AVENANT N°1 de l’accord collectif CONCERNANT LES negociations annuelles obligatoires 2023
Entre
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UTAC représentée par :
D’une part
Et
La CFTC représentée par :
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’intention des négociateurs ayant été de viser l’ensemble des collaborateurs par les mesures d’augmentations générales, le présent avenant correctif vient remédier à l’erreur matériel de la répartition des tranches dans l’article 3.1 Augmentation Générale.
Article 3 – Revalorisation salariale
3.1 Augmentation Générale
A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2023, la Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu de déterminer une augmentation avec un montant fixe en fonction de la rémunération théorique et contractuelle des collaborateurs, l’objectif étant d’être plus équitable.
La rémunération contractuelle et théorique prend en compte :
pour les mensuels, leurs appointements mensuels brut sur 13 mois équivalent temps plein
pour les Cadres, leur rémunération annuelle brute de base.
Ces rémunérations ne tiennent pas compte des primes soumises à cotisation et autres accessoires de salaires.
Le montant de l’augmentation fixe diffère en fonction de la tranche de rémunération :
entre le SMIC et31 324 € ->1 000 €
entre 31 325 €et38 082 € ->900 €
entre 38 083 €et51 000 € ->800 €
entre 51 001€ et59 231€ ->600 €
au-delà de 59 231 € -> 400 €
Ce montant fixe d’augmentation portera sur les salaires mensuels bruts de base et sera versé sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023.
Article 4- Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur dès le 1er janvier 2023 et est applicable exclusivement au titre de l’année 2023. Il cessera de s’appliquer de plein droit et de produire ses effets, à cette échéance.
Article 5- Formalités de notifications, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
