L’association VAL HORIZON, Association loi 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 353 106 925 00103, ayant son siège social 96 avenue de Formans – 01 600 TREVOUX
Représentée par son Directeur Général,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT Isalpin, représentative dans l’Association VAL HORIZON, et représentée par son délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 ont été engagées au sein de VALHORIZON le 12 novembre 2025, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Et elles ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et la délégation syndicale CFDT Isalpin. Les thèmes abordés lors de ces réunions ont été les suivants :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
2° Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
3° Les thèmes abordés par la délégation syndicale CFDT tels que présentés lors des réunions NAO et détaillés en annexe (PV réunion 2 NAO 2025).
A la suite de 4 réunions en date du 5 décembre 2025, 16 et 30 janvier 2026, et du 13 février 2026, la délégation syndicale CFDT Isalpin et la direction ont
trouvé un accord, qui conformément aux dispositions précitées, est établi en conséquence dans le présent procès-verbal d’accord.
Celui-çi fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail. Ainsi, sont consignées dans ce procès-verbal, les thèmes négociés et les dispositions respectives prises d’un commun accord entre les parties.
Article I – Propositions de la CFDT
La délégation syndicale CFDT a présenté ses revendications, elles ont fait l’objet de discussions constructives avec la Direction, lors de ces différentes réunions. La présentation des revendications de la CFDT sont en ANNEXE de ce procès- verbal (PV réunion 2 NAO 2025).
Article II – Mesures sur lesquelles les parties ont trouvé un accord
Article II. 1 - Mesures prises relatives aux rémunération, temps de travail et valeur ajoutée
La Direction explique que le contexte de 2026 est très contraint par des ressources financières limitées, comme cela a été présenté à plusieurs reprise aux membres du CSE. Néanmoins les parties conviennent des mesures ci-dessous.
Rémunération
Pour rappel, le mode de calcul d’un salaire dans VALHORIZON est basé à la fois, sur le coefficient de la grille de classification des emplois de la Convention Collective Nationale (CCN) ECLAT et sur les valeurs V1 et V2 définis par cette convention collective (IDCC 1518). Or, en application d’une évolution de la CCN ECLAT,
le salaire de base calculé sur 2 valeurs de points différentes évolue à compter du 1er janvier 2026 :
Une valeur V1 qui passe de 7.15 € à 7.23 €
Une valeur V2 qui passe
de 6.73 € à 6.81 €
Ce qui constitue une augmentation de l’ordre de 1.12% pour tous les salariés de VALHORIZON pour 2026 Une information sur cette augmentation a été réalisée auprès des salariés, avec l’objectif d’expliquer comment se calcule le salaire (articulation V1 er V2). Par ailleurs, une indemnité conventionnelle est attribuée depuis janvier 2025 pour les salariés de la Petite Enfance dont la fonction est en relation avec les enfants. Ces évolutions de rémunération résultent de la CCN ECLAT et ne constituent pas une mesure spécifique à l’association. Concernant une évolution plus favorable demandée par la CFDT, VALHORIZON n’est malheureusement pas en mesure de pourvoir proposer des augmentations générales supplémentaires compte tenu du mauvais contexte économique et financier actuel de l’association et des coupes budgétaires qui interviennent en 2026. Toutefois, la Direction
accepte d’engager avec la délégation syndicale CFDT, un travail de fond sur les leviers possibles d’une revalorisation des salaires (Thème 1 des propositions du syndicat) en vue de préparer un éventuel accord en 2027, avec un calendrier des réunions à définir avant fin février 2026, afin d’assurer la progression et le suivi de ce chantier. Cet engagement de la Direction ne présume pas d’une augmentation générale dans le cadre de cet accord possible en 2027.
Temps de travail, durée et organisation du travail
Les horaires de travail pratiqués par le personnel de VALHORIZON et les modalités d’application de ces horaires déjà en vigueur restent inchangés. Ils sont soit intégrés au contrat de travail, soit remis au salarié de manière annuelle sur un planning, soit affichés dans les locaux, cela dépend des activités et des services. Toutefois, il est à noter que certains salariés ont un contrat de travail spécifique qui définit leur temps de travail et leurs plannings, dont les modalités sont définies dans la convention collective, à savoir :
Contrat avec modulation (type B) à temps plein ou temps partiel
Contrat intermittent à temps plein ou temps partiel (CDII)
Contrat avec un forfaits jours (pour les cadres de Direction uniquement)
Il est rappelé également que tous les salariés de VALHORIZON bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires dits « conventionnels », qui ont été instaurés lors d’un accord d’entreprise en juin 1999. Elle rappelle également que ces 2 jours de congés sont à prendre entre le 1er novembre et le 31 mai.
Partage de la valeur ajoutée, intéressement, participation…
Dans le contexte financier actuel, VALHORIZON ne peut malheureusement pas proposer de système de partage de la valeur tel que définis dans les textes. L’association ne dégage aucun résultat positif depuis 3 ans. Il est à noter que VALHORIZON étant une association à but non lucratif, elle n’est pas soumise à l’obligation de négocier un accord de participation.
Avantages en nature – avantages collectifs
Concernant les frais de repas : le frais de repas à l’occasion d’une formation est remboursé à hauteur de 7.08€ depuis juin 2023. Et en janvier 2024, le remboursement des frais de repas a été étendu aux repas occasionnés lors des déplacements professionnels. Une note interne a été diffusée à cet effet.
Afin de tenir compte de l’inflation et de l’augmentation du cout d’un repas, il est instauré une augmentation du forfait repas à 9 euros pour tout déplacement professionnel ou repas pris lors d’une formation à compter du 1er mars 2026.
Une note de service précisera ce nouveau barème et rappellera les règles de prise en charge.
Article II.2 - Mesures prises relatives à l’égalité professionnelle, qualité de vie au travail et conditions de travail (QVCT)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En décembre 2024, la Direction et les membres titulaires du CSE ont signé un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes au sein de VALHORIZON, valable pour 4 ans. Les critères de suivi de cet accord sont mis à jour dans la BDESE et transmis au CSE, chaque année. Néanmoins, la QVCT reste pour chaque partie, un domaine source d’améliorations constantes, afin d’agir sur l’organisation du travail, la santé, l’équilibre de vie et le sens au travail. C’est pourquoi les parties conviennent d’appliquer les mesures ci-dessous.
Organisation du travail
Fiches de poste
Un travail de définition et/ou clarification des fiches de postes a été engagé au pôle Petite Enfance puis au pôle Animation et au pôle Insertion, en 2024 et 2025. Afin de clarifier les postes de chacun au sein de VALHORZON, la Direction décide d’engager un travail visant tous les salariés en poste ou nouvellement recrutés afin qu’ils aient une
fiche de poste d’ici le 31/12/2026.
Lors d’un recrutement, la Direction s’engage à ce que la fiche de poste (et le planning) soit joint au nouveau contrat de travail du collaborateur qui intègre VALHORIZON.
Concernant le Télétravail
Il est rappelé que la règle est de 1 jour de télétravail par semaine maximum pour un temps plein et pour les postes pour lesquels la mission exercée le permet, et après l’accord de son responsable. Une fois validé par son responsable, le jour de télétravail est indiqué dans Lucca Office.
Concernant la 6ème semaine de congés payés
La Direction s’engage à étudier en 2026 les différentes options relatives à la 6ème semaine de congés payés, avec pour objectifs, en concertation avec la délégation syndicale, de préparer une proposition d’accord pouvant être soumise en 2027, pour une mise en œuvre éventuelle en 2028. (
Thème 2 des propositions du syndicat)
Articulation vie privée / vie professionnelle
Jours Enfant Malade
Afin de favoriser cette articulation et de répondre en partie aux revendications syndicales, et après discussions avec la délégation syndicale, la Direction est favorable à la signature d’un accord collectif pour définir de manière pérenne les dispositions suivantes :
La possibilité pour un salarié (sans condition d’ancienneté) de disposer de 4 jours enfant malade par an, sans avoir à fournir de certificat médical.
Ce jour doit être pris lors de la maladie, obligation médiale ou accident d’un enfant de moins de 18 ans.
Les 8 jours restant par an, pour les enfants de moins de 18 ans, sont accordés selon les modalités de la convention collective ECLAT : sur présentation d'un certificat médical attestant que la présence d'un des parents est indispensable auprès de l'enfant.
Les dispositions liées à la mise en œuvre de ces 4 jours dits « Jour Enfant malade – dérogatoire » seront décrites dans un accord collectif à signer avec le syndicat CFDT, en marge de ces NAO.
Endométriose
A la demande de la CFDT, l’accord d’un jour de repos supplémentaire par an, pour les salariées atteintes de cette maladie, n’est pas reçu favorablement par la Direction. Ce point soulevé lors des réunions n’a pas donné lieu à un accord entre les parties. Mais il figure dans le présent procès-verbal car ce thème a fait partie des sujets abordés lors de ces NAO.
Conditions de travail et actions de prévention TMS
Etude Ergonome
Suite à plusieurs études d’ergonome intervenues en 2024 et 2025 auprès de certains salariés, et afin de favoriser la bonne installation des personnels travaillant principalement assis à un bureau, la Direction s’engage à mettre en place un rendez-vous avec l’ergonome de la Médecine du Travail, afin qu’il puisse apporter un conseil personnalisé sur les bonnes postures à adopter. Cette intervention sera organisée en 2026 pour les personnels administratifs ayant un travail sédentaire, et donnera lieu à des conseils à chacun pour améliorer sa posture physique en situation assise,
de manière à prévenir le cas échéant, tout Trouble Musculosquelettique (TMS). Nous envisagerons une étude sur les autres métiers en 2027.
Evolution, formation
Concernant les évolutions de poste (promotions internes), VALHORIZON mène une politique volontariste de promotion interne. Chaque annonce de poste à pourvoir est diffusée systématiquement par mail et affichée sur tous les sites. Les candidatures internes sont toujours privilégiées. L’ensemble des dispositifs de reconnaissance d’acquisition de compétences sont mis en œuvre, notamment la VAE. Le plan de formation permet également aux salariés de poursuivre l’acquisition de leurs compétences durant leur parcours au sein de l’association. Un effort est fait chaque année pour financer les formations, les frais annexes étant financés sur les fonds propres de l’association, afin de privilégier les financements sur les couts pédagogiques uniquement. Toutefois, La Direction s’engage à planifier, avec la délégation syndicale CFDT, un calendrier précis des travaux sur la revalorisation des fonctions transverses (
Thème 3 des propositions du syndicat) en 2026, en vue de préparer un accord en 2027, sous réserve de l’issue de ces travaux et des contraintes organisationnelles et financières.
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
La Direction rappelle que le droit à la déconnexion est un droit qui concerne tous les salariés.
Aussi, afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle, et d’assurer un usage raisonnable des outils numérique, les principes suivants sont à nouveau définis :
Veiller à ne pas être connecté à sa boite mail en dehors de son temps de travail (CP, week-end, soirées)
Veiller à ne pas envoyer de mail et à ne pas répondre aux mails ou aux appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail
Une exception est faite en cas d’urgence au Pôle Petite Enfance par exemple si l’information peut remettre en question l’ouverture d’une crèche (contrat DSP) avec l’utilisation du groupe WhatsApp créé à cet effet au sein des crèches
Alerter son responsable ou la Direction en cas de débordements.
La Direction se permettra d’alerter un salarié dans le cadre de la prévention des risques si elle constate l’usage de mails ou autres communications en dehors des principes énoncés ci-dessus et de manière trop fréquente. La Direction s’engage également à ce qu’une information via affichage soit diffusée au moins une fois par an pour mieux expliquer les enjeux de la déconnexion.
Inclusion – Diversité et Emploi des personnes en situation de handicap
VALHORIZON a une réelle mission sociale et l’emploi de travailleurs handicapés en fait partie. Pour autant, afin d’appuyer cette démarche dans les années qui viennent, la Direction s’engage sur les actions suivantes :
Resensibiliser les permanents qui inscrivent des salariés en Insertion au sein de nos parcours, à la prise en compte du Handicap : soit par un groupe de travail avec des salariés, soit par une information à mettre en place.
Mettre en place les aménagements nécessaires sur demande du médecin du travail.
Article III – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent procès-verbal d’accord NAO entre en vigueur le 16 février 2026. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article IV – Formalités de dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont l’un sous la forme électronique à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et un exemplaire au secrétariat – greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Ce Procès-Verbal d’accord est établi en 6 exemplaires et donnera lieu à affichage. Fait à Trévoux, le 13 février 2026
