GXO Logistics France / GXO Logistics NORD & EST FRANCE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023
PROTOCOLE D’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
ENTRE
Les sociétés GXO Logistics FRANCE et GXO Logistics NORD & EST FRANCE regroupées au sein d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « l’Entreprise »), dont le siège social est sis Golf Park – bâtiment F – 1 Rond-point Eisenhower - 31100 TOULOUSE, et représentées par XXX, Vice-Président des Ressources Humaines,
ET
Les délégations des organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical Central.
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire dites « NAO 2023 » qui se sont tenues à Neuilly-sur-Seine (92) respectivement les 1er février 2023, 16 février 2023, 27 février 2023, 8 mars 2023, 14 mars 2023 et 12 avril 2023, les délégués syndicaux susvisés et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :
Article 1 - Augmentation des salaires
Pour les salarié(e)s Non-Cadres, ayant plus de 9 mois d’ancienneté à la date du 1er avril 2023, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de :
2,3 % pour les non-cadres dont le salaire est supérieur à 2.600 € bruts mensuels.
2,7 % pour les non-cadres dont le salaire est inférieur ou égal à 2.600 € bruts mensuels.
Article 2 – Prime Transport
Il est convenu de l’attribution d’une prime Transport, à hauteur d’un montant exceptionnel de
300€ au titre de l’année 2023. En outre, il est précisé qu’à partir de 2024, le versement sur la paie du mois d’avril d’une prime Transport à hauteur d’un montant de 200 € sera renouvelable annuellement par tacite reconduction pour l’ensemble des collaborateurs éligibles dans les conditions ci-après.
Conformément à la règlementation URSSAF actuellement en vigueur, l’éligibilité au versement de cette prime est conditionnée à la remise des justificatifs suivants : attestation sur l’honneur de la nécessité d’emprunter son véhicule pour se rendre à son travail et photocopie de la carte grise du véhicule utilisé.
Cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% des titres de transport.
Pour l’année 2023, le versement interviendra sur la paie du mois d’avril 2023.
Article 3 – Ouverture de négociation sur la thématique du compte épargne temps
Les parties s’engagent par ailleurs à l’ouverture d’une négociation au cours du 2ème semestre 2023 sur la thématique relative au compte épargne temps pour la société GXO Logistics France.
Article 4 – Mesure relative à l’attribution de la prime du 13e mois
La Direction s’engage à compter de la date de signature du présent accord à maintenir le versement de la prime du 13e mois exclusivement dans les deux cas suivants :
Les salarié(e)s en accident du travail et de trajet.
Les salarié(e)s en maladie.
Article 5- Dépôt et publicité
La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central), à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’homme de Toulouse.
Fait à Neuilly-sur-Seine le 12 avril 2023, en 7 exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales
XXX CFDT
Vice-Président Ressources Humaines XXX, Délégué syndical central
