Article 7 : Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc158371760 \h 2
Article 8 : Révision PAGEREF _Toc158371761 \h 2
Article 9 : Information du personnel PAGEREF _Toc158371762 \h 2
Article 10 : Publicité PAGEREF _Toc158371763 \h 2
Préambule
L’employeur prend en charge les titres de transport individuels des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics, selon les dispositions légales en vigueur :
Les abonnements multimodaux (transport qui combine différents modes de liaison) à nombre de voyages illimités ou limité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre illimités émis par la SNCF et les entreprises de transport public, les régies, etc...
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités délivrés par la RATP, la SNCF, etc...
Les abonnements à un service public de location de vélos (Vélib).
Pour prendre en compte les évolutions de pratique induites par le télétravail notamment, de plus en plus de salariés ont recours à de nouvelles offres de transport, économiquement plus avantageuses pour les salariés mais n’entrant pas dans les dispositions légales. Le présent accord vise à ouvrir la prise en charge par l’employeur de ces nouveaux titres de transport.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Urssaf Ile-de-France.
Article 2 : Titres de transport pris en charge
Les titres de transport concernés sont les titres de transport individuels pris à l’unité et/ou adossés à une carte de réduction. La carte de réduction n’est pas prise en charge.
La prise en charge concerne les déplacements entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, pour les jours de présence sur site.
Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics. A titre d’exemple, il s’agit de billets de trains, de tickets de métro ou de bus.
Les trajets en avion sont exclus du présent accord.
La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 3 : Modalités de prise en charge
Cette prise en charge est versée, sous forme de remboursement, annuellement, au premier trimestre de l’année N+1 ou au moment du départ du salarié si celui-ci intervient en cours d’année.
Sur la base des éléments suivants :
De l’offre de transport choisie et des pièces justificatives
Du calcul issu du système d’information de l’organisme du nombre de jours travaillés sur site.
Article 4 : Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres de transport individuels achetés, dans le cadre du présent accord, par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics correspond à 75% du prix unitaire du titre.
Cette prise en charge est cumulable avec le forfait mobilité durable, mais la somme des deux ne peut pas dépasser 600 euros.
Cette prise en charge n’est pas cumulable avec la prime transport de 4 euros.
La prise en charge au titre du présent accord doit être inférieure à celle d’un abonnement de transport pour un trajet équivalent.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l’agrément.
Article 6 : Durée du protocole d’accord
Il est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 7 : Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois au cours de la période de validité du protocole afin de faire un bilan partagé et d’échanger sur les différents constats et éventuellement les moyens pour remédier aux limites qui auront été identifiées.
Article 8 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d‘application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les Organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par courrier (lettre ou courriel) avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
Les modifications souhaitées doivent être jointes à la demande de révision.
L’invitation à négocier l’avenant doit être adressé par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 9 : Information du personnel
Une information est assurée par la direction de l’Urssaf Ile-de-France par le biais des publications internes ou de tout autre moyen approprié.
Article 10 : Publicité
Il sera déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord ou en cas de nécessité, les parties signataires peuvent convenir d’un commun accord de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.
Une copie du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Montreuil, le 15/04/2024
En 2 exemplaires originaux Au siège de l’Urssaf Ile-de-France 22-24 rue de Lagny 93100 Montreuil
