A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVE
« FRAIS DE SANTE »
AVENANT
A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVE
« FRAIS DE SANTE »
Entre la société
VWR International S.A.S dont le siège social est situé au 1-3 rue d’Aurion, Rosny-sous-Bois (93114), représentée par M. en sa qualité de VP Sales France, Belgium et Netherlands,
D’une part,
Et les
Organisations Syndicales représentatives :
-
S.E.C.I.F. / C.F.D.T. représenté par M., Délégué Central d’Entreprise
-
C.G.T. représenté par M., Délégué Central d’Entreprise
-
F.O. représenté par M., Délégué Central d’Entreprise
D’autre part.
IL A ETE CONCLU QUE
PREAMBULE :
Suite à la présentation concernant les résultats du contrat Prévoyance/Frais de Santé, certaines évolutions ont été intégrées dans le contrat dès le 1er janvier 2026.
Le régime Frais de Santé VWR International est directement affecté par l’évolution législative et conjoncturelle des dépenses de santé. Il a été convenu une évolution des cotisations de 6,5% et d’une révision de la garantie chambre particulière au 1er janvier 2026. De plus, à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026, la société VWR International a signé un accord avec les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise concernant la modification de la répartition des taux de cotisations Frais de Santé.
Ces cotisations seront réparties entre l’employeur et le salarié dans les conditions suivantes au 1er juillet 2026 :
Part patronale :
68% du salaire (compris entre 0 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)
Part salariale :
32% du salaire (compris entre 0 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)
En conséquence, l’article 5 formalisant la répartition des cotisations Frais de Santé a été modifié comme suit :
Article 5 – Taux, Assiette, Répartition des Cotisations
Cotisations
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire tel que défini par le contrat d’assurance, à :
Actifs Régime Général & Alsace Moselle
Catégorie Collaborateurs Taux Part Salariale Part Patronale
Pour information, la tranche 1 correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale et la tranche 2 au salaire compris entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est égal, en 2026, à 4005 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les collaborateurs devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Ils ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à cette date. En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un mauvais rapport, l’obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Toute augmentation de cotisations, à l’exception de celles résultant de la clause d’indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité Sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 2 – Synthèse de l’évolution de certaines Garanties dès le 1er janvier 2026
Les Garanties sont annexées au présent Avenant.
Article 3 – Information du Salarié
En sa qualité de souscripteur, VWR International S.A.S. remettra à chaque Salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Cette notice sera mise à disposition sur l’Intranet.
Article 5 – Effet de l’Avenant
Le présent Avenant à l’Accord signé le 10 mars 2025 prend effet à compter du 1er juillet 2026.
Article 6 – Dépôt et Publicité
En vertu des articles L. 2231-6, L. 2231-7 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L-2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
