dont le siège est sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE,
formant, conformément aux dispositions de l’accord du 13 Décembre 1999 et à ses avenants, une Unité Économique et Sociale, prises en la personne de, Membre du Directoire de VACANCES BLEUES HOLDING et Secrétaire Général du Groupe VACANCES BLEUES, dûment mandaté.
Et d’autre part
Les organisations syndicales
C.F.D.T – Fédération des Services – Tour Essor – 14 rue Scandicci - 93 508 PANTIN Cedex représentée par, dûment mandatée,
C.F.T.C – Fédération Commerces et Forces de vente – 197 boulevard du Faubourg Saint Martin – 75010 PARIS, représentée par, dûment mandaté,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a pour objet de mettre à disposition des Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives les informations leur permettant d’exercer leurs attributions et missions.
Elle comporte l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente aux instances représentatives du personnel ainsi que, le cas échéant, les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail.
La BDES permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux tout en favorisant leur appropriation par leurs destinataires et facilitant ainsi les échanges constructifs avec la direction de l’entreprise.
Il est désormais possible d’adapter le contenu de la BDES aux véritables besoins du dialogue social dans l’entreprise, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et à la participation des instances représentatives du personnel à la détermination et à la maîtrise des enjeux sociaux et économiques de la société.
L'objet de cet accord, qui s’applique au sein de l’UES VACANCES BLEUES, est de définir le contenu, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, d'organisation et d'exploitation de la BDES en application de l’article L. 2312-21 du Code du travail.
A cet égard, il est d’ores et déjà indiqué que l’accord a vocation à s’appliquer aussi bien aux instances en place au jour de sa conclusion qu’au comité économique et social lorsque celui-ci sera mis en place au sein de l’UES VACANCES BLEUES, de sorte que le présent accord ne sera pas remis en cause à cette occasion, sauf engagement par les parties de la procédure de révision.
ARTICLE 1 : ACCES ET SUPPORT DE LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Les parties ont choisi de mettre en place la BDES par le biais d’un support informatique qui sera le mode de communication privilégié pour l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel (à titre d’exemples : convocation aux diverses réunions, ordre du jour, information/consultation récurrentes ou ponctuelles, compte rendu et/ou PV, documents de négociation…).
La BDES est disponible dans Google Drive - Vacances Bleues - Groupe VB.
La BDES est accessible en permanence et de manière sécurisée aux représentants du personnel élus ainsi qu’aux délégués syndicaux, via un système d’identifiants individuels.
La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, sous réserve des interruptions liées à la maintenance.
Il est rappelé que le bon fonctionnement et le suivi régulier de la BDES relève de la Direction et que cette dernière contrôle la fiabilité des informations et les met à jour.
Les parties s’accordent sur le fait que l’enjeu RSE environnemental est incontournable et qu’il est du rôle de chacun de participer à la préservation de l’environnement et que par conséquent la dépose des informations au format numérique sur la BDES remplacera les éventuelles impressions papiers. Par conséquent, il est vivement conseillé aux utilisateurs de la BDES de n’imprimer que les documents jugés utiles.
ARTICLE 2 : CONTENU DE LA BDES
Seront disponibles sur la BDES, toutes les données nécessaires aux trois grandes informations/consultations annuelles, à savoir :
Les orientations stratégiques ;
La situation économique et financière
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La BDES comprendra les 9 thématiques suivantes :
Investissement - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Fonds propres, endettement et impôts - Rémunérations - Activités sociales et culturelles - Rémunération des financeurs - Flux financiers à destination de l'entreprise - Sous-traitance - Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
La BDES sera publiée selon l’arborescence suivante :
Données Economiques
Indicateurs de gestion
Budget
Informations sur la stratégie
Données Commerciales
Données Sociales
Archive Bilan Social 2015-2016-2017
Effectifs et mouvements d’effectifs
par type de contrat par âge et par sexe
Rémunération
Grille de classification et de salaires
Masse salariale, par site, par classification, par sexe
Formation
Santé et sécurité
Effectif formé par CSP
plan de formation
Alternance
Santé et sécurité
absentéisme, accidents du travail
exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité
Couvertures régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.
Activités sociales
Accords d’entreprise
Litiges
Données Financières
Bilans et comptes de résultats
montant intérim et sous traitance par société
Informations nécessaires à la négociation en cours
Ces informations sont présentées sous formes de données chiffrées ou à défaut pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances. Si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées selon les dispositions légales en vigueur.
En tout état de cause et à minima, les données prévues dans le Code du Travail à l’article L 2312-36 seront intégrées à l’arborescence prévue ci-dessus.
ARTICLE 3 : ACTUALISATION DE LA BDES ET INFORMATION DES UTILISATEURS
La Direction est responsable de la création et de l’actualisation de la BDES.
Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent néanmoins présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1. La Direction s’engage à actualiser la BDES afin que :
- les représentants du personnel élus aient accès aux informations nécessaires à leur consultation au plus tard le jour d’envoi de l’ordre du jour de la première réunion de consultation ; - les délégués syndicaux disposent des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation au plus tard au jour auquel l’invitation à négocier leur est adressée.
La BDES intègre des fonctionnalités d’historisation des modifications.
Concernant les données annuelles, les utilisateurs sont informés par courriel des dépôts et actualisations opérés au sein de la BDES.
ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE
Au regard de l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre toutes les mesures garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle s’assure de la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations. L’accès à Google Drive et à la BDES nécessite un identifiant et un mot de passe qui sont individuels et personnels. Leur communication est strictement interdite à qui que ce soit.
La fin d’un mandat de représentant du personnel quelle qu’en soit la cause entraîne de plein droit et sans avis préalable l’invalidation de son droit d’accès à la BDES.
L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion s’agissant des informations confidentielles, en application de l’article L. 2312-36 du Code du travail.
ARTICLE 5 : COMMISSION DE SUIVI ET DE PILOTAGE
Une commission de pilotage et de suivi de la contribution de la BDES est constituée. Cette commission a pour objet de veiller au bon déploiement de cet accord ainsi qu’à son bon fonctionnement. Elle comprend : - Un membre de chacune des organisations syndicales représentatives signataires - Deux membres de la Direction.
Cette commission se réunit au moins une fois par an, mais la fréquence des réunions peut être augmentée en fonction des besoins, à l’initiative de la Direction. Les travaux et résultats de cette commission de suivi seront présentés aux instances représentatives du personnel.
ARTICLE 6 : DURÉE ET MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ACCORD
6.1 Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’appliquera au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tard à l’expiration d’un délai de sept jours courant à compter de sa signature.
6.2 Durée de l’accord
Il continuera à produire effet suite au renouvellement des instances représentatives du personnel donnant lieu à l’instauration d’un conseil économique et social ; en conséquence la BDES régie par le présent accord, sauf révision, constituera la référence du ou des CSE mis en place en 2019.
6.3 Révision de l’accord
La révision du présent accord peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales ou réglementaires remettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la parution de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.
6.4 Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
6.5 Notification, dépôt et publicité
En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, les accords d’entreprise conclus à compter du 1er Septembre 2017 sont rendus publics et ils sont versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, les signataires de l’accord peuvent acter qu’une partie de celui-ci ne doit pas être publié.
Pour être complet, un dossier de dépôt devra comporter l’ensemble des pièces constitutives du dépôt dont :
- la version intégrale du texte en .pdf (version signée des parties), - la version du texte en .docx de laquelle sera supprimée toute mention des noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques (anonymisation de l’accord) et le cas échéant sans mention de certaines données (occultation de certaines données de l’accord), - si occultation il y a, un acte d’occultation, - la copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte aux organisations représentatives, - le bordereau de dépôt des accords d’entreprise ou d’établissement (cerfa n° 13092*03) et les autres pièces jointes prévues par la réglementation pour la complétude du dossier, - quand l’accord collectif d’entreprise concerne des établissements ayant des implantations distinctes, la liste des établissements et leur adresse.
Ces formalités se feront auprès de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône DIRECCTE Paca.
L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera stocké dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et dans Google Drive.
