Accord NAO 2026 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
VAL SOLUTIONS, représentée par M. XXXXXX qui a tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 184 Cours Lafayette à Lyon (69003) ;
Ci-après désignée « la Société » « l’Entreprise » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
M. XXXXXX, délégué syndical CFTC-SICSTI ;
Mme XXXXXX, déléguée syndicale FIECI CFE-CGC.
M. XXXXXX, délégué syndical Fédération F3C CFDT.
Ci-après désignées « les Organisations syndicales (représentatives) »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc223000723 \h 3 Préambule PAGEREF _Toc223000724 \h 4 Article 1 :Mesures salariales PAGEREF _Toc223000725 \h 5 Article 2 :Titres-restaurants PAGEREF _Toc223000726 \h 5 Article 3 :Prime carburant PAGEREF _Toc223000727 \h 5 Article 4 :Revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport PAGEREF _Toc223000728 \h 6 Article 5 :Revalorisation de l’indemnité Télétravail pour les salariés en full télétravail PAGEREF _Toc223000729 \h 6 Article 6 :Mesures diverses PAGEREF _Toc223000730 \h 6 Article 7 :Dispositions finales PAGEREF _Toc223000731 \h 7
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les thèmes visés aux articles L. 2242-13 alinéa 1er et L. 2242-15 du Code du travail s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les discussions ont notamment porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
À ce titre, plusieurs réunions ont été organisées et tenues sur la période de janvier à mars 2026 afin de partager avec les interlocuteurs syndicaux de la société Val Solutions les éléments d'information permettant à ces derniers d'être à même de négocier en toute connaissance de cause sur ces différents thèmes.
Il est rappelé que l’ensemble des documents présentés dans le cadre des discussions ont été transmis aux délégués syndicaux.
Les organisations syndicales ont, quant à elles, transmis à la Direction durant la négociation leurs différentes revendications.
Lors de ces négociations, la Direction a tout d’abord rappelé l’historique du budget affecté aux salaires effectifs sur les trois dernières années. Elle a également rappelé le contexte économique et financier constaté sur l’année 2025, et la projection 2026 avec l’impact du retard de livraison de l’outil uEgar.neo et également les engagements financiers nécessaires pour terminer le développement puis le déploiement de ce dernier. Malgré ce contexte, la Direction souhaite récompenser, dans la mesure du possible, l’implication des salariés de l’Entreprise.
Les Organisations syndicales ont quant à elles insisté sur le contexte inflationniste dans lequel ont évolué l’ensemble des salariés de la Société ainsi que les difficultés financières qui peuvent en découler pour les salariés disposant des salaires les plus bas et même des salaires moyens de l’Entreprise. Elles ont rappelé l’importance d’œuvrer pour le maintien du pouvoir d’achat des salariés, et ce à travers une série de mesures diverses.
À l'issue de leurs discussions, les parties sont parvenues à la conclusion d'un accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.
Mesures salariales
Une enveloppe globale de 2% de la masse salariale de l’année 2025 sera dédiée aux mesures salariales pour l’année 2026.
Cette enveloppe sera consacrée au financement de l’augmentation des titres restaurants et des augmentations individuelles.
Pour la répartition de l’enveloppe ainsi définie, le manager et le service des Ressources Humaines, seront vigilants aux salariés non augmentés depuis 3 ans et plus (de présence effective). À cet effet, une évaluation sur les évolutions de compétences, la performance (dont l’engagement), les valeurs de l’entreprise ainsi que sur le positionnement salarial sera menée.
Conformément à la politique rémunération interne, la Direction s’engage à poursuivre l’effort d’attention particulière aux salaires les moins élevés de l’Entreprise et à les prioriser au regard des éléments évoqués ci-dessus.
La Direction veillera bien évidemment à préserver et améliorer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les augmentations individuelles seront effectives à compter du mois d’avril 2026.
Titres-restaurants
Les titres-restaurants seront revalorisés à compter du 1er avril 2026. La valeur faciale des titres-restaurants sera rehaussée à hauteur de 11€, dont 6.60€ de part patronale et 4.40€ de part salariale, conformément à la répartition actuellement applicable.
À titre informatif, cette mesure représente pour l’Entreprise un coût de 0,30 % de la masse salariale de l’année 2025.
Prime carburant
La Direction a attribué dans le cadre des NAO depuis 2023 une prime carburant afin de soulager les collaborateurs face à l’impact de l’inflation sur les prix du carburant.
Il a été convenu de renouveler le versement de cette prime dans le cadre des NAO 2026 selon les mêmes modalités d’attribution.
Cette prime, d’un montant revalorisé à 150 €, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, est octroyée, aux collaborateurs qui satisfont aux conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime ;
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction ;
Ne pas avoir bénéficié, sur le premier semestre de l’année en cours, d’une prise en charge par l’entreprise d’une partie de l’abonnement de transport ;
Transmettre la copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets domicile-travail. De fait, les salariés en 100 % télétravail, qui n’utilisent jamais leur véhicule pour un trajet domicile-travail, sont exclus de l’attribution de la présente prime.
Le versement de la prime intervient sur la paie du mois de juin.
La Direction souhaite pérenniser la prime carburant dans les conditions et modalités actuellement en vigueur et décrites ci-dessus, à compter de l’année 2026.
Les parties conviennent donc de la reconduction à durée indéterminée de la prime carburant.
Revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Pour rappel, l’Entreprise a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par les collaborateurs pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 et R. 3261-2 du code du travail).
Dans un contexte d’inflation et une volonté de contribuer au maintien du pouvoir d’achat, la Direction a souhaité lors des NAO 2025 aller au-delà de l’obligation légale de l’employeur et faire bénéficier l’ensemble des salariés d’une augmentation du taux de prise en charge du prix des titres d'abonnement souscrits. Ainsi, la participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, a été portée à 70%.
La Direction a souhaité pérenniser cette revalorisation de la prise en charge des abonnements transport. Les parties ont donc convenu de la reconduction à durée indéterminée de cette mesure, et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Revalorisation de l’indemnité Télétravail pour les salariés en full télétravail
La Charte Télétravail, en vigueur, prévoit que l’Employeur participe aux frais engagés par le télétravailleur pour l’exercice de son activité. Cette participation prendra la forme d’une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant sera fonction du nombre de jours de télétravail régulier par semaine. Les salariés en full télétravail n’effectuant pas de trajet domicile-travail, ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la prise en charge des abonnements transport, ni de la prime carburant, les parties ont donc décidé de revaloriser le montant de l’indemnité de cette catégorie de télétravailleur.
Le montant de l’indemnité de télétravail passera de 25€ à 28.5€ par mois pour un Salarié en « full remote », avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les conditions d’octroi de la prime restent inchangées et ce, conformément aux dispositions de la charte.
Mesures diverses
La Direction réitère ses engagements en matière de RSE et notamment à travers :
Le forfait mobilités durables (FMD)
Afin de renforcer ce dispositif mis en place en 2023, la Direction organisera une nouvelle campagne de communication afin de rappeler les mesures existantes pour promouvoir les moyens de transport plus écologiques pour les déplacements domicile - lieu de travail.
La politique handicap et le maintien dans l’emploi
La Direction poursuivra les actions en place pour favoriser l’insertion des travailleurs handicapés par le recrutement et le maintien dans l’emploi avec les aménagements de poste. Elle continuera à recourir à des ESAT, notamment pour l’entretien des espaces verts, et elle pérennise l’organisation du DuoDay depuis plusieurs années.
Dispositions finales
7.1 Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions antérieurement convenues et ayant le même objet.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
7.2 Publicité
Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux. Il a été remis aux parties présentes à la négociation. Il sera déposé en nombre suffisant sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Direction de Val Solutions.
Le présent accord sera porté sur la liste des accords collectifs applicables dans l’entreprise présente sur les panneaux d’affichage de la Direction. Il sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Lyon, en 5 exemplaires originaux, le 03/03/2026.
Pour la société Val SolutionsPour le syndicat FIECI CFE-CGC
M. XXXXXXMme XXXXXX
Pour le syndicat CFTC-SICSTIPour le syndicat Fédération F3C CFDT
