Val Touraine Habitat, dont le siège social est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par Jean Luc TRIOLLET, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentées par :
-----------------, délégué syndical du syndicat CGT,
------------------, délégué syndical du syndicat SNU HAB affilié CGC-PME,
----------------------, déléguée syndicale du syndicat CFDT,
d’autre part.
PRÉAMBULE
Il a été conclu le 11 janvier 2021, un accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois pour les personnels employés par les offices publics de l’habitat.
Cet accord se substituait à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures et aux usages ayant le même objet.
Cet accord a été signé par les délégués syndicaux CGT et SNUHAB/CFE-CGC et portait sur la classification des emplois de l’ensemble des personnels de droit privé, à l’exclusion du Directeur Général.
Ainsi, en application de l’article 7 de cet accord prévoyant la réunion annuelle d’une Commission de suivi, cette Commission s’est réunie fin 2021 et un premier avenant a été conclu le 17 novembre 2021.
Une seconde réunion de la Commission de suivi s’est ensuite tenue le 23 novembre 2022, sans que, faute de diligence des parties, les conclusions de la Commission donnent lieu à l’établissement d’un nouvel avenant fin 2022.
Une troisième réunion de la Commission de suivi s’est enfin tenue le 21 novembre 2023. Le rapport de la Commission présenté à la Direction Générale a été approuvé.
Dès lors, après discussions et échanges sur ce projet, compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – CONTENU DES MODIFICATIONS
Il est créé un emploi de
Chargé d’innovation. Il s’agit d’un emploi à titulaire unique, positionné au sein de la Direction de l’Innovation et de la performance stratégique.
L’emploi se situe bien à un niveau « Agent de maîtrise », côté à hauteur de 18 points dans la grille de classification et le plaçant dans la catégorie C2N2. Le descriptif complet de l’emploi, avec le détail de sa cotation, est inséré dans le Référentiel des emplois de Val Touraine Habitat.
L’emploi de
Chargé de secteur confirmé est enrichi d’activités et de tâches complémentaires, sans que celles-ci soient de nature suffisante pour en modifier la cotation.
Elles sont toutefois rappelées ici et sont intégrées définitivement au descriptif de l’emploi tel qu’il figure dans le Référentiel des emplois de Val Touraine Habitat :
« Un Chargé de secteur confirmé peut exercer un rôle de référent pour l’agence en matière de commande et de gestion des stocks des EPI et des matériels et fournitures pour les employés d’immeubles ; avec un rôle également de référent du respect des règles de sécurité dans l’approvisionnement et le stockage de ces matériels. »
L’emploi
d’Assistante de direction générale, qui était précédemment côté à 17 points et donc classé en C2N2, est désormais côté à 20 points et classé en C3N1.
Cette évolution prend acte de l’évolution du poste, en particulier de l’autonomie et des responsabilités nouvelles de l’Assistante de la Direction générale, qui encadre désormais directement une Assistante de direction. Le descriptif complet de l’emploi d’Assistante de direction générale, tel qu’actualisé et revalorisé, est porté dans le référentiel général des emplois de Val Touraine Habitat.
L’emploi de
Gardien est enrichi d’activités et de tâches lorsque le gardien exerce une fonction active au titre du label Habitat et Senior services, sans que ces éléments soient de nature à modifier la cotation générale de cet emploi.
Ces modifications sont rappelées ici et sont intégrées définitivement au descriptif de l’emploi tel qu’il figure dans le Référentiel des emplois de Val Touraine Habitat :
Effectuer les
états des lieux d’entrée des logements HSS.
Assurer le
premier contact de proximité (rappel de leur ligne directe qui sera noté sur la plaquette de communication remise par le chargé de clientèle lors de la signature du bail)
Saisir les GRC [Le traitement de celles-ci incombera toujours au Chargé de Secteur référent].
Réaliser les enquêtes de satisfaction après l’entrée dans les lieux ou suite aux travaux de labélisation (1 à 4 mois après l’entrée dans le logement HSS, puis tous les 2 ans). Il effectue les visites de courtoisie chaque année pour les locataires de 75 ans et plus.
Article 2 – MISE EN ŒUVRE DES MODIFICATIONS
La grille générale des emplois et leur cotation est donc modifiée et présentée ci-après :
EMPLOIS
Cotation
Classification
Employé administratif 8
C1N1 Employé d'immeubles 8
C1N1
Employé de proximité 9
C1N2 Chargé de médiation 10
C1N2 Employé moyens généraux 10
C1N2 Assistant comptable 11
C1N2 Gardien 11
C1N2 Assistant de service 12
C1N2 Chargé d'accueil 12
C1N2
Assistant comptable clientèle 13
C2N1 Assistant proximité 14
C2N1 Chargé de médiation confirmé 14
C2N1 Dessinateur Projeteur 14
C2N1 Technicien support 14
C2N1 Assistant de gestion 15
C2N1 Chargé de clientèle 15
C2N1 Chargé de recouvrement 15
C2N1 Comptable 15
C2N1 Technicien de patrimoine 15
C2N1 Assistante de direction 16
C2N1 Chargé de secteur 16
C2N1 Conseillère en économie sociale et familiale 16
C2N1
Chargé de gestion ressources humaines 17
C2N2 Chargé de clientèle confirmé 17
C2N2 Chargé de recouvrement confirmé 17
C2N2 Comptable confirmé 17
C2N2 Développeur concepteur 17
C2N2 Technicien systèmes et réseaux 17
C2N2 Assistant social 18
C2N2 Chargé de secteur confirmé 18
C2N2 Chargé d’innovation 18
C2N2 Conseillère en économie sociale et familiale confirmée 18
C2N2 Conseiller commercial 18
C2N2 Gestionnaire d'activités locatives 18
C2N2 Gestionnaire de prestations patrimoniales 18
C2N2 Graphiste-Webdesigner 18
C2N2 Chargé d’études réhabilitation 19
C2N2 Conducteur d'opérations 19
C2N2 Technicien de patrimoine confirmé 19
C2N2
Administrateur systèmes et réseaux 20
C3N1 Assistante de direction générale 20
C3N1 Chargé de mission 20
C3N1 Chef de projet communication-marketing 20
C3N1 Chef de projet systèmes d'information & numérique 20
C3N1 Juriste 20
C3N1 Responsable de gestion de proximité 21
C3N1 Responsable d'opérations 21
C3N1 Responsable de pôle 22
C3N1
Responsable d'opérations confirmé 23
C3N2 Chargé de mission confirmé 24
C3N2 Contrôleur interne 24
C3N2 Responsable d'agence 25
C3N2 Responsable de service 25
C3N2
Directeur 28
C4N1
Directeur délégué 29
C4N2 Directeur général-adjoint 30
C4N2
Le référentiel des emplois de Val Touraine Habitat est également modifié. Les nouvelles fiches descriptives des emplois y sont insérées.
Dès la signature de cet avenant, chacun des salariés concernés par ces modifications recevra un courrier attestant le changement de son emploi et confirmant son positionnement.
Article 3 - CONFIRMATION
Toutes les autres dispositions et articles de l’accord collectif du 11 janvier 2021 sont inchangées.
Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT, DUREE ET PUBLICITE
La mise en œuvre effective de l’avenant s’effectuera dès sa signature et au plus tard le 1er mars 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
De manière à faciliter la lecture et la compréhension par les salariés des dispositions relatives à la classification, sans risque de confusion entre les versions, seule une version actualisée de l’Accord collectif sera diffusée et disponible sur l’Intranet de l’Office.
Article 5 - DEPOT
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de Val Touraine Habitat auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire en deux exemplaires, dont un sur support informatique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du chef-lieu d’Indre-et-Loire
Fait à Tours, le 28 février 2024
En 5 exemplaires originaux Les délégués syndicaux Jean Luc TRIOLLET ------------------
