Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
La Direction a rappelé les difficultés financières liées à la crise sanitaire que rencontrent l’entreprise et qu’il ne peut y avoir d’augmentation qui impacterait la masse salariale 2021. Cependant, la Direction a réalisé une étude relative à l'augmentation de la prime de départ à la retraite et, a enregistré le départ possible de 4 salariés sur les années à venir dont 3 seraient éligibles à une indemnité de départ à la retraite. Ainsi, la Direction a accordé une augmentation de l’indemnité de départ à la retraite à partir de 2022. Cette négociation a fait l’objet de cinq réunions, qui se sont déroulées les 7 janvier, 23 mars, 27 avril, 27 septembre et 18 octobre 2021. A l’issue des réunions durant lesquelles la Direction a présenté, conformément à la règlementation en vigueur, des informations notamment sur la situation économique de l’entreprise, son évolution générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Val d’Europe Airport, dont le siège est situé 1, rue Saint Jacques - Bailly Romainvilliers - 77704 MARNE LA VALLEE Cedex 4. Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur de filiales,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
· CFE-CGC, représentée par Monsieur . CFDT, représentée par Monsieur . UST, représentée par Monsieur . CFTC, représentée par Monsieur . FO, représentée par Monsieur
Article 1 : Durée et Champ d’application :
Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, le présent accord est conclu au titre de 2021, pour une durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble des salariés de Val d’Europe Airport, présents à l’effectif à la date d’effet des différentes mesures, sauf dispositions contraires notifiées dans les articles ci-après.
Article 2 - Augmentation de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite à compter du 01/01/2022:
A compter du 1er janvier 2022, tout salarié demandant la liquidation de ses droits à la retraite se verra attribuer en complément du versement de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, une prime complémentaire de départ à la retraite selon le barème d’ancienneté suivant :
Moins de 10 ans d’ancienneté : 0%
<10 < 15 ans d’ancienneté : +20%
>15 < 20 ans d’ancienneté : +30%
>20 < 25 ans d’ancienneté : +40%
+ de 25 ans d’ancienneté : +50%
L’ancienneté du salarié s’apprécie selon les modalités suivantes :
Début de l’ancienneté :
La prise en compte de l’ancienneté commence à partir de la date d’entrée du salarié au sein de l’entreprise. Cependant, il existe certains cas exceptionnels qui avancent le point de départ du calcul :
L’embauche du stagiaire par l’entreprise suite à une période de stage de plus de deux mois. Alors, la durée du stage sera prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Il en va de même pour le contrat d’apprentissage, qui sera pris en compte dans le calcul de l’ancienneté et de la rémunération de l’apprenti.
Le salarié qui obtient un CDI après une période de CDD. L’article L. 1243-11 prévoit que le salarié « conserve l’ancienneté […] acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée ».
Le salarié qui a eu un transfert d’entreprise peut bénéficier de la reprise de son ancienneté dans son ancienne entreprise.
Fin de l’ancienneté :
La date de fin d’ancienneté s’arrête à la fin du préavis effectué ou non par le salarié, soit sa date de sortie.
L’ancienneté « recalculée »
Certaines absences sont prises en compte dans la détermination de l'ancienneté dans le calcul de la prime complémentaire de départ à la retraite et, d’autres ne le sont. Les absences sont celles visées dans l’annexe 1 jointe au présent et évoluent en fonction de la législation relative au calcul d’ancienneté lors du versement d’une indemnité de licenciement. 1er exemple, un collaborateur, ouvrier, percevant une rémunération de 2000€ dont l’ancienneté serait de 26 ans au 31/12/2021 et ayant eu une absence maladie de 3 années, son ancienneté recalculée serait de 23 ans, le salarié recevrait une indemnité conventionnelle de 3000€ et conformément à la rédaction de cet article une prime complémentaire de départ à la retraite de 1200€. 2nd exemple, un collaborateur, ouvrier, percevant une rémunération de 2000€ dont l’ancienneté serait de 26 ans, sans aucune absence, le salarié recevrait une indemnité conventionnelle de 4000€ et conformément à la rédaction de cet article une prime complémentaire de départ à la retraite de 2000€.
Article 3 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DRIEETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 5 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DRIEETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des Prud’hommes). Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Bailly Romainvilliers, le 19 octobre 2021, en huit exemplaires
Pour l’Entreprise :
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
Signatures
Monsieur Pour UST
Monsieur Pour CFE - CGC
Monsieur Pour FO
Monsieur Pour CFDT
Monsieur Pour CFTC
ANNEXE 1
Situation La période est-elle prise en compte ? Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un contrat à durée indéterminée Oui : l'ancienneté débute au 1er CDD Contrats discontinus Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat Embauche après un contrat de travail temporaire Oui : maximum 3 mois Embauche après un contrat d'apprentissage Oui : en totalité Stage de fin d'étude Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours) En cas d'inaptitude non professionnelle Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement En cas d'inaptitude professionnelle Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté Congé parental d'éducation à temps plein Oui : la moitié de la durée du congé Congé parental d'éducation à temps partiel Oui : en totalité Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant Oui : en totalité Congé maternité Oui : en totalité Accident du travail Oui : en totalité Maladie professionnelle Oui : en totalité Congé de présence parentale Oui : en totalité Projet de transition professionnelle Oui : en totalité Congé de solidarité internationale Oui : en totalité Congé payés annuels Oui : en totalité Congé de solidarité familiale Oui : en totalité Congé de formation économique, sociale et syndicale Oui : en totalité Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse Oui : en totalité Congé proche aidant Oui : en totalité Congé mutualiste de formation Oui : en totalité Congé de présentation Oui : en totalité Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local Oui : en totalité Réserve opérationnelle Oui : en totalité Congé paternité Oui Maladie non professionnelle Non Accident de trajet Oui Mise à pied Non Activité partielle Oui Congé sabbatique Non Grève Non Congés pour création d'entreprise Non Congés sans solde Non
