L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « UES UTAC », représentée par :
Et
La CFTC représentée par :
PRÉAMBULE :
Dans le cadre de la mise en place de la convention collective Nationale de la Métallurgie et la dénonciation des usages du 22 septembre 2023, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité conserver des mesures en faveur de la parentalité.
ARTICLE 1 – HEURES PENDANT LA MATERNITÉ
CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE
Le présent article est applicable à l’ensemble des collaboratrices de l’UES UTAC.
MESURES APPLICABLES
À partir du troisième mois de grossesse, les collaboratrices peuvent demander à bénéficier d'une réduction d'une heure de travail par jour, sous réserve d'avoir préalablement justifié leur grossesse auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Ce temps n’est pas obligatoirement utilisé, et ne peut pas être reportable sur d’autres jours.
ARTICLE 2 – RENTRÉE SCOLAIRE
CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE
Le présent article est applicable à l’ensemble des collaborateurs qui dépendent de la convention collective nationale de la Métallurgie.
MESURES APPLICABLES
Les parents dont les enfants ont moins de 12 ans (et sont au maximum en 6ème) peuvent bénéficier d’un aménagement de leur journée de travail le jour de la rentrée scolaire. Les collaborateurs ont la possibilité de travailler en télétravail, (s’ils sont éligibles), ou être en démodulation autorisée.
Aucune réunion ne sera planifiée sur cette journée.
Pour bénéficier de ce dispositif, le collaborateur doit :
obligatoirement informer son manager ;
fournir un justificatif au pôle administration du personnel dans le cas où la rentrée de l’enfant aurait lieu à une date différente de la date nationale
ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir au minimum tous les deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
