Pour la Société Val’Horizon, représentée par son Président,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées :
Le syndicat C.F.D.T.,
Le syndicat U.S.T.,
Le syndicat C.G.T.,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique en fusionnant trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail. Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la société VAL HORIZON arrivant à échéance le 30 Avril 2019, des élections pour mettre en place un CSE seront organisés prochainement. Il est par ailleurs rappelé que conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du Comité Social et Economique. Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés le 28 février, 12 mars, le 22 mars et le 27 mars 2019 afin d’échanger les modalités de mise en place de cette nouvelle instance. A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1.Le Comité Social et Economique (désigné ci-après CSE)
Article 1-1 : Mise en place de l’institution du Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société. Le nombre de siège à pourvoir et éventuellement la répartition entre les différents collèges électoraux des sièges pour l’élection du Comité Social et Economique seront définis en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur par le protocole électoral. Le CSE désignera parmi ses membres un Secrétaire, un Secrétaire Adjoint, un Trésorier et un Trésorier Adjointe.
Article 1-2 : La durée et le nombre de mandats successifs
La durée des mandats des membres du comité social et économique est de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à quatre.
Article 2.Le fonctionnement du CSE
Les modalités du fonctionnement du CSE seront fixées par son règlement intérieur, dans le respect du code du travail et des dispositions suivantes :
Article 2-1 : La périodicité des réunions du CSE
Compte tenu des effectifs de la société inférieure à 300 salariés, et des dispositions légales en vigueur, la loi prévoit 6 réunions de CSE dont 4 qui abordent notamment un point à l’ordre du jour de la réunion le thème de la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.
Cependant, la Direction pour fluidifier le dialogue social et prendre au mieux en compte la spécificité des certaines activités de la société, accepte de déroger favorablement à la législation en vigueur. Les parties conviennent d’organiser 7 réunions ordinaires par année civile du Comité Economique et Social, le thème Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sera abordé à chaque réunion.
De manière dérogatoire à la loi, compte tenu de la spécificité de la société Val Horizon, les parties conviennent qu’il sera institué est une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (dénommée ci-après CSSCT) qui se réunira quatre fois dans l’année et sera composée de trois membres. Cette commission sera régie par les dispositions légales en vigueur à la date de signature de cet accord. Il est rappelé notamment que la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du CSE. Elle n’a pas d’attributions consultatives qui relèvent exclusivement du CSE. Les membres de la CSSCT, seront désignés par le CSE nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Il est convenu qu’il n’y aura pas de réunion de CSE ordinaire ni de réunion du CSSCT au mois d’Août. Pour l’année transitoire de 2019, les réunions ordinaires du CSE auront lieu les mois suivants : Mai, Juin, Septembre, Octobre, Décembre. Pour l’année transitoire 2019, les réunions de CSSCT auront lieu au mois de Juillet et mois de Novembre 2019.
Article 2-2 : Ordre du jour et convocations aux réunions du CSE
Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. La direction s’engage à mettre le thème Santé, Sécurité et Conditions de Travail à l’ordre du jour de toutes les réunions ordinaires du CSE et une fois par année civile en réunion ordinaire de CSE à faire un bilan sur les thèmes : Logement, Formation, Egalité Femmes/Homme, Mutuelle. Les membres du CSE sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour de la réunion de CSE au moins 3 jours avant la réunion. Le secrétaire du CSE s’engage à respecter ce même délai en adressant à la Direction et à tous les membres du CSE Titulaires et Suppléants le projet de Procès-Verbal à approuver à la prochaine réunion. L’ordre du jour est également communiqué à l’Inspecteur du travail ainsi qu’à l’Agent des organismes de prévention des organismes de Sécurité Sociale, au Médecin du Travail et au Responsable Interne Santé Sécurité.
Article 2-3 : Participants aux réunions du CSE
Les participants de droit aux réunions du CSE sont :
Le Président de la société (ou son représentant) qui préside le CSE et peut se faire assister de 3 collaborateurs qui ont une voix consultative (ces 3 collaborateurs ne participent donc pas aux éventuelles votes) ;
Les membres Elus Titulaires élus du CSE ;
Les Représentants Syndicaux.
Il est à noter que les membres Elus Suppléants ne siègent pas au CSE sauf s’ils remplacent leurs Elus Titulaires absents. Toutefois, les membres suppléants seront destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour, documents qui sont envoyés aux titulaires de sorte que le cas échéant ils puissent remplacer leurs Elus Titulaires absents.
Article 2-4 : Réunion préparation du CSE en cas d’accident grave
En cas d’accident grave, la direction accepte de rémunérer une journée le temps passé en réunion préparatoire, pour l’étude de cet accident en vue de la préparation de la réunion du CSE, temps accordé aux Membres de la CSSCT. Définition de l’accident grave : en présence d’un accident du travail ayant entraîné le décès du salarié ou des lésions graves, notamment une incapacité permanente totale.
Article 3.Moyens accordés aux élus du CSE
Article 3-1 : Moyen matériel de communication et de déplacement
La direction mettra à disposition un local à la disposition des membres du CSE avec un accès internet Au-delà des dispositions légales obligatoires, la direction accorde aux membres Elus Titulaires du CSE qui en feront la demande :
Un smartphone conforme au standard du Groupe avec un forfait mensuel.
Un ordinateur portable pour le secrétaire et trésorier du CSE ;
Les frais de déplacement pour se rendre du lieu de travail à la réunion de CSE qui se tiendra au siège social de la société VAL HORIZON situé à Domont pour les membres élus Titulaire du CSE qui seraient affectés à Attainville ou Bésancourt seront pris en charge sur présentation de justificatifs par note de frais, selon la politique de remboursement en vigueur dans la Société.
Les membres élus Suppléants du CSE qui remplacent leurs membres Elus Titulaires pendant plus d’un mois bénéficieront des mêmes droits dans les mêmes conditions.
Article 3-2 : Moyen en temps de délégation des membres Elus du CSE
Les parties conviennent de porter le volume global des heures individuelles de délégation pour un membre Elu Titulaire à 21H00 mensuel soit 252heures par an. Le suppléant ne bénéficie pas en principe de crédit d’heures de délégation. Cependant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En d’autre termes ce cumul sera au maximum de 31H30min (21 + 21÷2) par mois de délégation. Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent la Direction de l’établissement au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation mutualisée ou cumulée. Cette information doit se faire en utilisant le document écrit en vigueur dans l’entreprise. Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera au 1er mai 2019.
Article 3-3 : Moyen en temps de formation des membres élus titulaires
Les membres élus Titulaires du CSE ont droit à une formation économique d’une durée de 5 jours réalisées sur le temps de travail. Cette formation porte sur le fonctionnement économique et financier des entreprises. Les frais de formation sont pris en charge par le CSE. Tous les élus qu’ils soient Titulaires ou Suppléants, membres ou non de la CSSCT bénéficient d’une formation à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’une durée de 3 jours réalisés sur le temps de travail. Cette formation porte sur le développement des compétences pour la détection et la mesure des risques professionnels, de la capacité d’analyse des conditions de travail, ainsi qu’une initiation aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. L’entreprise prendra en charge le financement de cette formation conformément aux dispositions réglementaires. Ces formations s’imputent sur la durée du congé formation économique, sociale et syndicale. La demande de formation devra être adressée à son responsable hiérarchique 30 jours avant le début de la formation.
Article 4.Budget de fonctionnement et d’Œuvres Sociales
Par année civile, l’entreprise, versera au CSE conformément à l’article L.2315-61du code du travail une subvention de fonctionnement d’un montant de 0,20% et conformément à l’article L.2312-83 du code du travail une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant de 1,50% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Article 5.Accompagnement professionnel des membres du CSE
Chaque représentant du personnel bénéficiera d’un entretien en début de mandat réalisé avec son responsable hiérarchique afin de favoriser la conciliation de représentation du personnel avec son poste de travail. Un entretien de fin de mandat avec une personne du Service des Ressources Humaines pourra être réalisé avec chaque représentant du personnel à sa demande dans les 6 mois avant la fin de son mandat ou dans les 3 mois suivant la fin de son mandat. Cet entretien réalise en interne est destiné anticiper sa réinsertion au sein de son poste, à définir son projet professionnel voire à son éventuelle mobilité ou un éventuel changement de poste ou pour une éventuelle évolution et conditions de succès pour y parvenir. Cette demande devra être formalisée en envoyant un courrier au service Ressources Humaines. Enfin, il est rappelé que la société VAL HORIZON fait partie du champ d’application de l’accord Groupe sur la Valorisation des Parcours Syndicaux signé le 14 Février 2017.
Article 6.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 7.Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé par la Direction à la DIRECCTE du Val d’OISE, Unité Territoriale Cergy Pontoise et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Montmorency.
