RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société VALDIS, société par actions simplifiée au capital de 330 000 Euros, dont le siège social est à VALENCE (26000) – 404, Avenue Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro ………….,
Représentée par M……………… agissant en sa qualité de Présidente,
D'UNE PART,
ET
M……………., agissant en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT,
ET
M………….., agissant en sa qualité de Délégué syndical CFTC,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Pour constituer le comité économique et social (CSE), l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22/09/2017 (JO du 23/09/2017) souligne que :
Article L. 2313-1 du Code du travail
« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »
Article L. 2313-2 du Code du travail
« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'articleL. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article L. 2313-3 du Code du travail
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article L. 2313-4 du Code du travail
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 etL. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »
Article 1 :
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent acte s'appliquent, pour une durée déterminée, aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l’entreprise à venir pour les mandats courant de 2019 à 2023.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CFDT et la CFTC
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord
* * * Fait à VALENCE, le 22/01/2019
En six exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.
