Avenant 2 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE), des représentants de proximité et des commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
du 29 juin 2018
Entre V. MANE FILS - représenté par Monsieur …………, agissant en qualité de Président.
D’une part, et
- L’Organisation Syndicale C.F.D.T. de V. MANE FILS, représentée par Messieurs …………, …………et …………agissant respectivement en qualité de Délégués Syndicaux et Délégué Syndical supplémentaire C.F.D.T. de V. MANE FILS.
- L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. de V. MANE FILS, représentée par Messieurs …………et …………agissant en qualité de Délégués Syndicaux C.F.E.-C.G.C. de V. MANE FILS.
- L’Organisation Syndicale C.G.T.-F.O. de V. MANE FILS, représentée par Messieurs …………, …………et …………agissant respectivement en qualité de Délégués Syndicaux et Délégué Syndical supplémentaire C.G.T.-F.O. de V. MANE FILS.
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu un accord en date du 29 juin 2018 relatif à la mise en place du CSE, des RP et des CSSCT au sein de l’Entreprise.
En application de l’article 8 – modalités de suivi – revoyure, et à la lumière de l’application dudit accord, les parties conviennent de compléter le dispositif en ce qui concerne le nombre de représentants de proximité et le fonctionnement des CSSCT.
ARTICLE 1 – REVISION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD
L’Article 4.1. Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité est modifié de la manière suivante :
Les membres du CSE pourront désigner 3 représentants de proximité :
1 pour le site de Quéven
1 pour le site de Sablé sur Sarthe
1 pour les sites de l’Ile de France
Les représentants de proximité sont désignés parmi les collaborateurs de V. MANE FILS, présents à l’effectif à la date de désignation, pour chacun des sites désignés ci-dessus.
Le CSE procède à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les collaborateurs de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage. Tout collaborateur du périmètre concerné et remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature.
Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du Président du CSE. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des représentants de proximité.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d’entreprise, qui ne prend pas part au vote. Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail, le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Toutefois, la fin du mandat peut intervenir pour d’autres raisons telles que la mutation du représentant de proximité sur un site différent de celui pour lequel il a été désigné, la démission du mandat ou la rupture du contrat de travail.
Si le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec la fin de son mandat de membre du CSE.
Il est précisé que si le mandat d’un représentant de proximité membre titulaire du CSE prend fin avant le renouvellement du comité, son suppléant ne devient pas automatiquement représentant de proximité.
Lorsque pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il ne sera pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois.
L’article 4.3 - Modalités de fonctionnement des représentants de proximité est modifié de la manière suivante :
Le représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE. Il est convenu entre les parties que le représentant de proximité est invité deux fois par an par l’employeur à participer, aux mois de juin et décembre, à la réunion plénière du CSE.
Il bénéficie de 16 heures de délégation par mois qui ne font l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Le représentant de proximité désigné sur le périmètre Ile de France exerce ses attributions sur deux sites ; il bénéficie de la prise en charge par l’employeur de ses frais de déplacement aller-retour et d’hébergement entre son site de rattachement et l’autre site qu’il représente sur présentation de justificatifs et dans la limite d’un déplacement tous les deux mois.
Dans ce cadre, le représentant de proximité veillera à respecter les règles de déplacement en vigueur au sein de la société. Le temps de déplacement ne sera pas déduit de son crédit d’heures.
ARTICLE 2 – REVISION DE L’ARTICLE 5.4 DE L’ACCORD
L’Article 5.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT est modifié de la manière suivante :
5.4.1. Les réunions de la CSSCT au niveau de l’entreprise
La CSSCT se réunit au moins 15 jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
5.4.2. Les réunions de la CSSCT au niveau du site classé SEVESO seuil haut
La CSSCT se réunit au moins 15 jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
5.4.3. Les réunions de la CSSCT « Entreprise » et de la CSSCT « Seveso seuil haut » sont organisées, dans la mesure du possible, le même jour et sur un créneau horaire identique pour les sujets relevant de la compétence commune de ces CSSCT, à savoir ceux relatifs au site de La Sarrée (classé Seveso seuil haut).
Ainsi, un ordre du jour distinct sera adressé aux membres de chaque CSSCT. Chaque ordre du jour mentionnera d’abord les points communs aux deux CSSCT puis se poursuivra avec les points spécifiques à chaque CSSCT s’il y a lieu.
Lors de l’ouverture des réunions, les membres des deux CSSCT et invités extérieurs seront réunis en un même lieu et à une même heure afin d’entendre les points à l’ordre du jour mentionnées en commun aux deux CSSCT. Une fois ces sujets communs abordés, le Président de la CSSCT « Seveso seuil haut » clôture la réunion de cette CSSCT et les membres de la CSSCT « Seveso seuil haut » prennent congé. La réunion de la CSSCT « Entreprise » se poursuivra avec les seuls membres de la CSSCT « Entreprise » sur les points spécifiques figurant sur l’ordre du jour adressé aux membres de la CSSCT « Entreprise ».
5.4.4. Les CSSCT sont présidées par l'employeur ou son représentant.
5.4.5. Au cours des réunions, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
5.4.6. Le calendrier annuel des réunions des CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions des CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
5.4.7. Le médecin du travail, ainsi que l’ingénieur de la carsat assistent avec voix consultative aux réunions des CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions des CSSCT.
5.4.8. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Les articles et rédactions de l’accord initial qui ne sont pas révisés par le présent avenant demeurent inchangés.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Les formalités de dépôt et de publicité suivantes seront accomplies à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord.
il sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Le présent avenant sera mis à disposition des collaborateurs auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée.
Fait au BAR SUR LOUP Le 24 avril 2020
Pour V. MANE FILS Monsieur ………… Président
Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T. Monsieur …………- Délégué Syndical C.F.D.T.
