Avenant à l’accord relatif aux déplacements professionnels
Avenant à l’accord relatif aux déplacements professionnels
Entre les soussignés :
Val Solutions, représentée par Monsieur XXXX qui a tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 5 rue du Vercors à Lyon (69007) ;
Ci-après désignée « la Société » « l’Entreprise » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les organisations représentatives dans l’Entreprise, signataires, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
M. XXXX, délégué syndical CFTC-SICSTI ;
Mme XXXX, déléguée syndicale FIECI CFE-CGC ;
M. XXXX,
délégué syndical Fédération F3C CFDT.
Ci-après désignées « les Organisations syndicales (représentatives) »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule……………………………………………………………………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc193960237 \h 4 Article 1 :Salariés en « full remote » PAGEREF _Toc193960238 \h 5 Article 2 :Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc193960239 \h 5 Article 3 :Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc193960240 \h 5
Préambule
Un nouvel accord sur les déplacements professionnels, conclu entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives est applicable depuis le 1er janvier 2025.
À la suite de son entrée en vigueur, des difficultés d’application sont apparues. Elles concernent exclusivement le bénéfice pour les salariés en télétravail complet ou « full remote » des modalités de compensation du surtemps de trajet.
Les Parties ont dès lors décidé de se réunir afin d’apporter des modifications à l’accord sus-évoqué.
En conséquence de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Salariés en « full remote »
L’article 1er de l’accord est modifié comme suit.
La phrase ci-après de l’alinéa 3 de l’article est supprimée :
« Les Salariés en télétravail complet ou « full remote », ne disposant pas d’un trajet domicile – lieu de travail, sont exclus des seules dispositions relatives aux compensations du dépassement de ce temps. »
Les salariés en « full remote » bénéficient ainsi des modalités de compensation du surtemps de trajet, avec application des mêmes critères que pour les salariés sur site.
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2025.
Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant a été établi en 5 exemplaires originaux. Il a été remis aux parties présentes à la négociation.
Il sera déposé en nombre suffisant sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Direction de Val Solutions.
Le présent avenant sera porté sur la liste des accords collectifs applicables dans l’entreprise présente sur les panneaux d’affichage de la Direction. Il sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Lyon, en 5 exemplaires originaux, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 18 avril 2025.
Pour la société Val SolutionsPour le syndicat FIECI CFE-CGC
