AVENANT A L'ACCORD D'ASTREINTE DU 16 JUILLET 2020 Entre d'une : La société dont le siège social est situé Représentée par M. en sa qualité de Président, et d'auÙe prt : Les organistions syndicales,
Le syndicatreprésenté par, en qualité de délégué syndical
Le Syndicatreprésenté par ., en qualité de délégué syndical
Le syndicatreprésenté par en qualité de délégué syndical
Le Syndicat représenté paren qualité de délégué syndical,
Coutre prt, Ci-après ensemble dénommées : « les parties » Il a été convenu ce qui suit :
1 Avenant Accord Astreinte PREAMBULE Le présent avenant porte révision à l'accord sur l'accord d'astreinte signé le 16 juillet 2020. Cet avenant annule et remplace l'article 3.4 de l'avenant du 16 juillet 2020, ainsi que l'article 6, portant sur l'indemnisation. Les parties considèrent qu'afin de réaliser une rotation pus intéressante et répondre aux besoins de l'entreprise il est nécessaire de > Répondre aux attentes et besoins de nos clients dans une perspective d'amélioration du service rendu, > Prendre en compte les remontées d'information des salariés en réduisant leur rotation d'astreinte et en améliorant les conditions de vie, Le présent protocole est conclu dans le respect de la convention collective du Bâtiment de la région parisienne et des accords de branche. Article I : champ d'application Le présent protocole s'applique à l'ensemble du périmètre , il remplace l'ensemble des accords et dispositions relatives aux astreintes. 1. Mise en œuvre et prévenance LI) Personnel concerné Le service d'astreinte, inhérent aux activités, est assuré principalement par le personnel de la société, intervenant dans son champ de compétence : Les ouvriers et ETAM chantier. En cas d'intégration de nouveaux salariés dans les équipes d'astreinte générale, ceux-ci doivent bénéficier d'une passation par un des salariés formant l'équipe d'astreinte générale (visites des sites sensibles, installations complexes, permettant de prendre connaissance des installations). Les salariés mineurs ou apprentis ne peuvent effectuer des périodes d'astreintes. Les salariés âgés de plus de 55 ans, pourront (sur demande formelle adressée à son responsable et service RH) solliciter une réduction de la fréquence ou une suppression des astreintes. La décision de l'entreprise sera prise sous 3 mois, en tenant compte des impératifs de continuité de service. En cas dc désaccord, le salarié pourra solliciter un rendez-vous auprès du chef d'entreprise. Une attention particulière sera portée sur des situations spécifiques (RQTH, restrictions médicales, situation de famille monoparentale,) une demande de suspension temporaire sera formulée auprès de la hiérarchie avec une possibilité d'aménagement. 1.2 ) Rapport d'astreinte et relevé d'horaires individuel (RHO En cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le salarié établit un constat de fin d'intervention (dit CFI) selon le modèle en place au sein de ta société de manière à présenter au cadre d'astreinte :
les horaires d'intervention (durée, heure de début et heure de fin), suivant le relevé d'horaires individuel de la société ;
la description précise de l'intervention.
Mention de tout « dépannage » traité par Téléphone
Le salarié devra prévenir les responsable planification, si l'intervention est terminée ou nécessite un traitement ultérieur. En cas d'intervention, même par téléphone, il devra transmettre les informations ci-dessous, à la personne en charge des dépannages.
l'heure de l'appel, la clôture de l'appel et l'objet de l'appel ;
Article 2 : Indemnisation Les parties s'accordent de réviser le montant de l'indemnisation. Le montant de l'indemnité d'astreinte générale est fixé à : 225.00€ euros par période semaine au prorata du temps de travail 2 Article 3 : durée du protocole Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du l" juillet 2021, date de sa mise en œuvre effective. A défaut de dénonciation par lettre recommandée, avec un préavis de 3 mois, il sera reconduit par tacite reconduction. En cas de dénonciation, les parties conviennent de se rencontrer au plus tard le mois suivant celui de la dénonciation. Article 4 : clause résolutoire En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles notamment en matière de durée du travail entraînant des changements tels que le protocole ne puisse plus être appliqué, il deviendra caduc et l'accord de branche sera applicable dans l'attente de ta mise en place d'un nouvel accord. Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent de se rencontrer, dans le mois suivant, pour examiner les conséquences et apporter les modifications nécessaires. Article 5 : mise en place et consultation du personnel Les parties signataires rappellent qu'avant sa signature, le projet de protocole a été présenté aux membres élus du personnel, La consultation a été organisée le 16 juin 2021 en réunion de CSE Central , qui se sont prononcés favorables à la consultation. Article 6 : publicité Le présent protocole sera diffusé à l'ensemble des salariés concernés. Article 7 : dépôt Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes. , le 1 er juillet 2021 Fait en cinq exemplaires originaux dont un à chaque partie,
