DE L’ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE L'ÉTABLISSEMENT
ENTRE :
La Société, ci-après désignée Société ou Société VEEM, représentée aux fins des présentes par Mme, XXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’établissement, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement, à savoir :
. Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame xxx et xxx en leur qualité de Délégués Syndicaux, . Le Syndicat CGT, représenté par Madame xxx et Monsieur Christophe xxx, en leur qualité de Délégués Syndicaux, . Le Syndicat FO, représenté par Madame xxx, Monsieur xxx et Monsieur xxx en leur qualité de Délégués Syndicaux, . Le Syndicat UNSA, représenté par Madame xxx, Monsieur xxx et Monsieur xxx en leur qualité de Délégués Syndicaux,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La durée des mandats au sein du, en l’application des accords en vigueur, a été fixé à 3 ans. Les élections des Délégués du personnel et du Comité d'Établissement ayant eu lieu le , les mandats des représentants du personnel à ces deux instances arrivaient ainsi à échéance en date du.
L'élection des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail a eu lieu le et en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les membres du CHSCT ont été désignés pour une période de, soit jusqu’aux prochaines élections professionnelles initialement prévues en.
Du fait des évolutions légales récentes et dans une logique de mise en place coordonnée du Comité Social et Économique d’une part et de la négociation en cours au niveau du Groupe portant pour partie sur cette thématique d’autre part, les parties signataires au présent accord ont considéré qu’il était nécessaire de proroger les mandats actuels.
Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement et la Société se sont rencontrées en date du en vue de conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres des Délégués du Personnel, du Comité d’Etablissement et du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail.
Dans l’accord signé le, était convenue une clause de rendez vous. Ainsi, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées le.
C’est dans ces termes que les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article 1er : Prorogation des mandats des Délégués du Personnel, du Comité d’Etablissement et du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'établissement, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement . Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au.
Article 2 : Prorogation des mandats désignatifs
Les parties signataires du présent accord rappellent qu’il y a prorogation de la durée des mandats désignatifs de l’établissement et ce jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles du Comité Social et Économique.
Article 3 : Conditions de Validité
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement.
Article 4 : Durée et Prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et prendra fin de plein droit au. Il se substitue intégralement à l’accord signé le .
Article 5 : Publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
Il sera également affiché durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement.
Fait à Etaples, le 26 novembre 2018
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative de l’établissement,
