AVENANT À L'ACCORD D’ENTREPRISE VALEO DU 10.02.1986
portant sur l’application des nouvelles dispositions conventionnelles au 01/01/2025
ENTRE :
La Société VALEO EMBRAYAGES, ci-après désignée la « Société VEMB », dont le siège social est situé à Amiens, 81 rue Roger Dumoulin,
représentées aux fins des présentes par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société VEMB :
Pour
l’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , délégué syndical central
Pour
l’Organisation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical central
Pour
l’Organisation syndicale FO, représentée par , délégué syndical central
Pour
l’Organisation syndicale SUD, représentée par , délégué syndical central
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
En 2022, les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie ont entièrement révisé le dispositif conventionnel de branche en instaurant le Convention Collective de la Métallurgie, applicable à partir du 1er janvier 2024. Le Groupe Valeo a mis en place un accord de méthode sur le déploiement de cette nouvelle convention collective, qui prend fin au 31 décembre 2024. A compter du 1er janvier 2025, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrera donc pleinement en vigueur pour l’ensemble des sociétés du Groupe Valeo. Cette entrée en vigueur soulève des problématiques d’application de nos encore conclus antérieurement et dont les dispositions renvoient à l’application des anciennes dispositions conventionnelles, notamment aux niveaux de classification.
Tel est le cas de l’accord d’entreprise VALEO du 10 février 1986.
Les parties se sont donc réunies pour réviser cet accord, afin d’en permettre l’application dans le cadre des nouvelles dispositions conventionnelles.
Article 1 :
Les catégories indiquées dans l’article 12 a) de l’accord du 10 février 1986, portant sur les congés supplémentaires, sont respectivement modifiées comme suit :
Agents, ETAM jusqu’au niveau V1 inclus, remplacés par non cadres jusqu’au niveau D8
ETAM niveaux V2 et V3, remplacés par non cadres niveaux E
Classification Nombre de jours ouvrés supplémentaires
1 jour 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours 6 jours A1 à D8 2 ans 4 ans 6 ans 8 ans 11 ans + 53 ans E9 + E10 1 an 3 ans 5 ans 7 ans 9 ans
Cadres (Accord Valeo SA) 2 ans 4 ans 6 ans 8 ans 10 ans
En cas de changement de classification en cours d’année, la nouvelle situation sera évaluée au 31 décembre de l’année pour application au 1er janvier de l’année suivante.
Article 2 :
Le “personnel Agents et ETAM” indiqué dans l’article 28 de l’accord du 10 février 1986, portant sur le 13ème mois, est remplacé par non cadre.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 - Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra prendre fin quand l’accord auquel il se rapporte trouvera son terme.
Article 3.2 - Révision de l'avenant
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant de révision. Ce nouvel avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifie dès sa date d’entrée en vigueur, conformément aux dispositions légales.
Article 3.3 - Publicité de l'avenant et formalités de dépôt
Le présent avenant sera établi en version électronique à chaque organisation syndicale représentative. Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de VEMB : - En version électronique via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/ - Un support papier au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Amiens.
Fait à Amiens, le 18 octobre 2024 :
Partie représentée Prénom, nom, qualité Signature Pour la Société Valeo Embrayages (VEMB)
DRH
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC de la Société VEMB
Délégué Syndical Central
Pour l’organisation syndicale CGT de la Société VEMB
Délégué Syndical Central
Pour l’organisation syndicale FO, de la Société VEMB
Délégué Syndical Central
Pour l’organisation syndicale SUD, de la Société VEMB
