Suite à une revalorisation du supplément familial pour les agents de la fonction publique territoriale, il convient de mettre en adéquation les montants pour les salariés de droit privé afin de respecter une équité entre salariés.
Cette négociation a donné lieu à une réunion à ce jour, qui s’est tenue le 13 juillet 2023.
Au terme de cette réunion, les parties signataires ont conclu le présent avenant.
En conséquence, les parties signataires s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1 – LE SUPPLEMENT FAMILIAL
A compter du 1er juillet 2023, le salarié de droit privé qui a au moins un enfant à charge percevra un supplément familial. Le montant du supplément familial dépend du nombre d'enfants à charge.
Le supplément familial est un complément de rémunération versé à tout salarié qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.
Le SF est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Les montants du SF sont les suivants :
Nombre d’enfants Montant mensuel brut 1 2,29 € 2 76,98 € 3 192,07 € Par enfant supplémentaire 137,19 €
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Montmorency.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une copie du mandat donné par la CFTC au représentant élu du personnel ;
le bordereau de dépôt.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera également remis pour information au préfet du Val d’Oise.
Il fera l'objet d'une renégociation au minimum tous les ans.
ARTICLE 3 – DENONCIATION, MODIFICATION
L’avenant peut être révisé ou dénoncé par l’Office.
Tout avenant ou déclaration de dénonciation ne sera applicable qu’après l’information préalable de chacun des participants au présent plan ainsi que des représentants du personnel et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois en cas de dénonciation.
Les éventuels avenants ou déclarations feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et d’information que celles applicables lors de la mise en place du plan.
