ACCORD COLLECTIF sur la prorogation des mandats des MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
UES UTAC
Entre
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UTAC représentée par :
en sa qualité de Executive Vice President, France & International Services D’une part
Et
La CFTC représentée par :
Délégué Syndical, Délégué Syndical D’autre part,
Il est convenu le présent accord d’entreprise.
PRÉAMBULE
Le présent accord est lié au renouvellement de la délégation du personnel au Comité Economique et Social (CSE).
Il est rappelé que les précédentes élections professionnelles ayant conduit à la mise en place du CSE au sein de l’UES UTAC se sont déroulées le 13 juin 2022 pour le 1er tour et le 27 juin 2022 pour le second tour. Ainsi, le CSE doit être renouvelé au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 27 juin 2026.
Or, à la date du 18 mai 2026, les négociations engagées afin de définir les modalités du protocole d’accord préélectoral n’ont pas pu aboutir à la signature d’un protocole permettant la tenue des élections avant la date d’échéance des mandats. Dans ces conditions, la Direction et l’Organisation Syndicale ont fait le constat de l’impossibilité de provoquer des élections pour respecter l’échéance du 27 juin 2026.
L’organisation syndicale a donc sollicité le report de la période des élections à l’issue de la période des congés estivaux, afin de permettre à l’ensemble des collaborateurs d’être présent au sein de l’entreprise et d’exercer son droit de vote, et ainsi garantir un meilleur déroulé des élections.
En conséquence, les parties sont convenues de proroger, conformément au droit commun, par accord unanime, les mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Il est rappelé que la prorogation des mandats des représentants du personnel constitue une exception qui ne peut s’opérer que dans certains cas. En effet, il n’est possible d’envisager une telle prolongation que par le biais d’un accord collectif unanime, signé entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été proposé et conclu avec les organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS
Les parties sont expressément convenues par accord unanime de proroger au-delà du 27 juin 2026 et jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE, ou au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026, l'ensemble des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES UTAC.
Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser la signature du protocole d'accord préélectoral et l'organisation des élections professionnelles dans de bonnes conditions.
ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature.
Il cessera de s’appliquer de plein droit et de produire ses effets au 31 octobre 2026.
ARTICLE 3. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Fait à Linas, le 26 mai 2026.
Executive Vice President, Délégué syndical CFTC France & International Services
