ACCORD PORTANT REVISION DES GRILLES DE REMUNERATION
VEA
25/11/2025
Entre :
La Société « VAL D'EUROPE AIRPORT », sise 3 avenue Joseph Paxton - PA du Nid de Grives - 77164 FERRIERES-EN-BRIE représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de filiales dûment mandaté pour conclure les présentes, D’une part
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : · CFE-CGC, représentée par Monsieur . CFDT, représentée par Monsieur . SUD-SOLIDAIRES, représentée par Monsieur . CFTC, représentée par Monsieur
D’autre part Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Le présent accord a pour objet de supprimer la grille de rémunération en vigueur et d’instaurer, par l’application d’une nouvelle grille de rémunération, un mécanisme de convergence salariale destiné à harmoniser progressivement les salaires applicables aux salariés placés dans une situation comparable. Cette démarche s’inscrit dans un contexte économique marqué par une évolution significative des coûts de production sur les dernières années, une pression concurrentielle accrue, la nécessité de permettre des marges opérationnelles ainsi que la volonté d’harmoniser la situation des salariés occupant des mêmes fonctions au sein de l’entreprise. La Direction et les partenaires sociaux conviennent de procéder à une adaptation de la politique salariale, dans un esprit de responsabilité et de dialogue social. Cette révision vise à :
assurer la cohérence des rémunérations avec les réalités économiques auxquelles la société est confrontée,
maintenir la compétitivité et la capacité d’investissement indispensables à l’activité,
permettre une harmonisation progressive des niveaux de rémunération du personnel des catégories concernées.
La présente révision ne remet pas en cause les augmentations générales ou individuelles qui résulteront des négociations annuelles obligatoires (NAO) et celles déjà appliquées, mais s’inscrit dans une logique de maîtrise des coûts et de réduction progressive des écarts.
C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation. Dans ce cadre 4 réunions se sont tenues les 06/11/2025, 13/11/2025, 18/11/2025 et le 25/11/2025.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel de conduite ainsi qu’à toute la population agent de maîtrise titulaire d’un contrat de travail.
Tout nouvel établissement créé ou tout nouvel embauché se verra appliquer de plein droit le présent accord.
Article 2 – Nouvelle grille de rémunération du personnel de conduite
A compter du 1er décembre 2025, la grille de rémunération pour le personnel de conduite sera la suivante :
Grille conducteurs 140V
Années
Salaire de base
Taux ancienneté
Montant ancienneté
Salaire avec ancienneté
Embauche 2010,00 0% 0,00 2010,00 1 an 2010,00 1% 20,10 2030,10 2 ans 2010,00 2% 40,20 2050,20 3 ans 2010,00 3% 60,30 2070,30 5 ans 2010,00 5% 100,50 2110,50 7 ans 2010,00 7% 140,70 2150,70 10 ans 2010,00 9% 180,90 2190,90 12 ans 2010,00 10% 201,00 2211,00 15 ans 2010,00 12% 241,20 2251,20 18 ans 2010,00 13% 261,30 2271,30 21 ans 2010,00 14% 281,40 2291,40 23 ans 2010,00 15% 301,50 2311,50 25 ans 2010,00 16% 321,60 2331,60
Article 3 – Modalités d’application de la nouvelle grille de rémunération pour le personnel de conduite
La nouvelle grille de salaires sera applicable à compter du 1er décembre 2025 pour tous les nouveaux embauchés au sein de l’entreprise VEA.
Le salaire de base des salariés actuellement en poste au sein de la Société VEA est :
Intégralement maintenu lorsqu’il est supérieur à la nouvelle grille ;
Revalorisé à hauteur du salaire de base de la nouvelle grille, lorsque ce dernier est supérieur.
À compter du 1er décembre 2025, la rémunération progressera conformément à la nouvelle grille. Les modalités d’application de la nouvelle grille ont pour objet de garantir, à terme, une harmonisation des rémunérations versées aux salariés placés dans une situation comparable, dans un souci d’équité interne et de cohérence avec la politique de rémunération souhaitée.
Cet accord vise à corriger progressivement les écarts de rémunération créés par un dispositif ancien qui n’est plus adapté au marché de l’emploi, à l’évolution sociétale et afin d’assurer la pérennité de l’entreprise à moyen terme.
Article 4 – Nouvelle grille de rémunération des régulateurs
A compter du 1er décembre 2025, la grille de rémunération pour les régulateurs sera la suivante :
Grille régulateurs 165
Années
Salaire de base
Taux ancienneté
Montant ancienneté
Salaire avec ancienneté
Embauche 2400 0,00% 0,00 2400,00 3 ans 2400 1,00% 24,00 2424,00 6 ans 2400 2,00% 48,00 2448,00 9 ans 2400 3,00% 72,00 2472,00 10 ans 2400 6,00% 144,00 2544,00 11 ans 2400 7,00% 168,00 2568,00 12 ans 2400 8,00% 192,00 2592,00 13 ans 2400 9,00% 216,00 2616,00 14 ans 2400 10,00% 240,00 2640,00 15 ans 2400 11,00% 264,00 2664,00 16 ans 2400 12,00% 288,00 2688,00 17 ans 2400 13,00% 312,00 2712,00 18 ans 2400 14,00% 336,00 2736,00 19 ans 2400 15,00% 360,00 2760,00 20 ans 2400 16,00% 384,00 2784,00 21 ans 2400 17,00% 408,00 2808,00 22 ans 2400 18,00% 432,00 2832,00 23 ans 2400 19,00% 456,00 2856,00 24 ans 2400 20,00% 480,00 2880,00 25 ans 2400 21,00% 504,00 2904,00
Article 5 – Modalités d’application de la nouvelle grille de rémunération pour les régulateurs
La nouvelle grille de salaires sera applicable à compter du 1er décembre 2025 pour tous les nouveaux embauchés ou toute promotion interne en tant que régulateur au sein de l’entreprise VEA.
En raison de la pyramide des âges élevée des régulateurs en poste au sein de VEA, la convergence entre l’ancienne et la nouvelle grille de rémunération se fera de manière progressive et naturelle, au fur et à mesure :
des départs à la retraite des régulateurs relevant de l’ancienne grille, ou
de leur changement de poste ou cessation de fonction en tant que régulateur.
Les modalités d’application de la nouvelle grille ont pour objet de garantir, à terme, une harmonisation des rémunérations versées aux salariés placés dans une situation comparable, dans un souci d’équité interne et de cohérence avec la politique de rémunération souhaitée.
Cet accord vise à corriger progressivement les écarts de rémunération créés par un dispositif ancien qui n’est plus adapté au marché de l’emploi, à l’évolution sociétale et afin d’assurer la pérennité de l’entreprise à moyen terme.
La réalisation d’heures supplémentaires sera répartie entre les salariés de manière équitable, en tenant compte :
du
volontariat exprimé par les salariés,
des
nécessités d’exploitation liées au bon fonctionnement du service ou de l’entreprise,
du
respect des repos règlementaires.
Article 7 – Maintien du pouvoir d’achat
Le personnel concerné conserve le salaire de base atteint à la date d’entrée en vigueur du présent accord ; l’application de l’accord ne donnera lieu à aucune baisse du salaire de base. La présente révision ne remet pas en cause les augmentations générales ou individuelles qui résulteront des négociations annuelles obligatoires (NAO) à venir, de manière à préserver son pouvoir d’achat et à tenir compte de l’évolution du coût de la vie.
Article 8 – Modification de la grille d’ancienneté pour le personnel agent de maîtrise hors grille
Pour le personnel agent de maîtrise n’entrant pas dans le champ des grilles de rémunération établies dans le présent accord, les paliers de la grille d’ancienneté actuelle sont revus comme suit :
Années
Taux ancienneté
Embauche 0,00% 3 ans 1,00% 6 ans 2,00% 9 ans 3,00% 10 ans 6,00% 11 ans 7,00% 12 ans 8,00% 13 ans 9,00% 14 ans 10,00% 15 ans 11,00% 16 ans 12,00% 17 ans 13,00% 18 ans 14,00% 19 ans 15,00% 20 ans 16,00% 21 ans 17,00% 22 ans 18,00% 23 ans 19,00% 24 ans 20,00% 25 ans 21,00%
Article 9 – Principe d’égalité de traitement
Les différences de rémunération entre salariés occupant des fonctions équivalentes et relevant d’une même classification trouvent leur origine dans l’application de dispositifs anciens auxquels le présent accord souhaite remédier. L’application uniforme de la nouvelle grille permettra, à terme, la disparition de ces disparités.
Article 10 – Suivi de la convergence des rémunérations
Un suivi de la mise en œuvre du présent dispositif sera communiqué annuellement, dans le cadre de la consultation sur le dialogue social. Il permettra de mesurer la réduction progressive des écarts de rémunération.
Article 11 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2025, après accomplissement des formalités de dépôt listées ci-après, et ce pour une durée indéterminée.
Ses dispositions ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles ayant le même objet et/ou les mêmes effets.
Le présent accord se substitue aux dispositions des accords antérieurs, engagements unilatéraux ou des usages portant sur le même objet.
Article 12 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé totalement ou partiellement dans le respect des dispositions légales applicables. La procédure de révision peut se faire sur demande de l’une des parties signataires qui devra notifier sa demande à l’ensemble des signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L’ensemble des organisations syndicales représentatives participeront alors à la négociation de l’avenant de révision.
Article 13 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.
Article 14 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. L’accord est déposé accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail. L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Fait à Ferrières-en-Brie, le 25/11/2025, en six exemplaires.
Pour l’Entreprise :
Représentée par Monsieur En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
