La Société UXELLO IDF, au capital de 2 600 000 Euros, ayant son Siège Social 11-13 sis Avenue Louis Blériot - ZAC des Epineaux - CS 80078 95740 FREPILLON CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n° 834 032 377, représentée par Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée « la Société », d’une part,
ET :
Les organisations syndicales, - Le syndicat CFDT représenté par, en qualité de délégué syndical - Le syndicat CFTC représenté par en qualité de délégué syndical - Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de déléguée syndicale - Le Syndicat FO représenté par en qualité de délégué syndical
d’autre part
Préambule – Contexte
Conformément à la décision unilatérale de l’employeur de mise en place des représentants du personnel du 1er avril 2019, la société est composée de 2 établissements distincts au sein d’UXELLO ILE DE FRANCE :
- le CSE regroupant les entreprises Tertiaire, Industrie ainsi que l’unité fonctionnelle (68 salariés) - le CSE regroupant les entreprises Services et Fabécréa (99 salariés)
La représentation du personnel est constituée d’un comité social et économique et d’une CSSCT au niveau de chaque établissement et d’un comité social et économique central au niveau de la société UXELLO ILE DE FRANCE.
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE et CSEC arrivent à échéance :
le 29 octobre 2023 pour le CSE regroupant les entreprises Tertiaire, Industrie ainsi que l’unité fonctionnelle.
le 12 novembre 2023 pour le CSE regroupant les entreprises Services et Fabécréa
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Plusieurs raisons sont évoquées :
La nouvelle organisation au 1er septembre 2023 avec la nomination d’un nouveau Directeur Régional / nouveau Président du CSE central ainsi que l’arrivée du nouveau chef d’entreprise pour l’entreprise services / nouveau président du CSE Services et Fabécréa
Le dernier trimestre de chaque année qui est déjà très chargé avec les budgets, les PSP, la clôture des comptes annuels…
Afin que les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024 soient finalisées avec les mêmes représentants et en dehors de toute campagne électorale
Afin d’aligner les dates des élections professionnelles des deux CSE en place
Afin que les commandes des cadeaux aux salariés pour la fin d’année ne soient pas faites dans l’urgence par de nouveaux membre élus
Par conséquent, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des Instances Représentatives du Personnel.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Modalité
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres des deux CSE, des deux CSSCT ainsi que du CSE Central, qui viennent normalement à échéance le 29/10/2023 et le 12/11/2023 sont prorogés pour une durée déterminée identique allant jusqu’au
24/01/2024.
Article 2 – Conditions de validité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Article 3 - Durée de l’accord
Il est convenu que l’accord soit conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/03/2024.
Pendant cette période, les règles de fonctionnement des instances seront également maintenues (crédit d’heures, règlements intérieurs du CSE, accord de mise en place des instances représentatives du personnel etc).
Article 4 - Révision de l’accord collectif
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 - Entrée en vigueur
L’accord collectif entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Article 6 – Dépôt – Publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt :
1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Frépillon, le 12/09/2023 en 6 exemplaires originaux
