ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE ET OBLIGATOIRE
DE VAL PARISIS HABITAT
Entre
VAL PARISIS HABITAT, dont le siège est situé 27 rue de la Halte 95120 ERMONT, représentée par, en sa qualité de Directeur Général d'une part,
Et
L’organisation syndicales représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par son délégué syndical :
, CFTC
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule
Les parties au présent accord, désireuses d'améliorer la protection sociale des salariés définis à l'article 3 du présent accord, mettent en place une couverture complémentaire frais de santé à adhésion obligatoire.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet d'instituer un régime de frais de santé complémentaire dans le cadre de l'article 83, 2o du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l'article 3 du présent accord.
Article 3 – Bénéficiaires
Sont obligatoirement affiliés au régime frais de santé complémentaire COLLECTEAM la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 4 du présent accord et des dispenses d'affiliation d'ordre public. Les ayants droit des salariés visés plus haut sont également couverts par ce régime. Ont la qualité d'ayant droit, soit conjoints, enfants et ascendants.
Sont considérés comme conjoints au titre du présent accord : personne mariée, vivant maritalement ou en concubinage, ou liée par un PACS avec l’actif.
Nous considérons comme concubin, la personne vivant maritalement avec le salarié et sous réserve que les deux conditions cumulatives soient remplies :
être tous les deux libres de tout lien matrimonial,
avoir déclaré le concubinage lors de votre affiliation, ou dans les six mois suivant l'organisation de votre vie commune si celle-ci est postérieure à votre date d’affiliation, avec production d'un certificat de vie commune délivré par la Mairie ou de tout autre justificatif de domicile commun de nature contractuelle ou émanant d’un organisme administratif,
Sont considérés comme enfants, les enfants
ayants droit aux prestations d’un régime de la Sécurité sociale du fait de l’immatriculation du salarié ou de celle de son conjoint visés à l'article L 313-3 du Code de la Sécurité sociale, ou lorsqu'ils n'ont plus ce droit du fait de leur âge :
et jusqu'à la fin du trimestre civil de leur 28ème anniversaire :
s'ils sont affiliés à la Sécurité sociale des Etudiants,
s’ils suivent une formation sous contrat en alternance,
s’ils sont inscrits à l’ANPE et à la recherche d’un premier emploi depuis moins d’un an, étant précisé que le contrat en alternance n’est pas considéré comme un premier emploi,
sans limite d’âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles attribuée alors que l’enfant était encore à votre charge ou à charge de votre conjoint, au sens fiscal,
Les enfants adultes handicapés de plus de 28 ans fiscalement à charge du salarié peuvent être garantis sous réserve qu’ils perçoivent des revenus inférieurs au SMIC et qu’ils soient titulaires d’une carte d’invalidité à un taux égal ou supérieur à 79% ou bénéficiaires de l’allocation légale aux adultes handicapés.
Les ascendants
que le salarié ou son conjoint a à charge au sens de la Sécurité sociale.
L’affiliation des ayants droit dure aussi longtemps que l’affiliation à titre principal du salarié, sauf dénonciation par l’ayant droit du salarié. La perte par le salarié de la qualité d’assuré entraîne automatiquement la résiliation de l’affiliation de ses ayants droit.
Les ayants droit d’un salarié décédé continuent à bénéficier des garanties complémentaires santé pendant au moins 12 mois, sous réserve du paiement des cotisations correspondantes et sous réserve d’en faire la demande auprès de l’Attributaire dans les 6 mois qui suivent le décès du salarié.
Article 4 - Dispenses d'affiliation
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime.
Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les titulaires d'un contrat d'apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime dans trois cas de figure :
si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ;
si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
en tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Quelle que soit leur date d'embauche, et conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire visée à l'article L. 861-3 du même code ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du même code, peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation jusqu'à l'échéance de leur contrat de prévoyance individuel, sous réserve d'en faire la demande dans les conditions fixées réglementairement à la société VAL PARISIS HABITAT.
Quelle que soit leur date d'embauche, et conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé peuvent être dispensés d'affiliation au régime frais de santé jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel et sous réserve d'en faire la demande dans les conditions fixées réglementairement à la société VAL PARISIS HABITAT.
Conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires d'un autre régime collectif de prévoyance conforme à ceux fixés par arrêté ministériel, y compris en qualité d'ayant droit, peuvent demander, par écrit, à être dispensés d'affiliation au régime.
Conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture collective et obligatoire frais de santé dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois peuvent demander à être dispensés d'affiliation à ce régime.
Article 5 – Financement
Les cotisations, exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), sont fixées à 1,70 % du PMSS pour l'option personne isolée et 3,95 % du PMSS pour l'option famille.
L'entreprise prend en charge 50 % de 1,70 % du PMSS (soit 0,85 % du PMSS) pour l'option « personne isolée » et 50 % de 3,95 % du PMSS (soit 1,975 % du PMSS) pour l'option famille.
Le reste demeure à la charge de chaque salarié, selon l'option choisie. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.
Article 6 – Garanties
Les garanties sont précisées en annexe du présent accord.
Article 7 - Limitations et exclusions de garanties
Les limitations et exclusions de garanties sont précisées en annexe.
Article 8 - Portabilité et maintien des garanties
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire. Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le maintien des garanties frais de santé sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat COLLECTEAM.
Conformément à l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat COLLECTEAM.
Article 9 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et l’ organisation syndicale représentative de salariés signataire du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Article 10 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2019.
Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
la dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie ;
elle doit donner lieu à la même publicité que l'accord initial.
Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois.
L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.
Article 11 - Validité de l'accord
Le présent accord est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A défaut, l'accord n'est pas valable et sera réputé non écrit.
Si les syndicats signataires représentent au moins 30 % des suffrages, l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise d'un exemplaire de l'accord signé contre récépissé.
L'accord sera définitivement valable si, dans les 8 jours suivant la notification de cet accord, il n'a pas fait l'objet d'une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales signataires.
Article 12 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, à la Direccte dont relève le siège social de la société VAL PARISIS HABITAT, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception datée de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
le bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Montmorency.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
