Modifiant les dispositions du STATUT SOCIAL au sein de l’UES Val de Gascogne
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AVENANT DU 27 MARS 2026
ANNULANT ET REMPLACANT L’AVENANT DU 26 AOUT 2024
SUR L’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL
Entre, La Société Coopérative Agricole VAL DE GASCOGNE, au capital variable, dont le siège social se situe à SAINTE-CHRISTIE (32390), immatriculée au RCS d’AUCH sous le n° 382 063 717, représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général, et La société GTL, SAS au capital de 537.800 €, immatriculée au RCS d’AUCH sous le numéro 515 396 752, dont le siège social est situé 100 Route de Vignolles, 32220 LOMBEZ, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après ensemble dénommées « L’Unité Economique et Sociale VAL DE GASCOGNE » ou « l’UES VAL DE GASCOGNE »,
D’une part,
ET, , agissant en qualité de délégué syndical de la C.F.D.T. , agissant en qualité de déléguée syndicale de la CFE/CGC , agissant en qualité de délégué syndical de l’UNSA
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objectif de préciser les dispositions de l’avenant du 26/08/2024 et en ce sens, annule et remplace en totalité les dispositions de ce dernier.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable au personnel des services dont les missions sont considérées comme salissantes et utilisant des produits chimiques, à savoir : le
service maintenance, le personnel du garage et les conducteurs de fuel.
La liste est exhaustive.
ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DE L’ENTRETIEN DES VETEMENTS
Le présent accord instaure une indemnité destinée à couvrir les frais d’entretien des vêtements de travail. Cette indemnité sera versée tous les mois à l’exclusion du mois d’août, soit 11 mois dans l’année civile. Son montant mensuel est fixé à 5 euros.
ARTICLE 3 – PERCEPTION EN CAS D’ABSENCE
En cas d’absence dépassant 7 jours calendaires consécutifs, le montant de l’indemnité sera ajusté au prorata de la durée de présence effective (en jours calendaires) sur le mois. L’indemnité ne sera pas versée en cas d’absence continue excédant 30 jours calendaires.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er Avril 2026.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Interprétation de l’Accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une commission d’interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la réception de cette demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord. La commission est composée des représentants de la Direction et des délégations syndicales ayant signé le présent. Elle statue dans les 15 jours de la réunion, le cas échéant, un procès-verbal d’interprétation signé par l’ensemble des participants servira de référence à l’application du présent accord et sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales. Jusqu'à l'expiration de la période nécessaire à l'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5.2 - Révision
La procédure de révision en tout ou partie du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.
La demande de révision sera notifiée en respectant un délai de prévenance de 15 jours et comportera :
L’énoncé des articles concernés par la demande de révision
Une proposition de nouvelle rédaction des articles concernés
À l'expiration du délai de prévenance, les parties s'engagent à se réunir dans un délai maximal de 1 mois pour discuter les modifications envisagées. Les négociations seront menées de bonne foi dans le but de parvenir à la conclusion d'un avenant de révision. Durant ces négociations, les dispositions du présent accord demeurent pleinement applicables. L'avenant de révision devra être signé par l'ensemble des parties habilitées à engager la procédure. Il se substituera de plein droit aux dispositions qu'il modifie et deviendra opposable dès son dépôt, conformément aux règles en vigueur relatives aux accords d'entreprise.
Article 5.3 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des autres signataires.
Article 5.4 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Gers.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Par ailleurs, conformément à l’article D.2232-1-2, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle ; pour information. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines. Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires. A Sainte-Christie, le 27 mars 2026
Pour l’UES Val de Gascogne :
Directeur Général
Pour les organisations syndicales :
CFE-CGC
C.F.D.T.
UNSA
ANNEXE A L’AVENANT DU 27 MARS 2026 SUR L’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL ANNULANT ET REMPLACANT L’AVENANT DU 26 AOUT 2024
Estimation des coûts de lavage par mois Hypothèse de calcul : 1 machine par semaine, soit 4 machines par mois.
?? Coût de l'eau
Consommation par machine : 50 litres = 0,05 m³
Coût de l'eau par machine : 0,05 m³ x 0,843 €/m³ = 0,042 €
Coût de l'eau par mois : 0,042 € x 4 machines = 0,17 €
⚡ Coût de l'électricité
Consommation par machine : entre 0,5 et 1 kWh
Prix du kWh : Le prix moyen du kWh en France est d'environ 0,25 €.
Coût de l'électricité par machine : entre 0,5 kWh x 0,25 € = 0,125 € et 1 kWh x 0,25 € = 0,25 €
Coût de l'électricité par mois : entre 0,125 € x 4 machines = 0,50 € et 0,25 € x 4 machines = 1 €
?? Coût de la lessive Le prix d'une dosette de lessive en supermarché est généralement compris entre 0,20 € et 0,50 €.
Coût de la lessive par machine : entre 0,20 € et 0,50 €
Coût de la lessive par mois : entre 0,20 € x 4 machines = 0,80 € et 0,50 € x 4 machines = 2 €
?? Calcul du total par mois En additionnant toutes ces dépenses, on obtient le coût mensuel total du lavage pour le salarié :
