Réunions des 08 septembre, 29 septembre, 13 octobre et 24 novembre 2023
Entre les soussignés
VAL SOLUTIONS, représentée par Monsieur XXXXX qui a tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 5 rue du Vercors à Lyon (69007).
D’une part,
Et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
M. XXXXX, délégué syndical CFTC-SICSTI
M. XXXXX, délégué syndical Fédération F3C CFDT
D’autre part,
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc152168701 \h 4 Article 1 : Les points d’accord PAGEREF _Toc152168702 \h 5 I-Prévoyance PAGEREF _Toc152168703 \h 5 II-Négociation sur l'épargne salariale PAGEREF _Toc152168704 \h 5 Article 2 : Les points de désaccord PAGEREF _Toc152168705 \h 5 I-Négociation sur les salaires effectifs PAGEREF _Toc152168706 \h 5 Article 3 : Dispositions générales PAGEREF _Toc152168707 \h 5 3.1.Date d'effet - Durée PAGEREF _Toc152168708 \h 5 3.2.Publicité PAGEREF _Toc152168709 \h 5 Annexe 1 : Calendrier des Négociations annuelles obligatoires 2022 PAGEREF _Toc152168710 \h 6 Annexe 2 : Dernier état des propositions respectives des parties PAGEREF _Toc152168711 \h 7 I-Les dernières propositions des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc152168712 \h 7 1)Les propositions de la Fédération F3C CFDT PAGEREF _Toc152168713 \h 7 2)Les propositions de l’organisation syndicale CFTC-SICSTI PAGEREF _Toc152168714 \h 7 II-Les dernières propositions de la Direction PAGEREF _Toc152168715 \h 7 1)Négociation sur les salaires effectifs PAGEREF _Toc152168716 \h 7 2)Prime carburant PAGEREF _Toc152168717 \h 8 3)Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc152168718 \h 8 4)Mesures en faveur de l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc152168719 \h 9
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l’épargne salariale, la formation professionnelle, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
À ce titre, plusieurs réunions ont été organisées et tenues afin de partager avec les interlocuteurs syndicaux de la société VAL Solutions les éléments d'information permettant à ces derniers d'être à même de négocier en toute connaissance de cause sur ces différents thèmes.
Calendrier des réunions envisagé :
29 septembre 2023 ;
13 octobre 2023 ;
27 octobre 2023 ;
24 novembre 2023 ;
08 décembre 2023.
Un récapitulatif précis du calendrier figure en Annexe 1 du présent accord.
Des points d'accord et de désaccord ont pu être identifiés.
À l'issue de leurs discussions, les parties sont parvenues à la conclusion d'un accord partiel portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.
Les positions respectives des parties aux derniers états des négociations figurent, pour mémoire et à titre informatif, en Annexe 2 du présent accord.
Article 1 : Les points d’accord
Prévoyance
Les résultats techniques de l’année 2022 sur le contrat Frais de santé ont été présentés aux Délégués syndicaux lors de la réunion du 13 octobre 2023. Après étude de ces résultats et discussions, les parties sont parvenues à un accord sur la réévaluation du taux de cotisation pour l’année 2024. Un avenant à l’Accord Frais de santé a été signé en ce sens le 24 novembre 2023.
Négociation sur l'épargne salariale
Les parties conviennent de la nécessité, au regard des circonstances économiques de l’entreprise ne permettant pas de faire mettre en application ou de faire évoluer les accords et avenants précédents, de reporter les négociations sur l’épargne salariale en 2024.
Article 2 : Les points de désaccord
Négociation sur les salaires effectifs
Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le thème des salaires effectifs, les dernières propositions de chacune des parties sont annexées au présent PV en annexe 2.
Les parties n'ayant pas pu aboutir à la conclusion d'un accord sur ces thèmes, la Direction entend appliquer unilatéralement ses dernières propositions conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.
Article 3 : Dispositions générales
Date d'effet - Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions antérieurement convenues et ayant le même objet.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Publicité Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.
Il sera déposé en nombre suffisant sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Direction de Val Solutions.
Fait à Lyon, en 5 exemplaires originaux, le 08 décembre 2023.
Pour l’entreprise VAL SOLUTIONS
M. XXXXX
Pour le syndicat CFTC-SICSTIPour le syndicat Fédération F3C CFDT
M. XXXXXM. XXXXX
Annexe 1 : Calendrier des Négociations annuelles obligatoires 2023
La négociation annuelle
État
Calendrier envisagé
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs Planifiée
29 septembre 2023 13 octobre 2023 27 octobre 2023 24 novembre 2023 08 décembre 2023 Durée effective et organisation du temps de travail Planifiée
Épargne salariale Planifiée
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Écarts de rémunérations femmes / hommes Planifiée
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail Planifiée
Insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Planifiée
Prévoyance
Régime de prévoyance Planifiée
13 octobre 2023 Régime Frais de Santé Planifiée
Le présent calendrier, qui est annexé au PV d’accord partiel clôturant les négociations, a ainsi pour vocation de matérialiser le fait que les conditions de loyauté telles que prescrites par l'article L. 2242-10 précité ont été respectées. Annexe 2 : Dernier état des propositions respectives des parties
Les dernières propositions des organisations syndicales représentatives
Les propositions de la Fédération F3C CFDT
Enveloppe globale d’un minimum égal à 4,8 % de la masse salariale 2022 ;
Disparition de la tranche des salaires < 2000 € ;
Priorité de l’enveloppe dédiée au NAO Salaires 2023 aux salariés n’ayant pas vu leur rémunération augmentée au cours des trois à quatre dernières années ;
Reconduction de la prime carburant (400 € pour un véhicule thermique et 700 € pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) ;
Reconduction de la journée « DuoDay » en 2023 ;
Appel systématique à Cap Emploi dans le process de recrutement ;
Adaptation du télétravail aux salariés bénéficiant d’une RQTH en cas de demande.
Les propositions de l’organisation syndicale CFTC-SICSTI
Disparition des disparités salariales présentes dans les différents services de l’entreprise ;
Suppression des inégalités éventuelles de rémunération entre les collaborateurs référents et les membres de leurs équipes respectives ;
Priorisation des salariés n’ayant pas été augmentés depuis plus de deux ans.
Les dernières propositions de la Direction
Négociation sur les salaires effectifs
Budget global dédié à cette NAO : 1,3 % de la masse salariale 2022.
La proposition finale retenue consiste en des augmentations individuelles ou des attributions de primes. La Direction n’a pas souhaité prévoir de mesure collective pour cette année.
NAO 2023 : Augmentations individuelles
Conformément aux engagements pris par la Direction lors des réunions NAO 2023, 40 % de l'effectif, soit 48 personnes seront concernées par les mesures d’augmentations individuelles.
Dans le choix de la répartition de l'enveloppe de mesures individuelles, la Direction a souhaité s’engager à :
prioriser majoritairement les salariés des quatre premières tranches de rémunération versées au sein de la société (de 1 500 € à 3 500 € bruts mensuels) ;
faire disparaître la tranche de salaire inférieur à 2 000 € bruts mensuels ;
réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes ;
prioriser l'augmentation des collaborateurs n'ayant pas bénéficié de mesures individuelles les cinq dernières années.
La Direction s'engage également à être vigilante aux critères d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Enfin, la Direction s'engage à saluer, en nombre de personnes, un maximum de collaborateurs n'ayant pas été concernés par des mesures d'augmentations individuelles l'année précédente.
Prime carburant
L’inflation qui impacte notamment et grandement les prix de carburant étant encore bien présente, la Direction reconduit la prime carburant offerte en 2023 et en double le montant, la passant de 50 à 100 €.
Les conditions d'attribution, précisées dans l'accord partiel NAO 2022, seront reconduites.
Cette prime, d’un montant fixe de 100 €, sera ainsi octroyée aux collaborateurs qui satisfont aux conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime ;
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction ;
Ne pas avoir bénéficié, en 2023, d’une prise en charge par l’entreprise d’une partie de l’abonnement de transport ;
Transmettre la copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets domicile-travail. De fait, les salariés en 100 % télétravail, qui n’utilisent jamais leur véhicule pour un trajet domicile-travail, sont exclus de l’attribution de la présente prime.
Le versement de la prime est envisagé sur la paie du mois de janvier 2024.
Forfait mobilités durables
Afin de soutenir les collaborateurs pour leurs déplacements domicile – lieu de travail et de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, la Direction a mis en place en 2023 le forfait mobilités durables (FMD) au sein de la société Val Solutions. Le forfait consiste en la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de transports alternatifs, moins polluants. Le FMD est reconduit selon les conditions et modalités ci-après.
Les modes alternatifs de transport éligibles retenus sont le vélo et le covoiturage.
Cette prise en charge prendra la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, d’un montant de 100 € par année glissante, à raison de 25 € par trimestre. L’allocation sera versée à condition de satisfaire aux conditions ci-après :
Justifier d’au moins 6 trajets, soit 3 trajets aller-retour, par mois à vélo ou en covoiturage ;
Fournir mensuellement les justificatifs de trajets effectués, soit :
Pour le covoiturage, une attestation délivrée par le Registre de preuve de covoiturage via l’opérateur de covoiturage partenaire du RPC (pour les opérateurs référencés) ou une attestation sur l’honneur pour les trajets effectués hors applications de covoiturage enregistrés dans le registre ;
Pour le vélo, un justificatif des trajets effectués en cas d’utilisation d’une application ou attestation sur l’honneur en cas d’utilisation d’un vélo personnel.
L’indemnité est ouverte aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction et est cumulable avec la prise en charge d’une partie de l’abonnement de transports en commun.
À titre exceptionnel, et uniquement pour soutenir l’achat d’un vélo électrique, il est prévu la possibilité pour les collaborateurs de se voir verser le montant annuel de la prime en une seule fois, sur présentation de la facture. Ce versement unique n’est pas cumulable avec le versement trimestriel et il sera fait déduction du montant déjà perçu sur l’année glissante.
Mesures en faveur de l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Au niveau des mesures en faveur de l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la Direction réitère ses engagements relatifs à l'insertion des travailleurs handicapés par le recrutement ou la réalisation de stages. De plus, comme elle l’a fait les années précédentes, la Direction prévoit de continuer à recourir à des ESAT pour diverses prestations, notamment l’entretien des espaces verts. Ainsi qu’elle s’y était engagé, l’organisation du DuoDay en faveur des salariés en situation de handicap a été renouvelée pour l’année 2023.
La Direction veillera bien évidemment, ainsi qu’elle le fait déjà, à organiser les différents aménagements prescrits pour les salariés en situation de handicap, notamment une adaptation de la pratique du télétravail.
