AVENANT No1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) DU 24/03/22
Entre les soussignés :
La Société VALBOM Établissement de Bègles, dont le siège est situé Rue Louis Blériot, 33130 BÈGLES, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 852 193 374 00026, représentée par , agissant en qualité de Directeur de Pôle d’Unités Industrielles
d'une part,
et
Et les organisations syndicales représentatives ci - dessous désignées:
CFDT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical
CGT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part.
Il est conclu le présent avenant à l’accord de mise en place du compte épargne-temps (ci-après le «
CET ») signé le 24 mars 2022.
Préambule
Le présent avenant a pour objet d’améliorer et de faciliter les conditions de transfert de jours du CET VALBOM Bègles vers le Plan d’Epargne Groupe (PEG) VEOLIA, et plus particulièrement de faciliter l’accès des salariés aux plans d’achat d’actions Groupe dits plans SEQUOIA.
Article 1 - Objet de l’avenant
L’article 5.2 de l’accord du 24/03/22 est modifié et réécrit en totalité comme suit :
Utilisation du compte pour se constituer ou renforcer une épargne salariale (conversion de l’épargne-temps en épargne salariale)
Le salarié peut demander le transfert de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, sur les plans d’épargne salariale et retraite suivants, PEG et/ou PERCOL, mis en place par le Groupe Veolia auxquels l’Entreprise a adhéré. Ces transferts sont abondés selon les modalités prévues par le règlement du plan.
La fraction des droits CET transférés vers un PERCOL supérieure à 10 jours par an a la nature de salaire. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.
Il est également rappelé que les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des 5 semaines obligatoires.
Versement des droits CET dans un PER Collectif (PERCOL)
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET au PER Collectif de Veolia Environnement, à l'exception des droits ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.
Les droits affectés au CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCOL sont :
exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an quels que soient les dispositifs d’épargne retraite ;
exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an quels que soient les dispositifs d’épargne retraite ;
exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;
assujettis à la CSG/CRDS ;
assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL.
Versement des droits CET dans un Plan d'Épargne Groupe (PEG)
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET au PEG de Veolia Environnement, à l'exception des droits ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.
Par ailleurs, les droits CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PEG de Veolia Environnement dans le cadre des opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés. Les droits issus du CET utilisés pour souscrire ou acquérir des titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital de Veolia Environnement ne sont pas pris en compte pour le plafond des 25% de la rémunération applicable aux versements effectués dans le PEG.
Les droits CET affectés dans le PEG sont intégralement soumis au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dispositions finales
2.1. Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord du 24/03/22 qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives de la société VALBOM ayant recueilli, au niveau de la société, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires de l’ensemble des Comités Sociaux Économiques d’établissement de VALBOM.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et expirera à la même date que l’accord initial, soit le 31 décembre 2024. A l’arrivée de son terme il cessera de produire effet.
2.2. Révision, dénonciation, adhésion
Le présent avenant est soumis aux mêmes règles de révision, dénonciation et adhésion que l’accord initial signé 24/03/22.
2.3. Dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Fait à Bègles, le 4 août 2023
