ACCORD COLLECTIF « Incapacité - Invalidité - Décès » au profit de l’ensemble du personnel de Valdepharm
Le présent accord a été conclu entre
La société VALDEPHARM, dont le siège social est Parc Industriel d’Incarville – C.S. 10 606 – 27106 Val de Reuil Cedex, représentée par, Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, au sens des articles et dispositions du Code du Travail :
- le Syndicat de la Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par,
- le Syndicat des Travailleurs Solidaires, Unitaires et Démocratiques de la Chimie (SUD Chimie), représenté par,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1 : Objet de l’accord collectif3
Article 2 : Adhésion obligatoire au régime3
Article 3 : Cas particuliers3
Article 4 : Cotisations4
4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations4 4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation4
Article 5 : Prestations5
Article 6 : Remise de la notice d’information5
Article 7 : Modalités de suivi et d’évaluation5
Article 8 : DUREE - REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD5
Article 9 : Dépôt et publicité6
Article 1 : Objet de l’accord collectif
L’accord d’entreprise concernant la mise en place des régimes de prévoyance et frais de santé au profit de l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise VALDEPHARM, signé le 23 décembre 2016, arrivant à échéance au 31 Décembre 2019, les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en place un nouvel accord d’entreprise de protection sociale complémentaire en matière d’incapacité, invalidité et décès.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière d’incapacité, invalidité et décès.
Cet accord collectif s’inscrit dans le respect dans l’ensemble des règles légales et conventionnelles liées à la protection sociale complémentaire en matière d’incapacité, invalidité et décès.
Après information et consultation du CSE le 19 décembre 2019, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser l’existence de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière d’incapacité, invalidité et décès.
Article 2 : Adhésion obligatoire au régime
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société.
L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de la compagnie d’assurance GENERALI par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE. Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, ces désignations feront l’objet d’un réexamen triennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 3 : Cas particuliers
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu
Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.
Les salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat
.
Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise
Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale :
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.
Article 4 : Cotisations 4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par la société VALDEPHARM et par les salariés dans les proportions suivantes : Taux de cotisation de 1.29% pour la tranche A et 1.31% pour la tranche B pour la population non cadres (Avenants 1 et 2 de la CCN des Industries Chimiques) :
Part salariale Part employeur Total Risques assurés TA TB TA TB TA TB Décès + Invalidité 0,339% 0,339% 0,838% 0,838% 1,177% 1,177% Incapacité de travail 0,113% 0,133% 0,000% 0,000% 0,113% 0,133%
Total
0,452%
0,472%
0,838%
0,838%
1,290%
1,310%
Rappel :TA = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité sociale.
TB = Partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel Sécurité sociale.
Part patronale : 65 %
Part salariale : 35 %
Taux de cotisation de 1,29% pour les tranches A, 1.31% pour la tranche B, et 1.78% pour la tranche C pour la population cadres (Avenant 3 de la CCN des Industries Chimiques) :
Part salariale Part employeur Total Risques assurés TA TB TC TA TB TC TA TB TC Décès + Invalidité 0,339% 0,339% 0,590% 0,838% 0,838% 0,963% 1,177% 1.177% 1,553% Incapacité de travail 0,113% 0,133% 0,227% 0,000% 0,000% 0,00% 0,113% 0,133% 0,227%
Total
0,452%
0,472%
0,817%
0.838%
0,838%
0,963%
1,290%
1.310%
1.780%
Rappel :TA = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité sociale.
TB = Partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel Sécurité sociale. TC = Partie du salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond annuel Sécurité sociale.
Tranches A et B : Part patronale : 65 % / Part salariale : 35 %
Tranche C : Part patronale : 55 % / Part salariale : 45 %
4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation Ces taux seront maintenus pendant 3 ans jusqu’au 31 décembre 2022 à législation et règlementation constantes.
Article 5 : Prestations
Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, GENERALI garantissant les prestations et les cotisations jusqu’au 31 décembre 2022 à réglementation et législation constantes. En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.
Article 6 : Remise de la notice d’information
Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application, afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie GENERALI. Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.
Article 7 : Modalités de suivi et d’évaluation
Une commission de suivi d’application de cet accord, dénommée « Commission mutuelle/prévoyance » est constituée. Elle se réunira afin de suivre le déploiement du présent accord et examiner les comptes de résultats techniques des frais de santé et prévoyance, en vue de proposer d’éventuels ajustements et/ou évolutions. Un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées sera remis chaque année aux membres de la commission. Cette commission sera composée des membres de la commission Mutuelle du CSE, des représentants de la direction et du gestionnaire ressources Humaines en charge du dossier Frais de santé et Prévoyance. Elle se réunira également chaque fois qu’il s’agira d’étudier des modifications concernant les cotisations et les prestations. Elle constitue le lien privilégié entre le courtier et les membres du CSE.
Article 8 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée à compter du 1ER Janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.
Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.
Les parties conviennent de se rencontrer au moins 2 mois avant l’échéance de l’accord afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Val de Reuil, le 20 décembre 2019 Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
