Accord NAO 2024 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
VAL SOLUTIONS, représentée par Monsieur XXXXX qui a tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 5 rue du Vercors à Lyon (69007) ;
Ci-après désignée « la Société » « l’Entreprise » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise, signataires, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
M. XXXXX, délégué syndical CFTC-SICSTI ;
Mme XXXXX, déléguée syndicale FIECI CFE-CGC.
Ci-après désignées « les Organisations syndicales (représentatives) »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les thèmes visés aux articles L. 2242-13 alinéa 1er et L. 2242-15 du Code du travail s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les discussions ont notamment porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
À ce titre, plusieurs réunions ont été organisées et tenues afin de partager avec les interlocuteurs syndicaux de la société Val Solutions les éléments d'information permettant à ces derniers d'être à même de négocier en toute connaissance de cause sur ces différents thèmes.
Il est rappelé que l’ensemble des documents présentés dans le cadre des discussions ont été transmis aux délégués syndicaux.
Les organisations syndicales ont, quant à elles, transmis à la Direction durant la négociation leurs différentes revendications.
Lors de ces négociations, la Direction a tout d’abord rappelé l’historique du budget affecté aux salaires effectifs sur les trois dernières années. Elle a également rappelé le contexte économique et financier constaté sur l’année 2023 et plus particulièrement sur le résultat déficitaire de l’exercice. Malgré ce contexte, la Direction a précisé avoir conscience de l’implication des salariés de l’Entreprise et entend la récompenser dans la mesure du possible, et notamment faire mieux que les précédentes années.
Les Organisations syndicales ont quant à elles rappelé le contexte inflationniste dans le lequel ont évolué l’ensemble des salariés de la Société ainsi que les difficultés financières qui peuvent en découler pour les salariés disposant des salaires les plus bas et même des salaires moyens de l’Entreprise.
À l'issue de leurs discussions, les parties sont parvenues à la conclusion d'un accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.
Mesures salariales
Une enveloppe globale de 1,5 % de la masse salariale de l’année 2023 sera dédiée aux mesures salariales pour l’année 2024.
Il a été décidé de consacrer cette enveloppe aux augmentations individuelles.
Pour la répartition de l’enveloppe ainsi définie, il sera opéré un focus particulier, par le manager et les Ressources humaines, sur les salariés non augmentés depuis 3 ans et plus (de présence effective). À cet effet, une évaluation sur les évolutions de compétences, la performance (dont l’engagement), les valeurs de l’entreprise ainsi que sur le positionnement salarial sera menée.
La Direction s’engage à porter une particulière attention aux salaires les moins élevés de l’Entreprise et à les prioriser au regard des éléments évoqués ci-dessus.
La Direction veillera bien évidemment à préserver et améliorer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les augmentations individuelles seront effectives à compter d’avril 2024.
Titres-restaurants
Les titres-restaurants seront revalorisés à compter du 1er avril 2024. La valeur faciale des titres-restaurants sera rehaussée à hauteur de 10 €, dont 6 € de part patronale et 4 € de part salariale, conformément à la répartition actuellement applicable.
À titre informatif, cette mesure représente pour l’Entreprise un coût de 0,20 % de la masse salariale de l’année 2023.
Prime carburant
La Direction a attribué dans le cadre des NAO 2022 et 2023 une prime carburant afin de soulager les collaborateurs face à l’impact de l’inflation sur les prix du carburant. Cette prime, d’un montant de 50 € et versée en 2023, a été reconduite pour un montant de 100 € et versée en janvier 2024.
Il a été convenu de renouveler le versement de cette prime dans le cadre des NAO 2024 selon les mêmes conditions et modalités d’attribution.
Cette prime, d’un montant de 100 €, exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu, sera ainsi octroyée aux collaborateurs qui satisfont aux conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime ;
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction ;
Ne pas avoir bénéficié, sur le premier semestre 2024, d’une prise en charge par l’entreprise d’une partie de l’abonnement de transport ;
Transmettre la copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets domicile-travail. De fait, les salariés en 100 % télétravail, qui n’utilisent jamais leur véhicule pour un trajet domicile-travail, sont exclus de l’attribution de la présente prime.
Le versement de la prime est envisagé sur la paie du mois de juin 2024.
Forfait mobilités durables
Afin de soutenir les collaborateurs pour leurs déplacements domicile – lieu de travail et de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, la Direction a mis en place dans le cadre des NAO 2022 le forfait mobilités durables (FMD) au sein de la société Val Solutions. Le FMD a été reconduit pour le compte des NAO 2023. Le forfait consiste en la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de transports alternatifs, moins polluants. L’Entreprise souhaite pérenniser le forfait mobilités durables selon les conditions et modalités actuellement en vigueur.
Les parties conviennent donc de la reconduction à durée indéterminée du FMD.
Dispositions finales
Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions antérieurement convenues et ayant le même objet.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
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Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.
Il sera déposé en nombre suffisant sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Direction de Val Solutions.
Fait à Lyon, en 5 exemplaires originaux, le 25 mars 2024.
Pour l’entreprise VAL SOLUTIONS
M. XXXXX
Pour le syndicat CFTC-SICSTIPour le syndicat FIECI CFE-CGC
