Accord NAO 2025 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
VAL SOLUTIONS, représentée par Monsieur XXXX qui a tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 5 rue du Vercors à Lyon (69007) ;
Ci-après désignée « la Société » « l’Entreprise » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
M. XXXX, délégué syndical CFTC-SICSTI ;
Mme XXXX, déléguée syndicale FIECI CFE-CGC.
M. XXXX, délégué syndical Fédération F3C CFDT.
Ci-après désignées « les Organisations syndicales (représentatives) »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc194937860 \h 3 Préambule PAGEREF _Toc194937861 \h 4 Article 1 :Mesures salariales PAGEREF _Toc194937862 \h 5 Article 2 :Prime carburant PAGEREF _Toc194937863 \h 5 Article 3 :Revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport PAGEREF _Toc194937864 \h 5 Article 4 :Dispositions finales PAGEREF _Toc194937865 \h 6
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les thèmes visés aux articles L. 2242-13 alinéa 1er et L. 2242-15 du Code du travail s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les discussions ont notamment porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
À ce titre, plusieurs réunions ont été organisées et tenues sur la période de novembre 2024 à avril 2025 afin de partager avec les interlocuteurs syndicaux de la société Val Solutions les éléments d'information permettant à ces derniers d'être à même de négocier en toute connaissance de cause sur ces différents thèmes.
Il est rappelé que l’ensemble des documents présentés dans le cadre des discussions ont été transmis aux délégués syndicaux.
Les organisations syndicales ont, quant à elles, transmis à la Direction durant la négociation leurs différentes revendications.
Lors de ces négociations, la Direction a tout d’abord rappelé l’historique du budget affecté aux salaires effectifs sur les trois dernières années. Elle a également rappelé le contexte économique et financier constaté sur l’année 2023, et 2024 et plus particulièrement sur le résultat déficitaire de l’exercice. Malgré ce contexte, la Direction souhaite récompenser, dans la mesure du possible, l’implication des salariés de l’Entreprise.
Les Organisations syndicales ont quant à elles insisté sur le contexte inflationniste dans le lequel ont évolué l’ensemble des salariés de la Société ainsi que les difficultés financières qui peuvent en découler pour les salariés disposant des salaires les plus bas et même des salaires moyens de l’Entreprise. Elles ont rappelé l’importance d’œuvrer pour le maintien du pouvoir d’achat des salariés.
À l'issue de leurs discussions, les parties sont parvenues à la conclusion d'un accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.
Mesures salariales
Une enveloppe globale de 2.12% de la masse salariale de l’année 2024 sera dédiée aux mesures salariales pour l’année 2025.
Il a été décidé de consacrer cette enveloppe aux augmentations individuelles.
Pour la répartition de l’enveloppe ainsi définie, le manager et le service des Ressources Humaines, seront vigilants aux salariés non augmentés depuis 3 ans et plus (de présence effective). À cet effet, une évaluation sur les évolutions de compétences, la performance (dont l’engagement), les valeurs de l’entreprise ainsi que sur le positionnement salarial sera menée.
La Direction s’engage à porter une particulière attention aux salaires les moins élevés de l’Entreprise et à les prioriser au regard des éléments évoqués ci-dessus.
La Direction veillera bien évidemment à préserver et améliorer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les augmentations individuelles seront effectives à compter du mois d’avril 2025.
Prime carburant
La Direction a attribué dans le cadre des NAO depuis 2023 une prime carburant afin de soulager les collaborateurs face à l’impact de l’inflation sur les prix du carburant.
Il a été convenu de renouveler le versement de cette prime dans le cadre des NAO 2025 selon les mêmes modalités d’attribution.
Cette prime, d’un montant revalorisé à 150 €, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, sera ainsi octroyée, pour l’année 2025, aux collaborateurs qui satisfont aux conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime ;
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction ;
Ne pas avoir bénéficié, sur le premier semestre 2025, d’une prise en charge par l’entreprise d’une partie de l’abonnement de transport ;
Transmettre la copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets domicile-travail. De fait, les salariés en 100 % télétravail, qui n’utilisent jamais leur véhicule pour un trajet domicile-travail, sont exclus de l’attribution de la présente prime.
Le versement de la prime est envisagé sur la paie du mois de juin 2025.
Revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
L’Entreprise a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par les collaborateurs pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 et R. 3261-2 du code du travail).
Dans un contexte d’inflation et une volonté de contribuer au maintien du pouvoir d’achat, la Direction souhaite aller au-delà de l’obligation légale de l’employeur et faire bénéficier l’ensemble des salariés d’une augmentation du taux de prise en charge du prix des titres d'abonnement souscrits.
Ainsi, la participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 70%.
Cette revalorisation de la prise en charge des abonnements transport sera effective à compter du mois d’avril jusqu’au mois de décembre 2025.
Dispositions finales
4.1 Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions antérieurement convenues et ayant le même objet.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.2 Publicité
Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux. Il a été remis aux parties présentes à la négociation. Il sera déposé en nombre suffisant sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Direction de Val Solutions.
Le présent accord sera porté sur la liste des accords collectifs applicables dans l’entreprise présente sur les panneaux d’affichage de la Direction. Il sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Lyon, en 5 exemplaires originaux, le 8 avril 2025.
Pour la société Val SolutionsPour le syndicat FIECI CFE-CGC
