Vacances Pour Tous International (VPTI), sise au 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 392 543 443,
d’une part,
Et :
Les délégués syndicaux, agissant pour les organisations syndicales représentées au sein de Vacances Pour Tous International, à savoir :
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
La spécificité et la saisonnalité des activités de l’entreprise Vacances Pour Tous International (VPTI) la conduisent à mettre en œuvre un régime d’astreinte afin de permettre l’intervention de certaines catégories de ses salariés (en dehors des horaires habituels de travail et/ou d’ouverture de l’accueil) sur des activités qui peuvent nécessiter le recours immédiat à la compétence de son personnel lorsque l’urgence le commande. Ce dispositif répond à la nécessité induite soit de maintenir une prestation d’une qualité constante pour les clients ou alors de répondre aux exigences de sécurité.
De ces exigences sont nées la nécessité de réaliser un accord d’entreprise permettant d’inscrire un cadre à ces formes de travail dérogatoires. Au cours de plusieurs réunions, la Direction et la délégation syndicale ont échangé afin de parvenir à s’accorder autour des nécessités de continuité d’activité et de respect des mesures de sécurité, mais également du respect du bien-être et de la santé de nos collaborateurs pouvant être placés dans ces situations.
CHAMP D’Application
L’astreinte ne concerne que les sites et fonctions ci-dessous compte tenu de la nature de leur activité. L’astreinte peut concerner toutes les catégories de personnel (cadre, non cadre) relevant de ce champ, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, et quelle que soit la modalité de temps de travail dont ils relèvent.
Les établissements d’hébergement :
Dans cet accord, il sera entendu par le terme « établissement d’hébergement » tous les villages de vacances et centres de vacances adultes et enfants.
Du fait de la nature de l’activité (structure d’hébergement, camping, …) des centres et villages de vacances et au regard des obligations qui en découlent l’ensemble des structures d’hébergement sont concernés par l’astreinte.
L’activité de l’exploitation
Pour pallier les urgences pouvant être rencontrées sur les établissements, il est important que des membres du service Exploitation puissent être joints à certains moments pendant les périodes d’ouverture des établissements d’hébergement.
DEFINITIONS
Temps d’astreinte
L’article L. 3121-9 du Code du travail définit l’astreinte de la manière suivante : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »
Temps d’intervention
Durant les temps d’astreinte, l’intervention est le moment où le salarié est conduit à intervenir. Il ne peut avoir lieu que si la situation a un caractère légitime et urgent ne pouvant pas être traitée pendant le temps de travail habituel du salarié en astreinte et/ou de ses collègues pouvant répondre à l’urgence.
Le caractère « légitime et urgent » est expliqué dans un « guide des situations d’urgence et des procédures associées » qui sera mis à la disposition des salariés soumis au régime d’astreinte. Ce guide donnera les indications pratiques aux intéressés afin qu’ils soient en mesure de déterminer et gérer ces situations d’urgences.
Ces interventions, réalisées hors temps de travail habituel, peuvent être de deux natures :
Soit elles se limitent, dans la majorité des cas, à une résolution concrète par téléphone de la situation,
Soit si ce traitement téléphonique n’est pas suffisant, elles nécessitent un déplacement sur site afin de permettre la résolution du problème.
Le salarié rédigera un rapport d'intervention qui permettra au Responsable hiérarchique :
D'apprécier le caractère légitime et urgent de la situation
De justifier a posteriori la pertinence de l'intervention et le temps nécessaire à la résolution concrète du problème
D'étudier les améliorations possibles
De réévaluer, si nécessaire, la pertinence de certaines interventions
Toute intervention sera quoi qu’il en soit indemnisée. Un point pourra être fait pour échanger, le cas échéant, sur la pertinence des interventions de manière à les faire évoluer pour coller au plus près des nécessités de l’établissement.
MODALITES DE RECOURS ET d’organisation de L’ASTREINTE
Salariés concernés
Seule la Direction ou ses représentants désigne les personnes volontaires qu’elle entend soumettre au régime des astreintes, conformément aux dispositions du présent accord. Un seul salarié par fonction/centre de vacances pourra être d’astreinte pendant la même période. Exceptionnellement, ce nombre pourra être porté à deux en fonction des nécessités de service et après accord de la Direction. Un bilan sera présenté en fin d’année au CSE, dans le cadre de ses attributions sur la santé, sécurité et les conditions de travail (personnes concernées, nombre de jours par mois, nombre d’interventions mensuelles physiques et téléphoniques).
Le présent accord s’applique prioritairement aux Directeurs et aux Directeurs adjoints. Néanmoins, pour permettre aux Directeurs/Directeurs adjoints de prendre convenablement leurs repos, seront également concernés d’autres professions disposant des compétences techniques pour intervenir.
Sur ces établissements, seuls pourront être mis en astreinte les salariés disposant des formations nécessaires pour assurer en cas d’intervention le bon fonctionnement du site et sa sécurité.
Sur les établissements, en raison de l’accueil de public, le salarié en astreinte devra soit dormir sur le site ou être capable d’arriver sur site dans un délai maximum de 20 minutes en véhicule afin de pouvoir garantir une intervention rapide. Ce temps pourra être raccourci pour tenir compte des exigences administratives en vigueur.
Les salariés qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas dormir sur place, ou qui ne remplissent pas les conditions de temps de trajet, ne sont pas éligibles au régime d'astreinte.
Contractualisation de l’astreinte
L’astreinte sera matérialisée par une clause au contrat de travail et/ou à un avenant au contrat de travail pour les salariés dont la nature des fonctions implique nécessairement de l’astreinte. La clause doit mentionner les durées et modalités de fonctionnement des astreintes.
Moment pouvant donner lieu à de l’astreinte
Pour le personnel des établissements
En période d’ouverture à la clientèle, l’activité sur les centres de vacances est assurée par les équipes, en fonction d’un planning défini, en continue en journée du lundi au dimanche. Pour garantir la relation clientèle et la sécurité du site, le personnel peut être sollicité. Ainsi, ce dispositif est mobilisé uniquement pendant les périodes d’ouverture afin de garantir l’intervention d’un salarié si une situation l’imposait.
Les périodes d’astreinte sont fixées en dehors des horaires de service du salarié concerné. Elles sont assurées principalement en soirée et durant la nuit, à l’issue du service. À titre tout à fait exceptionnel, une astreinte téléphonique peut également être mise en place en journée, mais uniquement pendant des périodes dites « creuses » (pause méridienne, week-ends à vocation exclusivement locative, etc.), au cours desquelles l’ensemble des services (accueil, bar, maintenance, etc.) sont fermés, entraînant l’absence ou l’indisponibilité totale de personnel sur site. Si le directeur et/ou le directeur adjoint, normalement chargé d’assurer la continuité du service auprès des clients, est également indisponible, il pourra confier cette astreinte téléphonique à un salarié présent, pendant son temps de repos entre deux services, afin de garantir la continuité de service.
Pendant la période de fermeture, pour garantir à la fois la sécurité du site et aux Directeurs/Directeurs adjoints des établissements de prendre leurs congés, il peut être prévu pour les périodes sans personnel l’embauche d’une personne qui viendra vérifier tous les jours la sécurité du site.
Pour Le personnel du service Exploitation
Le dispositif de l’astreinte peut être mobilisé pour répondre à des situations particulières, validées par la Direction, pendant les périodes d’ouverture des établissements d’hébergement le soir et/ou le week-end.
Programmation de l’astreinte
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée par écrit à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum quinze jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles et non prévisibles, notamment en cas d’absence non prévue, le délai de prévenance ci-dessus pourra être ramené à un jour franc sous réserve de l’accord du salarié.
S’il s’agit d’astreintes ponctuelles (notamment : salarié à remplacer par exemple du fait d’une absence pour maladie ou d’un risque de dépassement de la durée maximale du travail), le délai de communication du calendrier d’astreinte pourra être réduit. Dans ce contexte, le planning modifié sera communiqué à chaque salarié concerné au moins 24 heures à l’avance. En cas d'événement grave et urgent (engagement financiers, mise en péril de la structure et de la sécurité) le Directeur ou le Directeur adjoint et le service Exploitation même s'ils ne sont pas d'astreinte, pourront être sollicités pour gérer la situation.
Chaque site devra mettre en place un cahier des consignes d’astreintes. Ainsi, lorsque le salarié sera d’astreinte il saura exactement ce qu’il doit faire et ne pas faire, connaîtra, notamment, les consignes de sécurité à mettre en œuvre ainsi que les numéros d’urgence.
Durée maximum de l’astreinte
Afin de préserver le droit de repos, chaque période d’astreinte ne pourra être supérieure à 20 jours sur un mois.
Les salariés ne pourront pas être soumis au régime de l’astreinte durant la période de leurs congés payés, les jours de RTT ou les jours de repos liés à la modulation du temps de travail et lorsque leur contrat de travail est suspendu.
Articulation de l’astreinte avec les temps de repos légaux (quotidiens et hebdomadaires)
Les repos quotidiens et hebdomadaires ne sont pas impactés par les périodes d’astreinte. La période d’astreinte (à l’exception de la durée d’intervention) est assimilée au repos quotidien (d’une durée minimale de onze heures consécutives par jour) et hebdomadaire (d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives).
En cas d’intervention, la fin de la période d’intervention détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. Cette règle ne s’applique que si le collaborateur n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention.
En cas d’intervention ne permettant pas de disposer de l’intégralité du repos quotidien et hebdomadaire, celui-ci sera récupéré dans la semaine civile suivant l’astreinte.
Exemple : Appelé à intervenir de manière effective à 2 heures du matin, le salarié ayant terminé sa journée de travail la veille à 18 heures et reprenant à 9 heures le lendemain n’aura bénéficié que de 8 heures continues de repos quotidien avant intervention. Il bénéficiera alors d’un repos compensateur de (11-8=) 3 heures la semaine civile suivant la fin de sa période d’astreinte.
Modalités de suivi de l’astreinte
Chaque début de mois suivant, le Responsable hiérarchique remet à son collaborateur un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante. Ce document est communiqué au service Paie pour règlement sur la paie du mois suivant. Ce document individuel (papier ou dématérialisé) devra impérativement être conservé par la Direction des ressources humaines et/ou le centre de vacances pendant une durée d’un an et devra être tenu à la disposition des agents de contrôle et de l’Inspection du Travail.
Moyens mis à la disposition de l’astreinte
Les salariés d’astreinte disposeront d’un téléphone portable individuel ou collectif mis à la disposition par la Direction. Un téléphone collectif cela signifie qu’un téléphone portable unique est dédié et partagé entre les salariés pouvant être mobilisés pour l’astreinte.
Après accord du Responsable de service et sans qu’il lui en soit fait l’obligation, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel
. Dans ce cadre, Vacances Pour Tous International a souscrit une assurance "véhicule de mission" auprès de son assureur pour couvrir les véhicules personnels des salariés utilisés dans le cadre professionnel. Cette police comprend une garantie responsabilité civile et une garantie dommages tous accidents. Pour bénéficier de cette couverture, le salarié doit en faire la demande auprès de son Responsable hiérarchique direct.
Pour la surveillance nocturne, si l’alarme est dans le logement du Directeur. Afin de garantir son repos, lorsqu’il n’est pas d’astreinte, le report d’alarme peut se faire au moyen d’un report téléphonique.
Intervention pendant l’astreinte et décompte du temps de travail
L’intervention est réalisée soit à distance, grâce à la mise à disposition, par la Direction, de moyens de communication adaptés (téléphone mobile dédié à l’astreinte), soit en se déplaçant sur site, dans une contrainte de délai établie en fonction des contraintes du service, de l’urgence et du salarié. L’intervention doit être réalisée, dans la mesure du possible, à distance grâce à la mise à disposition du matériel informatique et téléphonique.
Au cours de la période d’astreinte, le salarié doit être joignable à tout moment. Un contact direct doit pouvoir être établi dans un délai maximum de 15 minutes à compter de la première tentative de contact effectuée.
Les périodes où le salarié intervient sont du temps de travail effectif, régi par les dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail ; à ce titre, elles peuvent interrompre les périodes de repos quotidiens et hebdomadaires du salarié. Dans ce cas, celles-ci devront être reprogrammées après l’intervention.
Le décompte du temps de travail correspondant aux temps d’intervention et de déplacement durant l’astreinte et est auto-déclaratif. Il est effectué sur la base du temps réel. A cet égard, il est rappelé que les salariés en forfait jours peuvent être amenés à réaliser des astreintes au même titre que les autres salariés, selon les mêmes conditions et modalités.
Pour le personnel relevant du forfait jour le temps d’intervention pris en compte pendant l’astreinte est l’intervention réalisée pendant la plage horaire comprise entre 20h00 à 8h00 le lendemain.
Le salarié devra remplir une fiche de suivi des interventions effectuées renseignant :
- La date
- la durée (horaires d’intervention)
- La situation à l’origine et la nature de l’intervention
Elle devra être transmise au N+1 pour validation. Le temps d’intervention ainsi réalisé par le salarié et validé doit être déclaré via le SIRH de gestion des temps et absences.
INDEMNISATION DE L’ASTREINTE
L’astreinte ne correspond pas à du temps de travail effectif. Seuls les temps d’intervention et de déplacement accomplis au cours d’une période d’astreinte pour se rendre et revenir du lieu d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.
Indemnisation forfaitaire de l’astreinte
Toute astreinte doit faire l'objet de contreparties, sous forme financière ou sous forme de repos dans les conditions prévues
Indemnisation financière forfaitaire
Les parties conviennent de la possibilité d’une indemnisation forfaitaire pour les salariés.
Cette indemnisation est établie comme suit :
Astreinte téléphonique le soir et la nuit : 14,30€ bruts par jour d'astreinte
Astreinte avec possible déplacement physique le soir et la nuit : 16,30€ bruts par jour d'astreinte
Astreinte téléphonique réalisée en journée : 2€ bruts par heure d’astreinte
Le montant forfaitaire journalier sera versé pour chaque jour d'astreinte effectué.
Exemple de calcul dans le mois pour 10 jours d'astreinte à la fin du service
Astreinte téléphonique : 10 × 14,30€ = 143€ bruts
Astreinte avec possible déplacement : 10 × 16 ,30€ = 163€ bruts
Exemple de calcul dans le mois de 3 astreintes avec possible déplacement et une astreinte en journée de 2 heures
Astreinte avec possible déplacement : 3 × 16 ,30€ + 2 x 2€= 52,90 € bruts
Cette indemnisation fera l'objet d'une mention spécifique sur le bulletin de paie du salarié.
La réévaluation du montant brut de l’indemnisation forfaitaire pourra être étudiée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au même titre que les salaires.
Indemnisation des interventions durant l’astreinte
Le temps d’intervention est compensé en repos.
Il est important de rappeler que sont considérés comme du temps de travail effectif :
Les temps d'intervention
Les temps de déplacement
Ainsi, toute intervention téléphonique effectuée par le salarié depuis son domicile est comptabilisée comme du temps de travail effectif.
La compensation du temps d'intervention réalisé pendant les repos hebdomadaires les jours fériés s'effectue selon les modalités suivantes :
Temps de repos quotidien classique : compensation à hauteur de 1,25 fois le temps d’intervention
Repos hebdomadaire : compensation à hauteur de 1,5 fois le temps d'intervention
Jour férié : compensation à hauteur de 2 fois le temps d'intervention,
Exemple concret : Une intervention de 30 minutes sera compensée comme suit :
Si effectué pendant un temps de repos classique : 37,5 minutes (30 min x 1,25)
Si effectuée pendant un repos hebdomadaire : 45 minutes de repos (30 min × 1,5)
Si effectuée un jour férié : 1 heure de repos (30 min × 2)
A la fin de chaque mois, tout salarié concerné par une période d’astreinte recevra de son employeur un document individuel récapitulant le temps d’astreinte durant le mois écoulé ainsi que la valorisation de la récupération liée à aux interventions effectuées.
Ce document individuel devra impérativement être conservé par l’employeur pendant une durée d’un an et devra être tenu à la disposition des agents de contrôle et de l’Inspection du Travail.
FORMATION DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D’EFFECTUER DES ASTREINTES
Chaque salarié amené à faire des astreintes bénéficiera d’une information/formation sur l’astreinte abordant les spécificités de l’activité et les procédures à suivre en cas d’intervention.
Cette formation sera renouvelée conformément au cadre réglementaire.
Application de l’accord
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord qui s’applique à compter du 1er avril 2025 est conclu pour une durée de 1 an. Les parties conviennent de se revoir à la fin de la période d’ouverture d’été afin de dresser un bilan du présent accord et si nécessaire de discuter des ajustements ou des améliorations à apporter.
Communication sur l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de Vacances Pour Tous International par voie d’information affichée sur chacun de ses sites.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la
DRIEETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient
Fait à Paris le 16 avril 2025,
en cinq exemplaires originaux,
Pour Vacances Pour Tous International,
Pour les organisations syndicales représentatives,
