société VWR International, SAS au capital de 64 803 525 euros, dont le siège social est situé Le Péri gares – Bâtiment B – 201 rue Carnot – 94120 Fontenay-sous-Bois, inscrite au RSC de Créteil sous le numéro 421 287 855 et représentée par XXX.
D’une part,
Les Organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :
XXX, pour la C.G.T.
XXX, pour le S.E.C.I.F - C.F.D.T.
XXX, pour la C.F.E. – C.G.C.
Etant précisé qu’ont également participé à la négociation : XXX accompagnateur CGT
XXX accompagnatrice SECIF CFDT
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc60844945 \h 3 Article 1 : La rémunération PAGEREF _Toc60844946 \h 4 Article 2 : Frais de complémentaire santé PAGEREF _Toc60844947 \h 4 Article 3 : Amélioration des moyens de communications PAGEREF _Toc60844948 \h 4 3.1 Mise à disposition d’adresse de messagerie électronique PAGEREF _Toc60844949 \h 4 3.2 Organisations de réunions virtuelles PAGEREF _Toc60844950 \h 5 Article 4 : Projet de négociations pour l’année 2021 PAGEREF _Toc60844951 \h 6 Article 5 : journée de solidarité et RTT pour 2021 PAGEREF _Toc60844952 \h 6 Article 6 : maintien des cotisations retraite en cas d’enfant malade PAGEREF _Toc60844953 \h 6 Article 7 : Information PAGEREF _Toc60844954 \h 7 Article 8 : Entrée en vigueur, dénonciation, révision de l’accord PAGEREF _Toc60844955 \h 7 Article 9 : Formalités de dépôt PAGEREF _Toc60844956 \h 7 Préambule
Conformément aux obligations légales, les négociations annuelles sur les salaires ont été ouvertes. Les réunions de négociations se sont tenues les :
17 novembre 2020,
27 novembre 2020,
1er décembre 2020,
4 décembre 2020.
Etaient conviés lors de ces réunions les Délégués Syndicaux des Organisations syndicales représentatives au sein de VWR International, ainsi que leurs accompagnants respectifs.
Lors de la première réunion du 17 novembre 2020, la Direction a présenté aux partenaires sociaux :
L’effectif par tranche d’âge et par catégorie professionnelle au 31/10/2020
La pyramide des âges par sexe et par catégorie professionnelle
L’effectif par tranche d’ancienneté et par catégorie professionnelle au 31/10/2020
Le rapport de la situation égalité professionnelle Femmes/ Hommes (par type de contrat, par temps de travail, âge et ancienneté moyennes)
Les mouvements du personnel sur l’année 2020 (fin octobre) par sexe et catégorie professionnelle
Les promotions et mobilités par sexe et catégorie professionnelle
L’analyse des salaires par classification
Les partenaires sociaux ont quant à eux fait pour chaque organisation syndicale part de leurs propositions en prenant compte de la conjoncture économique et sociale qu’ils constatent au sein de l’entreprise, mais aussi du contexte national lié à la crise sanitaire. Au cours des différentes réunions, les parties ont recherché un équilibre et un consensus au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices. Elles ont ainsi convenu des dispositions suivantes dans le cadre d’un Accord NAO portant sur l’année 2021 :
Article 1 : La rémunération
Au terme des discussions, les parties ont convenu que les augmentations pour l’année 2021 prendront en compte le contexte exceptionnel de l’année 2020, une augmentation collective est donc appliquée, mais elles auront également vocation à rétribuer la performance individuelle des collaborateurs/ collaboratrices de VWR International.
C’est pourquoi les augmentations se détaillent comme suit : 1% d’augmentation collective et générale appliquée sur le salaire de base (hors ancienneté) et 1% d’augmentation au mérite.
En outre, le montant de la réserve technique reste inchangé (0,3%) de même pour le montant réserve à l’égalité homme/femme (0,2%).
Dans le cadre des augmentations au mérite, il est précisé que les managers recevront l’ensemble des collaborateurs, aussi bien ceux bénéficiant d’une mesure de revalorisation que ceux n’en bénéficiant pas, pour les informer de cette décision et en expliquer la raison.
Article 2 : Frais de complémentaire santé Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les parties ont eu la volonté d’agir directement sur la rémunération nette des collaborateurs/ collaboratrices. Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité revoir les participations aux coûts de mutuelles. Une nouvelle répartition est donc décidée : 62 % aux coûts de mutuelle frais de santé à la charge de l’employeur et 38 % à la charge du collaborateur. Cette mesure entrera en vigueur à compter du mois de janvier 2021.
Article 3 : Amélioration des moyens de communications 3.1 Mise à disposition d’adresse de messagerie électronique
Les parties conviennent qu’il est nécessaire d’améliorer et de favoriser l’information et la communication des représentants du personnel. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise a la possibilité d’avoir une adresse mail propre à son organisation. Deux membres de chaque organisation syndicale représentative disposeront des accès à cette adresse de messagerie leur permettant de communiquer avec l’ensemble du personnel. Il est entendu que cette adresse électronique ne servira que pour l’information des collaborateurs et les communications syndicales. Afin de respecter le droit à chacun de refuser ou d’accepter une communication syndicale, le corps du mail ne devra pas contenir de message. L’information syndicale devra uniquement se trouver en pièce jointe au mail. L’objet du mail devra indiquer clairement information syndicale. Enfin, il est rappelé que de manière générale, les pratiques suivantes restent interdites :
La diffusion de tracts contenant des propos interdits par le législateur ou les règles internes, à savoir celles de l’utilisation du matériel informatique applicables au sein du règlement intérieur.
Le spam (diffusion d’un document en grand nombre)
Les pétitions et sondage par le biais de la signature électronique
Le principe de « chaîne » c’est à dire la diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information, est interdit.
L’envoie de mails à des personnes ou institution tierce à l’entreprise (clients partenaires commerciaux, fournisseurs…) à l’exception des institutions liées à l’activité syndicale : organismes d’Etat (inspection du travail, DIRECCTE…), branche professionnelle, centrales syndicales…
A défaut de respect de ces principes, l’adresse mail spécifique pourra être suspendue par la société, après un premier avertissement justifié. En cas de spam, de chaînes ou sondages la messagerie pourra être suspendue temporairement sans avertissement préalable afin d’éviter de surcharger les boites mails des collaborateurs. Tout non-respect des conditions d’utilisation entrainerait la suspension immédiate de l’adresse de messagerie. 3.2 Organisations de réunions virtuelles Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont la possibilité d’organiser des réunions d’information collectives dans les conditions prévues au sein de l’accord sur le droit syndical du 5 janvier 2001. Ces réunions pourront être réalisées en distanciel via les outils informatiques mis à disposition par l’entreprise. Seules les organisations syndicales représentatives dans la société sont habilitées à tenir des réunions d’information. Les organisations syndicales devront informer préalablement de la tenue de cette réunion conformément aux dispositions de l’accord de 2001. Elles devront également informer les services concernés, notamment du nombre de participants, afin que les managers et la Direction puissent anticiper l’adaptation d’activité. Il est précisé que ces réunions d’informations ne doivent pas avoir pour effet ou pour conséquences de déstabiliser l’activité d’un service ou de la société. Les organisations syndicales veilleront à ce que la totalité d’un service ne soit pas présent lors d’une réunion d’information afin de ne pas déstabiliser l’activité. Dans le cas contraire la Direction demandera aux organisations syndicales de revoir leur organisation et de prévoir des réunions supplémentaires afin de prendre en compte les besoins d’activité.
Article 4 : Projet de négociations pour l’année 2021 Les parties s’engagent à ouvrir les négociations sur un éventuel accord égalité professionnelle femme homme. L’égalité professionnelle est une des priorités de VWR International. Depuis des années les partenaires sociaux et la Direction ont eu à cœur de défendre des mesures d’égalités qui ont pu avoir des effets directs sur l’égalité des sexes dans l’entreprise. Consciente de l’importance du sujet la Direction convoquera les Organisations Syndicales représentatives à une négociation sur l’égalité professionnelle lors du premier semestre 2021.
Les parties conviennent de la nécessité de mettre en œuvre une politique structurée en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise. Dans cette perspective, les parties s’accordent sur l’ouverture de négociations avec les Organisations Syndicales pour définir un accord ou un plan d’action, selon les discussions avec les partenaires sociaux), en faveur de l’emploi des personnes handicapées dans l’entreprise.
Article 5 : journée de solidarité et RTT pour 2021
Les collaborateurs et collaboratrices dont le temps de travail est décompté en forfait jour disposeront de 14 jours de RTT auxquels une journée sera décomptée au titre de la journée de solidarité.
Pour l’Etablissement de Fontenay (sites de Périgares, Pessac), et ce pour les Collaborateurs en décompte horaire, la « Journée de Solidarité » prendra la forme, pour l’année 2021, d’une journée de travail supplémentaire, non rémunérée, de sept heures (base temps plein), avec un fractionnement d’1 heure par mois, et ce de mai à novembre 2021, avec décompte et retrait de l’heure travaillée en fin de mois.
Pour l’Etablissement de Briare, la règle est la retenue d’un jour de RTT pour la journée de solidarité la journée retenue sera celle du 11 janvier 2021.
La journée d’ARTT fixée par l’Employeur sera, pour l’année 2021, laissée à la libre disposition de chaque collaborateur (et prendra donc la forme d’un jour ARTT libre), sauf pour l’Etablissement de Briare qui verra son site fermé le 24 décembre 2021.
Article 6 : maintien des cotisations retraite en cas d’enfant malade Le collaborateur/ collaboratrice devant s’occuper d’un enfant malade doit disposer d’un temps nécessaire à l’accompagnement et au soin de son enfant sans que cela impacte ses droits à la retraite. En conséquence, les parties conviennent de la mise en place d’un temps partiel à 80% ou 90% avec maintien des cotisations retraite à 100%, pour tout collaborateur et collaboratrice bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Ce maintien à 100 % est valable pendant toute la période de bénéfice de l’AJPP, la demande devra être faite à la Direction des Ressources Humaines accompagnée du justificatif du bénéfice de l’AJPP.
Article 7 : Information Les dispositions du présent accord seront diffusées par le biais d’une communication spécifique et l’accord sera diffusé sur l’intranet.
Article 8 : Entrée en vigueur, dénonciation, révision de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de l’ensemble des Organisations Syndicales. Le présent accord est conclu pour l’année 2021. Les mesures sur l’article I rémunération ne sont valables que pour l’année 2021 et applicables qu’à compter du 1er avril 2021. Les autres mesures sont applicables pour une durée indéterminée et dès le 1er janvier 2021. Chaque partie signataire peut demander la révision de la partie à durée indéterminée de l'accord, conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail et selon les modalités suivantes : La partie qui souhaite réviser l'accord informera par lettre recommandée avec accusé réception toutes les parties signataires de son souhait en annexant un projet de révision de l'accord. Une réunion de négociation sera organisée à l'initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d'un délai supérieur. Le présent accord peut également être dénoncé par une ou les parties signataires, dans les conditions prévues par l'article L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail après un préavis de trois mois. La partie signataire qui dénonce l'accord doit en informer chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la DIRECCTE.
Article 9 : Formalités de dépôt Après expiration du délai d’opposition, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) et un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire signé du présent accord est en outre remis à chaque signataire.
