Relatif à la Classification des emplois et des compétences
au sein de l’UES Val de Gascogne
ENTRE
La Société Coopérative Agricole VAL DE GASCOGNE, au capital variable, dont le siège social se situe à SAINTE-CHRISTIE (32390), immatriculée au RCS d’AUCH sous le n° 382 063 717, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
ET
La société GTL, SAS au capital de 537.800 €, immatriculée au RCS d’AUCH sous le numéro 515 396 752, dont le siège social est situé La Grangette, 32220 LOMBEZ, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après ensemble dénommées « L’Unité Economique et Sociale VAL DE GASCOGNE » ou « l’UES VAL DE GASCOGNE »,
D’une part,
ET,
, agissant en qualité de délégué syndical de la C.F.D.T. , agissant en qualité de déléguée syndicale de la CFE/CGC , agissant en qualité de délégué syndical de l’UNSA
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la refonte de la classification des emplois et des compétences au sein de l’Unité Économique et Sociale (UES) Val de Gascogne, en réponse aux évolutions normatives intervenues au niveau de la branche professionnelle de La Coopération Agricole.
L’UES Val de Gascogne avait, par le passé, procédé à la formalisation d’un accord de classification mis en application à compter du 1er janvier 2015. Cet accord constituait alors le socle de référence pour l’organisation des emplois, des niveaux de responsabilité et des parcours professionnels au sein des entités composant l’UES.
Toutefois, dans un souci de modernisation et d’harmonisation des pratiques au sein de la branche, les partenaires sociaux de La Coopération Agricole ont adopté un accord de branche portant sur la classification des emplois et des compétences, étendu par arrêté ministériel en date du 5 novembre 2019. Cet accord introduit un nouveau référentiel de classification, fondé sur une approche par compétences et visant à assurer une plus grande lisibilité, équité et cohérence dans la gestion des emplois.
Conformément aux dispositions de cet accord de branche, il appartient à chaque entreprise relevant du champ d’application de La Coopération Agricole de mettre en œuvre, dans son périmètre, une classification conforme aux nouvelles orientations ainsi définies. L’UES Val de Gascogne s’inscrit pleinement dans cette dynamique d’actualisation, en tenant compte à la fois des exigences conventionnelles et des spécificités de ses activités.
C’est dans cette perspective que les partenaires sociaux de l’UES Val de Gascogne ont engagé une démarche de négociation visant à élaborer une nouvelle grille de classification, fondée sur les principes posés par l’accord de branche précité. Ce travail commun traduit la volonté partagée de disposer d’un dispositif structurant, lisible et équitable, apte à accompagner les évolutions des métiers, à reconnaître les compétences déployées et à soutenir les parcours professionnels de l’ensemble des salariés de l’UES.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Val de Gascogne, à l’exception des personnels relevant de statuts particuliers ou exclus expressément du champ d’application par l’accord de branche précité.
ARTICLE 2 – STRUCTURE DE LA CLASSIFICATION
L'organisation est désormais structurée autour de six filières de métiers, chacune regroupant un ou plusieurs métiers spécifiques. Ces filières permettent une meilleure lisibilité des parcours professionnels, des compétences attendues et des passerelles possibles. Les six filières sont les suivantes :
Filière Transport > métiers : logistique, parc interne.
L’ensemble des postes de travail nécessaire au bon fonctionnement des activités de l’UES Val de Gascogne a été défini et cartographié dans une grille de cotation annexée au présent accord.
ARTICLE 3 – REMUNERATION ANNUELLE
Article 3.1 – Modification de la structure de rémunération
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, l’UES Val de Gascogne souhaite procéder à une simplification et une clarification de la structure de rémunération.
À ce titre, les compléments de salaire actuellement versés à certains salariés seront intégrés dans le salaire de base, sous réserve de leur nature, afin de garantir une meilleure lisibilité des bulletins de paie et d’harmoniser les pratiques internes en matière de rémunération.
Article 3.2 – Application des minimas conventionnels
La Direction vérifie, une fois par an, que la rémunération annuelle perçue par chaque salarié, conformément à la grille de rémunération interne négociée avec les délégués syndicaux, est au moins égale au minimum annuel défini par la branche. Si un écart est constaté, une régularisation est effectuée au mois de janvier de l’année suivante afin de garantir la conformité à la grille de la branche. Pour garantir une lecture cohérente et unifiée des obligations conventionnelles, la première vérification annuelle des rémunérations prenant en compte la nouvelle classification issue du présent accord portera sur l’année civile 2025.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
Chaque salarié sera informé par écrit de son positionnement dans la nouvelle classification. Cette notification précisera :
son nouvel intitulé de poste,
sa catégorie professionnelle,
la classe et l’échelon correspondant à son poste de travail
et sa rémunération mensuelle telle que précisée dans l’article 3
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
À compter de cette date, les nouvelles dispositions issues de la classification seront appliquées, notamment l’affichage sur les bulletins de paie.
Le présent accord est transmis automatiquement à la DDETS-PP Unité territoriale du Gers suite à son dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords, accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Il sera aussi transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AUCH, conformément aux dispositions légales. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
ARTICLE 6 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une commission d’interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la réception de cette demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.
La commission est composée des représentants de la Direction et d’au moins deux représentants du personnel ayant signés le présent accord. Elle statue dans les 15 jours de la réunion, le cas échéant, un procès-verbal d’interprétation signé par l’ensemble des participants servira de référence à l’application du présent accord et sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Jusqu'à l'expiration de la période nécessaire à l'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 7 – REVISION – RENDEZ-VOUS
La procédure de révision en tout ou partie du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. Dans les 3 ans qui suivent son entrée en application, les parties au présent accord discuteront de l’opportunité de le réviser en tout ou partie.
ARTICLE 8 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des autres signataires.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Gers.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires. A Sainte-Christie, le 15 mai 2025
