VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentées par :
------, délégué syndical du syndicat CGT,
-----------, délégué syndical du syndicat SNU HAB affilié CGC-PME,
-----------, délégué syndical du syndicat CFDT,
d’autre part.
PRÉAMBULE
Il a été conclu le 27 octobre 2010, un accord collectif d’entreprise portant application de l’accord national de branche du 24 octobre 2008 relatif à la classification des emplois et aux barèmes de rémunération brute de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat. Cet accord se substituait à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures et aux usages ayant le même objet.
Cet accord a été signé par les délégués syndicaux CGT et SNUHAB / CFE-CGC et portait sur la classification des emplois et le barème des rémunérations de base de l’ensemble des personnels de droit privé, à l’exclusion du Directeur Général.
Au cours des dix dernières années, de 2010 à 2020, l’accord initial a été modifié par avenants, 6 au total, de manière à :
tenir compte des changements de l’Office en termes d’organisation pouvant avoir des effets sur la survenance, la disparition ou la transformation des emplois de l’Office, leur cotation et leur niveau de classification, ceci en application de l’article 7 dudit accord et des modalités prévues pour son suivi,
actualiser le barème des rémunérations de base pour chaque catégorie et niveau de classifications, sous l’effet, soit des accords de branche modifiant ce barème, soit des accords de négociation annuelle obligatoire intervenant à Val Touraine Habitat.
C’est dans ce cadre que les parties signataires s’étaient concertées pour vérifier la conformité de l’accord collectif aux dispositions légales et conventionnelles intervenues ensuite :
soit le décret N° 2011-836 du 8 juin 2011,
soit la Convention Collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017.
Depuis 2020, Val Touraine Habitat connaît de fortes transformations : l’engagement dans un nouveau Projet d’entreprise TEMPO, pour les années 2020-2024 se traduit par des changements organisationnels profonds, changements encore amplifiés par le passage en comptabilité de commerce au 1er janvier 2021.
Ces changements ont des impacts forts sur les emplois et leur classification.
C’est pourquoi les parties signataires conviennent qu’il est opportun de refonder complètement l’accord collectif relatif à la classification des emplois.
Elles conviennent également de dissocier la négociation sur les emplois, leur cotation et leur classification, de la négociation sur le barème des rémunérations de base qui sera dorénavant directement intégrée et traitée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Elle sera ainsi plus aisément conduite en application des éventuelles modifications du barème national conventionnel.
Par conséquent, la Direction de Val Touraine Habitat a entrepris un travail de concertation et de refonte du référentiel des emplois avec les responsables d’encadrement, de manière à préparer la négociation :
rédaction de nouveaux descriptifs d’emplois pour donner une meilleure lisibilité des missions et des activités actuelles aux salariés et évaluation – cotation de ces emplois
simplification et fusion d’emplois lorsque les changements organisationnels les ont rendus opportuns.
réévaluation si besoin est, des cotations des emplois, et par conséquent le cas échéant de leur classification.
Une proposition globale de nouveau référentiel, avec sa grille de cotation a ainsi été présentée et discutée au cours d’une réunion de négociation avec les organisations syndicales le 15 décembre 2020.
Après discussions et échanges sur ce projet, compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Val Touraine Habitat, à l’exclusion du Directeur général et des salariés en contrats d’alternance.
ARTICLE 2OBJET
L’objet du présent accord est de déterminer la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits de Val Touraine Habitat, sur la grille de classification en quatre catégories, elles-mêmes subdivisées en deux niveaux, telle qu’elle est établie par la Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 et son annexe I.
Par conséquent, il se substitue aux dispositions ayant le même objet de l’accord collectif d’entreprise du 27 octobre 2010 et aux avenants N°1 à 6 qui lui ont succédé, et qui sont définitivement annulées.
ARTICLE 3MODALITÉS D’ÉLABORATION
Etape 1 : Elaboration du référentiel des emplois
Les fiches descriptives d’emploi ont été élaborées à partir des descriptions d’emplois existantes dont certaines ont été actualisées au fil des ans et d’autres n’ayant jamais été modifiées depuis 2010. . Elles ont été synthétisées et mises en forme par la DRH puis validées successivement par les responsables de service, le comité de direction et la Direction générale avant d’être présentées aux organisations syndicales. Celles-ci ont pu faire part de leurs observations qui ont été intégrées.
Il est rappelé que le contenu de chaque fiche descriptive, présenté en termes de missions puis d’activités principales, est destiné à permettre à chacun d’avoir une compréhension suffisante de chaque emploi en termes d’activités professionnelles réellement exercées. Chaque emploi pouvant être constitué d’un regroupement de plusieurs postes de travail similaires, les fiches descriptives d’emploi ne peuvent prétendre à décrire la totalité des situations de travail possibles. Elles n’ont donc aucun caractère contractuel mais constituent des documents de travail de référence à la disposition des salariés.
L’ensemble des fiches descriptives constitue le référentiel des emplois de Val Touraine Habitat.
Etape 2 : Evaluation et cotation des emplois
Chacun des emplois a fait l’objet d’une cotation en points à partir de 5 critères ; chacun des critères comportant 6 niveaux croissants de compétences et d’exigence. La méthode de cotation a suivi les critères et tableaux d’évaluation énoncés par l’annexe I de la Convention collective Les 5 critères sont :
L’autonomie,
La responsabilité,
La dimension relationnelle,
La technicité,
Les connaissances requises
Le travail de cotation a été réalisé avec la contribution des responsables de service, validé par le Comité de direction puis la Direction générale, puis présenté et discuté avec les organisations syndicales.
Etape 3 : Le Classement des emplois
Les emplois ont ensuite été classés en fonction du résultat de la cotation, selon quatre catégories comportant chacune deux niveaux, selon le tableau suivant :
Catégories
Niveaux Total points
I
Employés - Ouvriers 1 5 – 8
2 9 – 12
II
Techniciens – Agents de maîtrise et assimilés 1 13 – 16
2 17 – 19
III
Cadres 1 20 – 22
2 23 – 25
IV
Cadres de direction 1 26 – 28
2 29 – 30
ARTICLE 4LA GRILLE DE CLASSIFICATION
EMPLOI
Cotation
Classification
Employé administratif 8
C1N1 Employé d'immeubles 8
C1N1
Employé de proximité 9
C1N2 Chargé de médiation 10
C1N2 Employé moyens généraux 10
C1N2 Assistant comptable 11
C1N2 Gardien 11
C1N2 Assistant de service 12
C1N2 Chargé d'accueil 12
C1N2
Assistant comptable clientèle 13
C2N1 Assistant proximité 14
C2N1 Chargé de médiation confirmé 14
C2N1 Dessinateur Projeteur 14
C2N1 Technicien support 14
C2N1 Assistant de gestion 15
C2N1 Chargé de clientèle 15
C2N1 Chargé de recouvrement 15
C2N1 Comptable 15
C2N1 Technicien de patrimoine 15
C2N1 Assistante de direction 16
C2N1 Chargé de secteur 16
C2N1 Conseillère en économie sociale et familiale 16
C2N1
Assistante de direction générale 17
C2N2 Chargé de gestion ressources humaines 17
C2N2 Chargé de clientèle confirmé 17
C2N2 Chargé de recouvrement confirmé 17
C2N2 Comptable confirmé 17
C2N2 Développeur concepteur 17
C2N2 Technicien systèmes et réseaux 17
C2N2 Assistant social 18
C2N2 Chargé de secteur confirmé 18
C2N2 Conseillère en économie sociale et familiale confirmée 18
C2N2 Conseiller commercial 18
C2N2 Gestionnaire d'activités locatives 18
C2N2 Gestionnaire de prestations patrimoniales 18
C2N2 Graphiste-Webdesigner 18
C2N2 Conducteur d'opérations 19
C2N2 Technicien de patrimoine confirmé 19
C2N2 Technicien réhabilitation 19
C2N2
Chargé de mission 20
C3N1 Chef de projet communication-marketing 20
C3N1 Chef de projet systèmes d'information & numérique 20
C3N1 Juriste 20
C3N1 Responsable de gestion de proximité 21
C3N1 Responsable d'opérations 21
C3N1 Responsable sécurité des systèmes d'informations 21
C3N1 Responsable de pôle 22
C3N1
Responsable d'opérations confirmé 23
C3N2 Chargé de mission confirmé 24
C3N2 Contrôleur interne 24
C3N2 Responsable d'agence 25
C3N2 Responsable de service 25
C3N2
Directeur 28
C4N1
Directeur délégué 29
C4N2 Directeur général-adjoint 30
C4N2
2ème partie LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD
ARTICLE 6INFORMATION DES SALARIÉS
Dès sa mise en œuvre effective, une information collective sera effectuée par la Direction des ressources humaines tant sur le référentiel des emplois que sur le présent accord.
Ces deux documents, seront par ailleurs affichés et consultables sur l’intranet.
ARTICLE 7ÉVOLUTION ET SUIVI DE LA CLASSIFICATION
Les évolutions des métiers et des modes d’organisation et de gestion de Val Touraine Habitat auront logiquement pour effet de modifier le contenu des emplois.
Dans le cas où la Direction générale déciderait de la création d’un nouvel emploi, celui-ci fera l’objet d’une description et d’une évaluation à partir des critères et sera positionné dans la grille de classification.
Une commission de suivi, composée de deux représentants au plus de chaque organisation syndicale signataire de l’accord et de membres de la direction générale, se tiendra au moins une fois par an. Elle se réunira à la demande écrite d’une des parties signataires et selon un délai de prévenance de trois semaines. Elle donnera un avis sur les créations d’emplois. Elle étudiera les modifications des emplois apportant des changements dans leur contenu, et proposera, si besoin est, de nouvelles cotations.
Elle prendra acte le cas échéant des emplois ne comportant plus de titulaires, et proposera éventuellement de les retirer du référentiel et de la grille de classification.
La Commission examinera en particulier les effectifs relatifs à chaque emploi occupé, selon un tableau préparé par la Direction
Elle préparera la conclusion d’éventuels avenants.
Les travaux de la commission feront l’objet d’une information au Comité social et économique.
ARTICLE 8ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
La mise en œuvre effective de l’accord s’effectuera dès son dépôt et au plus tard le 31 janvier 2021.
Avant la fin du mois de janvier 2021, chaque salarié directement concerné par un changement de ses conditions d’emploi, dans son intitulé et/ou sa classification, recevra un courrier individualisé lui précisant l’emploi, la catégorie et le niveau dont il relève dans le présent accord.
Les salariés pour lesquels la mise en œuvre de l’accord entraînera une modification de leur niveau de classification, du fait d’un changement significatif d’emploi ou de responsabilités, traduit par une promotion et éventuellement suivie d’une augmentation du salaire de base, recevront un avenant modificatif à leur contrat de travail.
Les salariés pour lesquels la mise en œuvre de l’accord entraînerait un classement de leur emploi dans une catégorie et/ou un niveau de classification inférieur à leur niveau actuel, recevront la notification de leur rattachement à cet emploi mais conserveront à titre personnel, la classification qu’ils auraient acquis antérieurement et l’ensemble des avantages qui y sont attachés.
Pour tous les nouveaux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2021, le contrat de travail comportera l’intitulé de l’emploi, la catégorie et le niveau de classification, assorti d’une description sommaire du travail. Le contrat de travail mentionnera la faculté pour tout nouveau salarié d’accéder à la description complète de son emploi, inscrite au référentiel, via l’Intranet.
Il est ainsi maintenu pour la Direction de Val Touraine Habitat la possibilité reconnue par le code du travail et la Convention collective, de modifier les conditions de travail, le contenu des missions, activités et tâches des emplois, sans que cela entraîne une modification du contrat, à la condition que ces changements ne modifient pas sensiblement la nature et la qualification de cet emploi. »
ARTICLE 9DURÉE DE L’ACCORD – REVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé par voie d’avenant, à la demande écrite d’une des parties signataires qui précisera le ou les points susceptibles d’être révisés ; et en respectant un préavis d’un mois avant le début des négociations de révision.
Il pourra être dénoncé à l’initiative de l’un des signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’accord dénoncé continuera de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord qui devra intervenir au plus tard dans les 12 mois après l’issue du préavis. En cas d’échec de la négociation, le présent accord continuera de s’appliquer.
ARTICLE 10 DÉPOT
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de Val Touraine Habitat auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire en deux exemplaires, dont un sur support informatique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes du chef-lieu d’Indre-et-Loire.
