ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL VALOI
Entre d’une part,
La Société VALOI, dont le siège social est situé 3 rue du commerce – Quartier Français – 97441 SAINTE SUZANNE,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
Et D’autre part, Les organisations syndicales représentées par :
XXX, délégué syndical CFDT
XXX, délégué syndical UNSA
XXX, délégué syndicale CGTR
Au terme de la 3ème réunion de négociations salariales annuelles, il a été convenu et arrêté les points suivants :
Préambule :
Compte tenu de la date des précédentes élections professionnelles organisées en 2018 et de la nécessité pour la Direction et les organisations syndicales de maintenir un dialogue social au sein de la société VALOI, les parties conviennent de proroger tous les mandats existants pour les représentants du personnel de VALOI le temps de l’organisation des élections professionnelles prochaines VALOI. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont unanimement acté de la nécessité de proroger les mandats des représentants du personnel élus et délégués syndicaux au sein de l’entreprise qui arrivaient à leur terme le 13/07/2022.
Il est expressément convenu que cette prorogation doit permettre d’organiser dans les plus brefs délais toute la procédure des élections professionnelles 2022 au sein de la structure VALOI.
Article 1. Prorogation des mandats
Les représentants du personnel (élus titulaires et suppléants du Comité Social & Economique) ont été élus par l’ensemble des salariés le 13/07/2018. Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants du personnel actuels, les parties conviennent unanimement que les élus en place assumeront leurs fonctions jusqu’au 30/11/2022, le temps de la mise en place des nouvelles élections professionnelles VALOI.
La durée des mandats des représentants du personnel est donc expressément prorogée jusqu’au 30/11/2022.
Le nouveau scrutin devra ainsi être organisé dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice soit entre le 15/11/2022 et le 30/11/2022
Le personnel peut être informé à partir du 17/08/2022 en respectant un délai maximum de 90 jours entre la diffusion de cette information et la date du premier tour du scrutin
Les organisations syndicales doivent être invitées à négocier exactement le 30/09/2022, soit deux mois avant l'expiration des mandats en cours.
La 1ère réunion de négociation peut ensuite se tenir à partir du 15/10/2022, soit au moins quinze jours après que l'invitation est parvenue aux organisations syndicales
Article 2. Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord entre en vigueur dès son dépôt à la DEETS dont 1 exemplaire électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et un affichage sera effectué sur les sites.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/11/2022 date à laquelle ses effets cesseront de plein droit sans qu’il soit besoin d’une quelconque dénonciation.
