AVENANT n°2 A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE VACANCES BLEUES
dont le siège est sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE, formant, conformément aux dispositions de l’accord du 13 Décembre 1999, une Unité Économique et Sociale prises en la personne de , Président du Directoire de VACANCES BLEUES HOLDING
Et d’autre part
Les organisations syndicales
C.F.D.T – Fédération des Services – représentée par , dûment mandatée,
C.F.T.C – Fédération Commerces et Forces de vente – représentée par , dûment mandaté,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet la modification des dispositions de l’accord du 17/05/2019 relatif à la mise en place du CSE et des délégués syndicaux au sein de l’UES Vacances Bleues et concerne la modification des d'éligibilité des Représentants de proximité (RP)
ARTICLE 1 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Les conditions d'éligibilité des Représentants de proximité (RP) sont les suivantes :
Avoir 8 mois d’ancienneté à la date du 1er tour des élections
Les membres élus suppléants du CSE pourront se porter candidats.
Les candidatures pourront être déposées auprès de la direction des Ressources Humaines jusqu’à 15 jours avant la date de la réunion du CSE dont l’ordre du jour prévoit la désignation des RP par le CSE
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Evaluation de l’application de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir en Décembre 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires. Il est institué une commission de suivi, d’interprétation et d’ajustement pour la durée de la première mandature. Elle peut se réunir annuellement à la demande de l’employeur ou d’une des organisations syndicales signataires. Elle est composée de 3 membres par organisation syndicale signataire.
En tout état de cause, une réunion se tiendra au plus tard dans les six premiers mois de la mise en place du premier CSE et des représentants de proximité au sein de l’UES Vacances Bleues.
Les parties conviennent également de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans l’année qui précédera l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches-du-Rhône.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de Marseille.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, depuis le 1er Septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Marseille, le 17/12/2019
Pour l’UES Vacances BleuesPour la CFDT
Le Président du Directoire de VB HoldingFédération des services
