ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES NégociationS AnnuelleS ObligatoireS
au titre de l’année 2024
Entre
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UTAC représentée par : en sa qualité de Président Exécutif
D’une part
Et
La CFTC représentée par : Délégué Syndical, , Délégué Syndical D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242 – 1 et suivants du Code du travail, la Direction UTAC et l’Organisation Syndicale se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Les Négociations annuelles obligatoires portent sur 3 blocs de consultation :
Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Bloc 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Bloc 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
Les blocs 2 et 3 seront négociés sur le dernier trimestre 2024, les accords conclus sur ces thématiques étant à échéance au 31 décembre 2024.
Seul le bloc 1 est traité dans le présent accord.
Il est précisé que les présentes négociations se sont déroulées dans un contexte financier complexe. Il est rappelé que la situation économique de l’entreprise en 2023 faisait apparaitre une diminution importante des résultats pour la 2ème année consécutive.
Ces négociations se déroulent dans un contexte de refonte totale des grilles conventionnelles de rémunération de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024, qui a entrainé une revalorisation salariale conséquence pour une centaine de collaborateurs dès le mois de janvier 2024.
Au cours du 1er semestre 2024, les résultats semblent s’améliorer d’autant plus que le premier trimestre est historiquement le moins rentable. Nous devons relever le challenge pour maintenir cette dynamique.
Soucieux de récompenser l’investissement de ses collaborateurs, tout en maintenant la compétitivité de l’entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale de l’entreprise se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui ont eu lieu selon le calendrier suivant :
5 février 2024 : fixation des modalités, le calendrier, la remise des documents ;
18 mars 2024 et 25 mars 2024 : échanges de propositions et de contre-proposition ;
22 avril 2024 : conclusions des échanges.
Aux termes de la négociation, au vu des propositions faites par la Direction et des demandes des organisations syndicales représentatives, les parties ont pu aboutir au présent accord.
ARTICLE 1 - Champ d’application – Personnel visé
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’Unité Economique et Sociale UTAC.
Il est toutefois à noter que le personnel bénéficiaire de ce dispositif concerne exclusivement le personnel remplissant les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou durée déterminée
Faire partie de l’effectif à la date de versement des augmentations
Avoir une ancienneté de plus de six mois au 30 juin 2024
Ne pas être en période de préavis de démission ou de licenciement à la date de clôture de la paie de juillet 2024.
Ne pas avoir bénéficié sur le 1er semestre 2024 d’une revalorisation de salaire au titre d’une promotion, d’un changement de poste ou d’un changement de statut.
Ces conditions sont cumulatives et ne peuvent pas être dissociées.
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation salariale ou changement de classification au 1er janvier 2024, suite aux nouvelles grilles de rémunération de la Convention Collective de la Métallurgie applicables au 1er janvier 2024 restent éligible à ce dispositif, sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-dessus.
Les présentes dispositions ne visent pas les collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles telles que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle. En effet, étant donné qu’ils sont en formation, il n’est pas possible d’évaluer leur performance.
ARTICLE 2 – Revalorisation salariale
Une enveloppe globale de
3% de la masse salariale est allouée pour les augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles sont laissées à l’appréciation des managers en fonction de la performance, du potentiel et de l’engagement des collaborateurs.
Il est convenu que le taux maximum d’augmentation individuelle ne pourra en aucun cas excéder trois fois le pourcentage de 3% soit un pourcentage maximum de 9%.
Elles portent sur le salaire de base brut mensuel.
Les augmentations individuelles seront effectives dès le
1er juillet 2024, et seront versées sur la paie de juillet 2024.
ARTICLE 3 - Promotion et revalorisation effectuées depuis le 1er janvier 2024
La volonté de la Direction est de promouvoir ses collaborateurs et favoriser les évolutions de carrière, afin de valoriser ses talents en créant un environnement propice à l’engagement de ses collaborateurs.
Cette année, une enveloppe spécifique est dédiée aux promotions telles que les changements de statut, changements de poste ou revalorisation de salaire.
L’enveloppe budgétaire affectée à ce titre pour l’année 2024 est de
1% de la masse salariale de 2024.
L’enveloppe budgétaire de ces augmentations individuelles tient compte des augmentations déjà versées depuis le 1er janvier 2024 liées aux promotions, changements de poste ou changements de statut ayant eu lieu depuis le début d’année.
Le budget annuel total des augmentations individuelles déjà versées à ce titre viendra donc en déduction de l’enveloppe budgétaire de 1%.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au
1er juillet 2024 et est applicable exclusivement au titre de l’année 2024.
Il cessera de s’appliquer de plein droit et de produire ses effets au
31 décembre 2024.
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 5 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
