AVENANT N°1 À L'ACCORD GROUPE VALEO RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La Société Valeo SE, dont le siège social est situé au 100 rue de Courcelles, 75017- Paris,
Les Sociétés Juridiques Françaises, listées en Annexe 1,
représentées aux fins des présentes par [...], agissant en sa qualité de Responsable Relations Sociales France, dûment habilité aux fins des présentes.
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe et chacune représentée par un coordonnateur syndical de Groupe, dûment mandaté à l’effet de la négociation et de la signature du présent avenant en application de l’article L. 2232-34 du code du travail :
Pour la CFDT[...]
Pour la CFE-CGC[...]
Pour la CGT[...]
Pour la FO[...]
d'autre part.
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En 2022, les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie ont entièrement révisé le dispositif conventionnel de branche en instaurant le Convention Collective de la Métallurgie, applicable à partir du 1er janvier 2024.
Le Groupe Valeo a mis en place un accord de méthode sur le déploiement de cette nouvelle convention collective qui prend fin au 31 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrera donc pleinement en vigueur pour l’ensemble des sociétés du Groupe Valeo.
Cette entrée en vigueur soulève des problématiques d’application de nos accords conclus antérieurement et dont les dispositions renvoient à l’application des anciennes dispositions conventionnelles, notamment aux niveaux de classification.
Tel est le cas de l’accord de Groupe Valeo relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes du 7 mars 2023.
Les parties se sont donc réunies pour réviser cet accord, afin d’en permettre l’application dans le cadre des nouvelles dispositions conventionnelles.
ARTICLE 1 - MESURE RELATIVES À L'ÉGALITÉ SALARIALE
L’article 10.3 est modifié comme suit :
“De plus, à la suite de la demande des Organisations syndicales d’avoir un comparatif des rémunérations par catégories socio-professionnelles détaillé pour les cadres au niveau du coefficient comme pour les autres catégories avec le comparatif pour les cadres hors catégories
groupe et classe d’emploi, la Direction a rappelé que ce comparatif pourrait avoir pour effet de permettre l’identification des salariés.
En effet, un tel indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique
groupe et une classe d’emploi. Il est donc proposé qu’en fonction de l'entité concernée, une présentation plus fine du comparatif des rémunérations puisse être travaillée.”
L’article 10.4 est modifié comme suit :
“L’année de retour du congé de maternité ou d’adoption ou pendant ce même congé, le/la salarié(e) bénéficie d’une augmentation individuelle annuelle au moins égale à l’augmentation médiane des augmentations individuelles annuelles accordées, pendant la période considérée, au sein de l'établissement de rattachement pour une même position ou un même coefficient
un même groupe et classe d’emploi de la classification conventionnelle, à ancienneté et compétences équivalentes.”
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 2.2 - Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01.01.2025.
Il est conclu pour une durée identique à l’accord de Groupe Valeo relatif a l'égalité entre les femmes et les hommes, soit jusqu’au 6 mars 2027.
Article 2.3 - Révision de l'avenant
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant de révision.
Ce nouvel avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifie dès sa date d’entrée en vigueur, conformément aux dispositions légales.
Article 2.4 - Publicité de l'avenant et formalités de dépôt
Le présent avenant sera établi en version électronique à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe :
En version électronique via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
En version électronique, le 18 juin 2024
Pour la Société Valeo SE et les Sociétés Juridiques Françaises listées en Annexe 1,
[...] DRH Valeo France
Pour la CFDT Monsieur [...]
Pour la CFE-CGC Monsieur [...]
Pour la CGT Monsieur [...]
Pour FO Monsieur [...]
ANNEXE 1
Liste des filiales incluses dans le périmètre de consolidation des comptes de VALEO SE au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce et détenues à 50% au minimum par VALEO SE (périmètre consolidé)
VALEO SYSTEMES THERMIQUES
LA SUZE
Usine du Pré Sec - Route de Chemiré-le-Gaudin -BP14 - 72210 La Suze
LAVAL
130, route de Mayenne - BP62 - 53020 Laval Cedex
LA VERRIÈRE
8, rue Louis Lormand - La Verrière - 78320 Le Mesnil St Denis
NOGENT LE ROTROU
Avenue des Prés - 28401 Nogent le Rotrou
REIMS
9, rue du Colonel Charbonneaux - BP208 - 51507 Reims Cedex
VALEO COMFORT AND DRIVING ASSISTANCE
CRÉTEIL
6, rue Daniel Costantini - 94000 Créteil
NEVERS
4 Quai de la jonction - 58000 Nevers
BIOT
750 Avenue de Roumanille 06410 Biot
TOULOUSE
57 avenue du général de Croutte 31100 Toulouse
VALEO DETECTION SYSTEM
CRÉTEIL
6, rue Daniel Costantini - 94000 Créteil
DAV
ANNEMASSE
Rue Jules VERNE BP 509 Vetraz Monthoux 74106 Annemasse
SC2N
MONDEVILLE
45, rue Charles de Coulomb - BP42 - 14125 Mondeville
