PROJET D’ACCORD DE LA SOCIÉTÉ VALEO EMBRAYAGES AMIENS
SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société Anonyme par Actions simplifiées Valeo Embrayages, ci-après désignée Société Valeo Embrayages, représentée aux fins des présentes par Madame , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le Syndicat C.F.E / C.G.C,
Le Syndicat CFTC, ,
Le Syndicat CGT,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \h \u \z
Préambule PAGEREF _rnyjamlakpic \h 4
Article 2 : Fixation de la durée des mandats au sein de la Société PAGEREF _siopgrh5ppvw \h 5 Article 3 : Substitution aux dispositions et usages antérieurs PAGEREF _z9p37ixukdi \h 5
TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _1fob9te \h 6
Article 4 : Traitement des sujets PAGEREF _2et92p0 \h 6 4.1 Respect des compétences des Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _tyjcwt \h 6 4.2 Primauté de dialogue avec le management de proximité PAGEREF _1t3h5sf \h 6 Article 5 : Communication avec l’Entreprise PAGEREF _4d34og8 \h 7 5.1. Règles de comportement PAGEREF _2s8eyo1 \h 7 5.2. Information et Confidentialité PAGEREF _17dp8vu \h 7 5.3. Utilisation des heures de délégation PAGEREF _v8j4nnr6m7q0 \h 7 5.3.1 Principe d’utilisation des heures liées à l’exécution d’un mandat PAGEREF _nvtvk29vcjeg \h 8 5.3.2 Heures effectuées pendant l’horaire de travail PAGEREF _lvnbjm9z0zhq \h 8 5.3.3 Heures effectuées hors du temps de travail PAGEREF _an2ribayth6r \h 8 5.3.4 Modalités propres aux élus postés des usines PAGEREF _tb50wo5armi6 \h 9
TITRE II : MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _ibqkekgg7ljr \h 11
Article 6 : Périmètre des instances PAGEREF _32hioqz \h 11 6.1. Périmètre du CSE PAGEREF _m3yp86e0si70 \h 11 6.2. Périmètre de la CSSCT PAGEREF _1hmsyys \h 11 Article 7 : Missions, composition et fonctionnement du Comité Social et Économique PAGEREF _hl7fb96vhhhp \h 11 7.1 Missions du Comité Social et Économique d’Entreprise (CSE) PAGEREF _4x35r0aivodm \h 11 7.2 Composition du CSE PAGEREF _o31kcqcyg6s0 \h 13 7.2.1 Composition du CSE d’entreprise PAGEREF _e1zb5u8v340b \h 13 7.2.2 Le bureau du CSE d’entreprise PAGEREF _k1bmr020ie9y \h 14 7.3. Périodicité des réunions du CSE d’entreprise PAGEREF _ocyhn55bf6w0 \h 14 7.4 Principes de fonctionnement des réunions du CSE d’entreprise PAGEREF _jnbcak3t82u7 \h 15 Article 8 : Les moyens du CSE PAGEREF _nnpswhraffbv \h 16 8.1 Les crédits d’heures de délégation PAGEREF _v3v5oasukzj3 \h 16 8.2 Moyens matériels PAGEREF _rk5bwr5igfcu \h 17
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _mcwuazgpn9po \h 19
Article 9 : Durée de l’accord et prise d’effet PAGEREF _4anzqyu \h 19 Article 10 : Commission de suivi PAGEREF _6ovcurwwzc7c \h 19 Article 12: Publicité PAGEREF _1idq7dh \h 20
Préambule
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise. Dans ce contexte, le présent accord, négocié en date des 9, 18, 24 et 29 Janvier et 11 Février a pour objectifs :
de déterminer les modalités de mise en place de la nouvelle représentation du personnel
d’en définir les principes de bon fonctionnement ainsi que les missions ;
d’en préciser les différents moyens ;
L’ensemble de ces objectifs est repris au travers des différents titres du présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la Société juridique Valeo Embrayages.
Article 2 : Fixation de la durée des mandats au sein de la Société
L’accord de Groupe du 03 octobre 2006 portant sur la durée des mandats des Comités d’Entreprise, d'Établissement et des Délégués du Personnel devenant caduque en application des dispositions légales, il est convenu entre les parties que le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Économique et à ses différentes commissions est fixé à 4 ans. Article 3 : Substitution aux dispositions et usages antérieurs
Par référence aux dispositions introduites par les ordonnances, l’ensemble des dispositions quelle qu’en soit leur source (conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux) traitant de la mise en place, des élections, du fonctionnement et des moyens des précédentes instances (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de de Travail) cessent de produire effet, à la date de mise en place du Comité Social et Économique.
De ce fait, les parties signataires ont souhaité arrêter les dispositions du présent accord qui viennent se substituer à tous les accords, usages et engagements unilatéraux traitant du même objet, et ce dès la mise en place du CSE de la Société.
TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Afin de garantir la qualité et le développement du Dialogue Social au sein de la Société, le présent accord réaffirme l’importance du respect de principes de fonctionnement forts par les membres des Instances Représentatives du Personnel, de la Direction et de ses représentants.
Il est toutefois rappelé que ces principes s’entendent sans préjudice des dispositions légales relatives aux compétences respectives des Instances Représentatives du Personnel.
Article 4 : Traitement des sujets
4.1 Respect des compétences des Instances Représentatives du Personnel
Les membres des Instances Représentatives du Personnel et la Direction s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible des sujets à débattre (CSE, CSSCT,)
Ce principe vise à respecter les compétences de chaque instance et à favoriser leur efficacité.
Certains sujets étant par nature plus difficiles à affecter à une instance qu’à une autre, les parties s’entendent pour que leurs représentants respectifs déterminent ensemble, face à ces cas, l’instance où le sujet sera présenté et/ou traité en priorité.
4.2 Primauté de dialogue avec le management de proximité
La Direction, les membres des Instances Représentatives du Personnel et les Organisations Syndicales considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets est le terrain.
En effet, un dialogue continu entre les membres des Instances Représentatives du Personnel, les Organisations Syndicales et le management de proximité est essentiel pour :
Favoriser la résolution des problèmes au sein même d’un service ou d’une zone de production (questions d’organisation, situations individuelles ou en lien avec un nombre limité de salariés, problèmes techniques…) ;
Développer la responsabilisation de tous les acteurs de terrain ;
Identifier les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.
La Direction sensibilise les managers à la future Instance Représentative du Personnel, le Comité Social et Économique, à la gestion des représentants du personnel ainsi qu’au management du dialogue social au quotidien avec les Organisations Syndicales.
Article 5 : Communication avec l’Entreprise
5.1. Règles de comportement
Quelles que soient leurs divergences d’opinions, les Organisations Syndicales, les membres des
Instances Représentatives du Personnel et la Direction se reconnaissent une communauté de règles de comportements et attendent réciproquement, dans le respect des faits et des personnes :
Une application des règles de politesse
Une écoute mutuelle, un respect de la parole et une considération du point de vue de l’autre
L’interdiction de toute attitude et/ou propos menaçants ou d’intimidation (tels que agression verbale, attaque nominative ou dénigrement).
5.2. Information et Confidentialité
La force d’une entreprise repose notamment sur sa capacité à protéger des informations confidentielles, en particulier celles relatives à l’activité de ses usines et de ses programmes de recherche.
Les Instances Représentatives du Personnel s’engagent donc au travers de cet accord à respecter la confidentialité des données partagées et à ne pas les diffuser tant en interne qu’en externe, conformément aux dispositions des articles L. 2315-3 et L. 2312-36 du Code du travail.
Par ailleurs, convaincue de l’importance de fournir aux Instances Représentatives du Personnel les informations économiques et sociales requises dans le cadre de l’exercice de leur mandat, avec un niveau de précision et d’actualisation garantissant la qualité et le développement du dialogue social, la Direction s’engage à faciliter et fluidifier leur accès, notamment au travers de leur mise à disposition systématique sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
Il est précisé que les éléments relatifs au fonctionnement et au contenu de la BDES, ainsi que les délais associés à la communication des informations, sont régis par les dispositions légales compte tenu de la non-signature d’accord majoritaire portant sur la négociation Groupe en 2018 sur l’agenda social.
5.3. Utilisation des heures de délégation
Les membres des Instances Représentatives du Personnel bénéficient d’un volume d’heures de délégation reconnues aux détenteurs de mandat(s) et dont l’entreprise considère à priori qu’elles sont utilisées conformément à leur objet.
Le nombre d’heures ainsi que le suivi de leur comptabilisation répondent à une disposition légale et à des principes de bon fonctionnement définis dans le présent accord que les membres des Instances Représentatives du Personnel s’engagent à respecter rigoureusement.
Les heures de délégation constituent du temps de travail effectif.
5.3.1 Principe d’utilisation des heures liées à l’exécution d’un mandat
Sauf circonstances exceptionnelles, et afin de faciliter l’articulation entre l'exercice du ou des mandats et l’activité professionnelle, l’utilisation des heures de délégation suppose une information préalable du manager, sans que cette information ne constitue un contrôle à priori de l’utilisation de ces heures de délégation. Elle se réalise par la remise d’un bon de délégation indiquant la date et l’heure de début et de fin de la prise de délégation.
A défaut d’information préalable, les membres des Instances Représentatives du Personnel préviennent leur manager, par tous moyens, dès le début de l’utilisation du crédit d’heures.
En tout état de cause, ils renseignent avec exactitude les temps passés en délégation par le biais du système informatique mis à disposition par l’entreprise pour suivre les temps d’activité.
5.3.2 Heures effectuées pendant l’horaire de travail
Les heures de délégation et les heures passées en réunion réalisées pendant l’horaire de travail sont payées à échéance normale.
Concernant les personnes dont le temps de travail est régi par un forfait annuel en jours, la prise d’heures sera à réaliser jusqu’à ce que les heures prises correspondent à une demi journée (4 heures).
Les dépassements de crédit d’heures ne seront acceptés qu’en cas de circonstances exceptionnelles reconnues par l’employeur. 5.3.3 Heures effectuées hors du temps de travail Les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors des horaires de travail habituel de l’élu(e) ou du (de la) représentant(e). Il est cependant rappelé que cette utilisation doit rester dans les principes de gestion des temps de travail et de repos en application des dispositions légales et conventionnelles.
5.3.4 Modalités propres aux élus postés des usines
Pour les représentants du personnel occupant des fonctions postées en usine, les dispositions suivantes s’appliqueront lorsqu’ils seront convoqués à une réunion par la Direction (étant entendu que les éléments variables de rémunération sont maintenus). Concernant les réunions au niveau central, il sera nécessaire de respecter un temps de repos de 11 heures de repos consécutif avant l’heure de départ. A titre d’exemple, les personnes en poste d’après-midi terminant à 22h devront quitter leur poste à 19h00 pour un départ à 6h du site pour effectuer le trajet.
A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée ou validation de journée sur absence.
Réunion Matin
Réunion Après-Midi
Réunion en Journée
Poste du matin * Le représentant du personnel quitte son poste pour aller à la réunion et en fonction de l’heure de fin, revient sur son poste
OU
* Le représentant du personnel vient pour l’heure de la réunion et il pose le complément en délégation ou récupération. * Le représentant du personnel prend son poste à 8h00 puis va en réunion jusqu’à 18h max
OU
* Le représentant du personnel vient en réunion à 14h et pose le complément en délégation ou récupération. Le représentant du personnel vient en réunion toute la journée - est décyclé en journée.
Poste AM * Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion puis il reprend son poste jusqu’à 19h max
OU
* Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et pose le complément en délégation ou récupération. Le représentant du personnel quitte son poste pour aller à la réunion puis et en fonction de l’heure de fin, revient sur son poste
OU
* le représentant du personnel pose le complément des heures de délégation ou récupération. Le représentant du personnel vient en réunion toute la journée - est décyclé en journée.
Poste de nuit * La veille le représentant du personnel ne travaille pas - il fait sa réunion de 9 à 12 - le soir il ne travaille pas
A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée * La veille le représentant du personnel ne travaille pas - il vient à la réunion - le soir même, il ne travaille pas.
A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée Le représentant du personnel vient toute la journée en réunion, la veille et le soir même il ne travaille pas.
A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée Equipe de suppléance Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et cela est comptabilisé en heures complémentaires dans le respect des dispositions légales Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et cela est comptabilisé en heures complémentaires dans le respect des dispositions légales Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et cela est comptabilisé en heures complémentaires dans le respect des dispositions légales TITRE II : MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le présent article permet de définir les modalités de mise en place des nouvelles instances, leurs missions, leurs moyens et les modes de fonctionnement de chacune.
Article 6 : Périmètre des instances
6.1. Périmètre du CSE La représentation du personnel du Comité Social et Économique d'Entreprise est fixée en application des dispositions légales et réglementaires et ce sans préjudice des dispositions de l’article L. 2314-7 du Code du Travail.
6.2. Périmètre de la CSSCT
Compte tenu de la priorité absolue que se fixe la Société de garantir des conditions optimales de sécurité à l’ensemble de ses salariés, les parties signataires s’accordent sur le principe de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de la Société Valeo Embrayages.
Il est précisé que l’ensemble des règles relatives au fonctionnement et aux moyens des CSSCT est régi par l’accord d’entreprise sur le découpage en établissements distincts, la mise en place et le fonctionnement de la CSSCT.
Article 7 : Missions, composition et fonctionnement du Comité Social et Économique
7.1 Missions du Comité Social et Économique d’Entreprise (CSE)
Le Comité Social et Économique d’Entreprise (CSE) est un lieu d’échanges privilégié pour faire vivre le Dialogue Social, partager sur la situation et les différents projets de l’entreprise.
Le Comité Social et Economique a ainsi pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production/conception.
Le Comité Social et Economique est également l’instance de remontée des réclamations individuelles des salariés.
Le Comité Social et Économique d’entreprise est informé et consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise et qui relèvent de la compétence du chef d’entreprise dans les domaines suivants :
l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;
la mise en oeuvre des moyens de contrôle des salariés ;
la restructuration et réduction des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique ;
l’évolution des conditions de travail.
Ses missions dévolues par la loi concernant la promotion et la prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel sont confiées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’entreprise. Le CSE reste cependant seul compétent en matière de consultations ponctuelles ou récurrentes relevant en ce domaine de ses compétences d’attribution.
Par référence aux dispositions légales et conventionnelles applicables, les parties sont convenues de la mise en place des commissions du CSE d’entreprise suivantes pour lui permettre d’assurer ses missions :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Commission GPEEC (Gestion prévisionnelle des Emplois, de l’Egalité et des Compétences)
A défaut de commission GPEEC, commission égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et commission formation
Commission d’information et d’aide au logement
Le temps consacré aux réunions de ces commissions (autre que le temps passé en commission CSSCT, payé comme du temps de travail effectif) n’est pas déduit du crédit d’heures, conformément à l’article R 2315-7 du Code du Travail, dans la limite annuelle globale de :
30 h pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés
60h pour les entreprises de + de 1000 salariés.
Pour l’appréciation de ces temps, il est nécessaire de prendre en référence la durée annuelle globale de ces réunions.
Cependant, la Direction souhaite tenir compte de l’évolution qu’impose le futur CSE également au niveau de la gestion interne déléguée au CSE des Activités Sociales et Culturelles. Aussi, il est convenu des mesures suivantes :
Maintenir un crédit d’heures global annuel affecté à la gestion des ASC de 1200 heures : ce crédit d’heures pourra être consommé par les élus titulaires ou suppléants. Un suivi de la consommation du crédit d’heures annuel global (1200 h) sera réalisé chaque mois par les Relations Sociales du site.
.
Structurer le point de suivi au cours des réunions ordinaires du CSE et notamment partager :
l’analyse du taux de fréquentation des activités par rapport au budget consommé
les modalités alternatives permettant de réaliser certaines des activités (billetterie..)
Ces travaux seront menés par le bureau et les élus du CE actuel et pourront être partagés avec la Direction des Ressources Humaines sur sollicitation du secrétaire. Ces dispositions (crédit d’heures annuels) ne sont actées que pour la durée d'application du présent accord.
7.2 Composition du CSE 7.2.1 Composition du CSE d’entreprise
Le CSE d’Entreprise est mis en place au sein de la Société dans les principes suivants :
Le nombre total de sièges (titulaires) est fixé à 17 sièges.
Le nombre total de sièges (suppléants) est fixé à 17 sièges.
Concernant la Société “Valeo embrayages”, il s’agit d’une société mono-établissement et donc, l’accord d’entreprise n’a pas lieu de définir la répartition du nombre total de sièges par établissement, et par collège au sein de chacun de ces établissements. Le nombre d’élus est calculé en application des dispositions légales en vigueur au moment du renouvellement de l’instance.
Le CSE est présidé par le Directeur de la Société ou d’une personne qu’il mandate. Le Président a la possibilité de se faire assister par 3 collaborateurs lors des réunions.
Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE (tels que définis dans l’article L2316-7 du code du travail) siègent de façon permanente à l’instance.
En l’absence de son titulaire, le suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Par dérogation : un suppléant nouvellement élu au CSE par organisation syndicale représentative et non ex- élu CE pourra participer aux réunions ordinaires du CSE afin de répondre à l’objectif de développer les compétences des nouveaux élus.
Des actions de formation pourront être dispensées aux nouveaux élus du CSE afin de faciliter leur prise de mandat (prévention RPS, QVT, économique, santé et sécurité, plans de prévention ... ). Les besoins de formation seront identifiés lors de la 1ère réunion du CSE. 7.2.2 Le bureau du CSE d’entreprise Le bureau du CSE est composé :
d’un secrétaire
d’un secrétaire-adjoint
d’un trésorier
d’un trésorier-adjoint
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.
7.3. Périodicité des réunions du CSE d’entreprise Le CSE d’entreprise se réunit au moins onze fois par an, sur convocation émise par son Président. Le Président a la possibilité de se faire assister par 3 collaborateurs lors des réunions.
La convocation sera envoyée au plus tard en même temps que l’ordre du jour.
Parmi ces réunions, au minimum quatre par an doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En préparation de ces réunions, le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations. Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. (L2312-13 du CT).
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l’ingénieur de la CARSAT sont informés, par l’employeur, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, qui leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance leur tenue.
Pour ces réunions, la Direction invitera systématiquement le médecin du travail et le responsable HSE de l’entreprise, lesquels auront voix consultative. De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’ingénieur de la CARSAT sont destinataires de l’ordre du jour et assistent et y sont invités par la Direction ou la majorité des membres du CSE conformément aux dispositions L2314-3 du code du
travail. Conformément aux dispositions légales en vigueur, des personnes qualifiées au vu de points à l’ordre du jour du CSE pourront être invitées aux réunions du CSE.
Par ailleurs, le CSE est systématiquement réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; dans ce cas l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la CARSAT ainsi que les membres de la commission SSCT sont invités à participer ;
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique, à l’environnement, ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent, en outre, être organisées à la demande du Président (urgence, préparation de consultation sur des projets significatifs modifiant les conditions de travail..) ou de la majorité des membres titulaires du CSE dans les conditions prévues à l’article L2315-28 du code du travail.
Les membres peuvent décider, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, d’organiser une séance de travail préparatoire à une réunion plénière de l’instance. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint, définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part :
aux membres titulaires et suppléants concernés,
et à titre d’information, à la Direction.
Le temps consacré à cette séance de travail, comme celui consacré aux réunions des commissions (autres que le temps consacré aux réunions de la CSSCT, payé comme du temps de travail), n’est alors pas déduit du crédit d’heures dans la limite annuelle globale de :
30h par an pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés
60h par an pour les plus de 1000 salariés.
Dans le cadre du vote sur le règlement intérieur, seront précisées les modalités pratiques de fonctionnement du CSE (ODJ, documents standard, tableaux de bord …) afin de disposer de règles claires et précises.
7.4 Principes de fonctionnement des réunions du CSE d’entreprise
L’ordre du jour est arrêté par le Président ou son délégataire et le Secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de celui-ci, et doit être adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion ordinaire du CSE.
Les consultations, rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par accord, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
Les parties s’accordent sur le fait que l’efficacité des réunions du CSE repose en partie sur la bonne utilisation du temps avant et pendant chaque réunion.
Dans ce cadre, elles s’engagent à respecter les principes de fonctionnement définis ci-après :
Eviter la redondance des sujets d’une réunion à l’autre ;
Fixer l’ordre du jour en évaluant le temps consacré à chacun des points retenus de façon à faciliter l’organisation de la réunion, en prenant en considération les priorités et l’importance des sujets ; l’objectif étant de prévoir une durée de réunion raisonnable permettant de garantir l’efficacité de celle-ci et de préserver les plages de repos de chaque membre présent ;
Prévoir les points consacrés aux sujets santé/sécurité en début de réunion, de façon à pouvoir libérer les invités extérieurs uniquement concernés par ces sujets;
L’ordre du jour pourra exceptionnellement évoluer entre l’établissement de celui-ci et la date de la réunion avec l’accord du Président et du Secrétaire ;
Lors de la réunion, concentrer les échanges sur les sujets à l’ordre du jour ;
Toutefois, des questions non retenues à l’ordre du jour pourront être abordées sans donner lieu à débat, le Président pouvant apporter une réponse oralement.
Envoyer la documentation afférente au plus tard en même temps que l’ordre du jour;
Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE ainsi que les suppléants, pour information, à charge pour les titulaires de les informer de leurs éventuelles indisponibilités (aux fins de remplacements) avant la tenue des réunions.
L’envoi de ce message électronique (contenant l’ordre du jour et l’éventuelle documentation afférente) tient lieu de convocation.
Dans les règles de fonctionnement, il pourra être voté, au sein du CSE, le recours à l’enregistrement des compte-rendus au moyen d’un dictaphone.
Article 8 : Les moyens du CSE 8.1 Les crédits d’heures de délégation Les membres titulaires du CSE disposent de crédits mensuels en fonction des seuils d’effectifs de l’établissement conformément aux dispositions des articles L2314-1 du code du travail (tableau récapitulatif en annexe 1).
Il est précisé que les seuils d’effectifs sont appréciés selon les règles applicables aux élections professionnelles (Article L.1111-2 et L. 1111-3 CT).
Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois cette règle ne peut conduire un membre à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il dispose.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le Représentant du personnel informe la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les membres titulaires du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec leurs suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il dispose.
Les membres titulaires concernés informent la Direction par écrit du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant le nom du membre du CSE concerné et le nombre d’heures mutualisées.
Par ailleurs, compte tenu des responsabilités particulières afférentes aux mandats de Secrétaire et de Trésorier du CSE , le présent accord prévoit la mise en place de crédits d’heures additionnels tels que mentionnés ci-après :
Société Valeo Embrayages Heures additionnelles mensuelles Secrétaire CSE (pour la rédaction des PV et la gestion du CSE) Heures additionnelles mensuelles Trésorier CSE (pour la comptabilité/gestion) Crédits heures additionnels
20 heures de délégation
15 heures de délégation
Il est entendu entre les parties que dans des cas exceptionnels et sur demande, il pourra être autorisé un transfert des heures additionnelles pour un mois considéré du trésorier vers le secrétaire ou inversement. De la même manière, du secrétaire ou du trésorier vers son adjoint, les heures peuvent être transférés.
Compte tenu des nouvelles modalités de report et de mutualisation des heures, mais également de l’historique sur le suivi des heures de mandat, il est convenu :
de clarifier le système de “bon de délégation” utilisé par tous les représentants du personnel
de suivre mois par mois la consommation des crédits d’heures au moyen d’un point entre les Relations Sociales et les secrétaires de chaque section syndicale ou chaque syndicat d’une OSR ainsi que le secrétaire du CSE
8.2 Moyens matériels
Conformément à l’article L2325-12, un local aménagé et pourvu du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE. Ce local contient à minima :
du mobilier de bureau
un photocopieur
un téléphone fixe
un ordinateur avec connexion au réseau et accès internet
Messagerie électronique / Internet et Intranet
Les frais relatifs aux équipements suivants sont financés par la Direction :
Une imprimante “couleur” avec scanner
Une imprimante “noir et blanc”
Le CE dispose déjà d’un ordinateur mais, la Direction financera la mise à disposition d’un ordinateur portable au bénéfice du CSE s’il devenait obsolète pendant la mandature.
Chaque membre titulaire et suppléant du CSE dispose d’une adresse électronique individuelle laquelle ne peut en aucun cas être utilisée à des fins de communication d’ordre syndical destinée à l’ensemble des salariés.
Afin de donner au CSE des moyens modernes de communication concernant les activités sociales et culturelles et la diffusion des procès verbaux des réunions, une adresse électronique collective ainsi que l’hébergement d’un site intranet dédié au comité sur l’intranet « Life @ » pourront être créés.
Sont notamment interdits en diffusion sur les pages de l’intranet du CSE:
les sigles, logo et/ou communications d’ordre syndical
les documents autres que les procès verbaux de réunions ou informations liées à la gestion des oeuvres sociales/budget de l’instance
la mise en ligne de vidéos et de bandes son
les forums de discussion type « tchat »
le lien direct avec d’autres sites Internet
Les principes généraux d’utilisation des moyens informatiques sont également définis dans la Charte d’Utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et devront être respectés en tout point par les utilisateurs de ces nouveaux moyens de communication. En cas d’abus constaté, et après rappel des règles applicables, la Direction pourra prendre la décision de supprimer les moyens mis à disposition.
Par ailleurs, compte tenu des responsabilités particulières afférentes au mandat de Secrétaire du CSE, le présent accord prévoit la dotation d’un ordinateur portable fourni par l’entreprise ainsi que d’un téléphone portable et d’un forfait de communication pris en charge selon les règles en vigueur.
De plus, il sera alloué exceptionnellement, en 2019, au titre de l’accompagnement de la transition entre le l’actuel Comité d’Entreprise et le Comité Social et Economique :
Une dotation financière de 20 K€ exclusivement pour contribuer au financement de la mise en oeuvre du site internet d’un logiciel de billetterie en ligne
Enfin, il est rappelé que l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail 2019-2022 traite de mise en libre accès d’un PC au sein du bâtiment VI (lieu à définir) ; ceci doit contribuer à l’objectif de faciliter l’accès du personnel aux informations utiles dispensées sur le site.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Durée de l’accord et prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la première mandature du CSE. Il cessera donc de plein droit au premier tour des élections professionnelles suivantes des membres du Comité Social et Economique.
Article 10 : Commission de suivi
Il est convenu que la commission de suivi des signataires de l’accord (2 membres par signataire) sera réunie au moins 1 fois par. En cas de circonstances particulières, il pourra être demandé l’organisation d’une réunion sur demande de la majorité des signataires ou de la Direction. Pour ce qui concerne la première réunion, elle se tiendra au plus tard un an après la mise en place du Comité Social et Economique. Par ailleurs, à l’approche du terme des quatre années de mandature, une réunion de la commission se tiendra 6 mois, au plus tard, avant le terme de l’accord.
Article 11: Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision. Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Article 12: Publicité Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société. Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société : ●en version électronique par le biais de la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/ ●Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Amiens Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Fait à Amiens en 8 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société, le 13 Mars 2019. Pour la Société Valeo Embrayages , représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFE / CGC, Pour la CFTC ,
ANNEXE 1 - CRÉDITS D’HEURES DE DÉLÉGATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432
