AVENANT A L’ACCORD SUR LES IMPACTS DE LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE du 7 février 2022 au sein de la Société Usines CLAAS France
Conformément aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les USINES CLAAS France représentées par Mr, Président des usines Claas France et M., Responsable Ressources Humaines ont rencontré au cours de différentes réunions de mai, juin et juillet 2024, les organisations syndicales représentées par :
MM. pour la CFDT
MM. pour la CGT
MM. pour la CFE-CGC
PRÉAMBULE
L’exercice fiscal 2024 (FY 24 : octobre 2023 à septembre 2024) est marqué par un contexte géopolitique compliqué, et un programme de fabrication historiquement bas à moins de 1300 machines, ce qui va entrainer de multiples conséquences comme la mise en place d’une période d’activité partielle pour la population « ouvriers », et qui entrainera une perte financière d’environ 21 millions d’euros pour cet exercice fiscal.
Au-delà de cet exercice une baisse constante des parts de marchés ces dernières années a été constatée ainsi que la nécessité d’investir dans nos outils de production. Dans ce cadre, la Direction a lancé des réflexions visant à améliorer la qualité de nos produits, gagner en productivité, et trouver des sources d’économies y compris en termes de masse salariale.
Cette situation a déclenché la tenue de 7 réunions avec les partenaires sociaux, réunions au cours desquelles ont été évoquées différentes pistes d’économies en matière de masse salariale. Lors de ces réunions, la Direction a également exposé les tendances pour l'exercice 2025.
Le présent accord résulte, pour partie de ces différentes réunions de négociation et vient compléter l’accord sur la négociation annuelle obligatoire des salaires.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés OUVRIERS embauchés sous contrat de travail Usines CLAAS France à partir du 1er octobre 2024, ainsi que l’ensemble des salariés sous statut intérimaire, catégorie OUVRIERS, débutant une mission à compter du 1er octobre 2024.
Article 2 – MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE GRILLE SALARIALE A L’EMBAUCHE
Les parties au présent accord conviennent de ne pas modifier la structure de paye telle qu’elle existe jusqu’à présent (salaire de base + prime de rendement (30% du salaire de base) + prime d’appréciation (12% du salaire de base) + primes diverses selon les contraintes des métiers).
En revanche, il est convenu entre les parties au présent accord que les salariés ouvriers (secteur production) embauchés à partir du 1er octobre 2024, sous statuts intérimaire ou sous contrat de travail Usines CLAAS France soient embauchés à des niveaux salariaux différents des niveaux contenus dans la grille préexistante même en cas de reprise d’ancienneté.
Il est également convenu que leurs salaires de base soient différents selon le métier exercé :
2.1 Salariés embauchés au sein du secteur Préfabrication
Il est ainsi convenu que les salariés du secteur Fabrication seront embauchés sur un salaire de base de 1745 euros brut. Les salariés concernés sont les suivants :
Les salariés Opérateurs sur machine à commande numérique laser ou machines de pliage,
Les soudeurs manuels ou robotisés
Les usineurs
2.2 Salariés embauchés au sein du secteur Peinture
Les salariés peintres du service Peinture seront également embauchés sur un salaire de base de 1745 euros brut.
2.3 Salariés monteurs embauchés sur les lignes d’assemblage Il est également convenu que les salariés affectés aux lignes d’assemblage soient embauchés sur un salaire de base de 1585 euros brut.
Article 3- PRINCIPE DE NON-EVOLUTION DE CETTE NOUVELLE GRILLE SALARIALE
Afin de pouvoir conserver dans le temps, et ceci de manière structurelle l’avantage de salaires à l’embauche inférieurs à ceux existants actuellement, les parties au présent accord conviennent que cette nouvelle grille salariale à l’embauche (1585 euros brut mensuel de base pour la population monteurs sur ligne d’assemblage / 1745 euros brut mensuel de base pour les opérateurs sur machines à commande numérique, les soudeurs et les peintres) ne sera pas soumise aux éventuelles augmentations générales qui pourraient être négociées au sein de la société. Ces niveaux salariaux d’embauche restent ainsi figés dans le temps.
Article 4- EVOLUTION DES SALAIRES DES SALARIES EMBAUCHES A PARTIR DU 1er OCTOBRE 2024
Une fois les salariés embauchés, ils seront éligibles aux augmentations (générales ou individuelles) négociées dans le cadre des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires).
Article 4.1- NOUVELLE GRILLE POUR LES SALARIES CONCERNES
Les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’une nouvelle grille salariale concernant uniquement les salariés embauchés à partir du 1er octobre 2024. Cette nouvelle grille vient en complément de la grille salariale préexistantes qui concernera uniquement les salariés embauchés avant la date du 1er octobre 2024.
Article 4.2- NOUVELLE GRILLE POUR LES SALARIES CONCERNES
Pour rappel, la Direction de la Société Usines CLAAS France et les partenaires sociaux, lors de leurs discussions sur les modalités de mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, ont convenu de l’importance de :
Garantir une équité entre salariés,
Donner des perspectives d’évolution professionnelle aux salariés présents dans l’effectif.
Développer l’attractivité des métiers industriels, d’une manière plus générale.
De ce fait, les deux parties au présent accord ont convenu de développer un système de seuils à l’embauche ainsi qu’à la prise de fonction (lors de promotions internes) tout en l’adaptant au nouveau système de classification conventionnel.
En raison de la mise en place de la nouvelle grille de rémunération pour les salariés embauchés dans le secteur production à partir du 1er octobre 2024 il convient de mettre en place de nouveaux seuils lors de promotions internes.
Ces nouveaux seuils de rémunération à l’embauche s’appliqueront de manière exclusive à toute embauche ou toute promotion interne qui interviendra à partir du 1er octobre 2024.
Article 5- DÉPÔT Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, à la Société Usines CLAAS France et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le sitehttps://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la Société Usines CLAAS France
Il fera également l’objet d’affichage sur le panneau Ressources Humaines ainsi que les panneaux d’affichages de Production.
