L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « UES UTAC », représentée par :
Et
La CFTC représentée par :
PRÉAMBULE :
Dans le cadre de la mise en place de la convention collective Nationale de la Métallurgie et la dénonciation des usages du 22 septembre 2023, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité conserver le même dispositif sur la médaille du travail qui permet à cet usage d’être transformé en accord collectif d’entreprise. L’objectif second de cet accord est de pouvoir l’amender avec de nouvelles dispositions en faveur des collaborateurs.
ARTICLE 1 – MEDAILLES DU TRAVAIL
1.1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE
Le présent article est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’UES UTAC.
- MESURES APPLICABLES
Tout collaborateur de l’UES UTAC peut faire une demande de médaille d’honneur du travail en fonction de son nombre d’années de travail. Médaille d’argent20 ans Médaille de vermeil30 ans Médaille d’Or35 ans Médaille Grand Or40 ans
Dès lors que le collaborateur a acquis un an d’ancienneté dans l’entreprise, il bénéficie d’une prime non soumise à cotisations définie comme suit :
380 € forfaitaires,
20 € par année d’ancienneté dans l’entreprise dans la limite d’années de la médaille sollicitée.
Le paiement de la prime a lieu le mois suivant la présentation du diplôme de la médaille d’honneur au service des ressources Humaines.
ARTICLE 2 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir au minimum tous les deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
