ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 NAVIGANTS
Entre les soussignés :
La société V.Ships France SAS, ayant son siège social à 34 place Viarme 44100 Nantes immatriculée sous le n° 437 893 159 000 40 au RCS de Nantes, représentée par XXX en qualité de Président.
D’une part,
Et
Mr XXX, délégué syndical CFE CGC du personnel navigant.
D’autre part.
Préambule Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la société V. Ships France SAS réalisées entre la Direction et les délégués représentatifs du personnel navigant. Il a été convenu ce qui suit :
Pour le personnel navigant
+2 % de hausse des grilles salariales en vigueur à compter du 01 janvier 2021.
Le passage de 26 à 27 jours de congés acquis par 30 jours d’embarquement effectif.
Prise en compte de la prime d’éloignement incluant les périodes de conduites.
La grille salariale et les amendements ci-dessus, ainsi modifiés, seront annexés à l’accord aménagement temps de travail et avantages sociaux personnel navigant
Formalités de dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord entrant en vigueur à la date du dépôt avec une prise d’effet rétroactive au 1er Janvier 2021. Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DIRECCTE Loire Atlantique, en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une version en support électronique). Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes. Nantes, le 14 avril 2021.
