PROCES VERBAL DE 3ème REUNION NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignées
la société VFG ENTREPRISES
SAS au capital de 174 360,00 euros Dont le siège social est situé à rue Albert Camus – ZI de Molina, la Chazotte – 42350 LA TALAUDIERE RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 348 727 215
la société VALETTE ET GAURAND INDUSTRIE (VGI)
SAS au capital de 1 500 000,00 euros Dont le siège social est situé à rue Albert Camus – ZI de Molina, la Chazotte – 42350 LA TALAUDIERE RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 320 684 442
de la société CENTRE INFORMATIQUE DE GESTION (CIG)
SARL au capital de 9 600,00 euros Dont le siège social est situé à rue Albert Camus – ZI de Molina, la Chazotte – 42350 LA TALAUDIERE RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 320 564 347
composant l’Unité Économique et Sociale (UES) reconnue par jugement du Tribunal d’instance de Saint-Etienne du 30 octobre 2018 représentées par …………….., en qualité de Présidente, par …………….. Administrateur Judiciaire, et par ……………..agissant en qualité de Manager de Transition.
d’une part,
Et
La délégation syndicale à la NAO composée :
pour le
syndicat CFDT par
pour le
syndicat CGT par
pour le
syndicat CFE-CGC par :
d’autre part,
Préambule
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, a été engagée entre la direction et la délégation syndicale des organisations syndicales CFDT, CGT et CFE CGC.
La délégation syndicale et la direction se sont rencontrées dans le cadre de deux réunions de négociations qui se sont déroulé les :
Mardi 11 Juillet 2023;
Jeudi 20 Juillet 2023;
Lundi 24 Juillet 2023
Lors de cette dernière réunion la délégation syndicale a fait part de ses doléances :
Article 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Suite aux rencontres entre direction et délégation syndicale il a été convenu ce qui suit :
Revalorisation des salaires (hors cadre) applicable dès le 1er Juillet 2023:
Pour les salariés percevant un salaire horaire inférieur à 13 € augmentation du taux horaire brut de 4 %
Pour les salariés percevant une rémunération horaire comprise entre 13 € et 16 € une augmentation du taux horaire brut de 2.5%
Pour les salariés percevant une rémunération horaire supérieure à 16 €, augmentation du taux horaire brut de 1 %
Prime de partage de la valeur (prime Macron) :
Une prime sera accordée d’un montant global de 3000€ qui sera versée en 2 fois de la façon suivante : 1/ 400 € sera porté sur la paye du mois de Juillet 2023.
2/ 2600€ sera versée le 10 octobre 2023.
Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel, cumulant aux minima 1 an d’ancienneté et présent à l’effectif au moment du versement, sans autres critères d’attribution.
Jours de grève : A la demande de la délégation syndicale, la direction accorde le lissage des jours de grève sur les paies des mois de Juillet, Août et Septembre.
1.2 Aménagement du temps de travail et la valeur ajoutée
Dans ce domaine, il n’est pas envisagé de modification de l’aménagement du temps de travail concernant les différentes catégories de personnel ainsi que les différents services et ateliers de la société.
Article 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la qualité de vie au travail et sur le droit à la déconnexion
Il est rappelé qu’une charte sur le droit à la déconnexion a été établie en date du 21 octobre 2019. Dans ce domaine, il n’est pas envisagé de modification
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité du présent PV d’accord
Une fois conclu l’accord donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction:
Conformément à la législation en vigueur, l’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de la Loire via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Enfin, une information concernant l’accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.
En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2023.
Fait à La Talaudière, le 24/07/2023
(en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires)
Pour les Sociétés de l’UES,
……………..
Présidente
……………………………….
Administrateur Judiciaire AJ UP
……………………………….
Manager de Transition
Pour la délégation syndicale CFDT
Pour la délégation syndicale CGT
Pour la délégation syndicale CFE-CGC
* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
