article 4 : Autres modalités de traitement des heures de délégation
Les autres aspects relatifs à la gestion des heures de délégation ou d’activité syndicale restent inchangés.
Ainsi, le décompte de ces heures se fait donc, comme pour tout salarié élu, dans l’outil mis à disposition des élus pour suivre la consommation de leurs heures de délégation.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er jour du mois qui suit l’agrément ministériel et se terminera au 31 décembre 2027.
Article 6 : Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois au cours de la période de validité du protocole afin de faire un bilan partagé et d’échanger sur les différents constats et éventuellement les moyens pour remédier aux limites qui auront été identifiées.
Article 7 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d‘application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par courrier (lettre ou courriel) avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
Les modifications souhaitées doivent être jointes à la demande de révision.
L’invitation à négocier l’avenant doit être adressé par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 8 : Information du personnel
Une information est assurée par la direction de l’Urssaf Ile-de-France par le biais des publications internes ou de tout autre moyen approprié.
Article 9 : Publicité
Il sera déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord ou en cas de nécessité, les parties signataires peuvent convenir d’un commun accord de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.
Une copie du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Montreuil, le 29/04/2024 En 2 exemplaires originaux
Au siège de l’Urssaf d’Ile-de-France 22-24 rue de Lagny 93 100 Montreuil
