ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DE LA SOCIÉTÉ EN SES ÉTABLISSEMENTS
ENTRE :
La Société VALEO - pris en l’ensemble de ses établissements de, ci-après désignée la Société ou Société, et représentée aux fins des présentes par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société juridique, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, à savoir :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La durée des mandats au sein du Groupe Valeo, en l’application des accords en vigueur, a été fixée à 3 ans. Les élections des Délégués du personnel et du Comité d'Établissement sur l’ensemble des 3 établissements ayant eu lieu le 14 Juin 2016, les mandats des représentants du personnel à ces deux instances arrivaient ainsi à échéance 3 ans après aux dates du 1er ou second tour des élections qui devaient se tenir sur Juin 2019.
Les élections des membres des Comités d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail ont eu lieu respectivement :
Pour le site de XXXX le 28 juin 2016 et en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les membres du CHSCT ont été désignés pour une période théorique de 3 ans, soit jusqu’aux prochaines élections professionnelles initialement prévues en Juin 2019.
Pour le site de XXXX le 29 juin 2016 et en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les membres du CHSCT ont été désignés pour une période théorique de 3 ans, soit jusqu’aux prochaines élections professionnelles initialement prévues en Juin 2019.
Pour le site de XXXXXXXX XXXX, le 10 Avril 2017 et en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les membres du CHSCT ont été désignés pour une période théorique de 2 ans et 3 mois, soit jusqu’aux prochaines élections professionnelles initialement prévues en Juin 2019.
Du fait des évolutions légales récentes et dans une logique de mise en place coordonnée des Comités Sociaux et Économiques au niveau des établissements et de la société juridique d’une part, et avec la volonté des Organisations Syndicales représentatives au niveau société de procéder de la manière la plus logique qui soit aux différentes informations consultations à réaliser sur l’année au niveau central d’autre part, les parties signataires au présent accord ont considéré qu’il était nécessaire de proroger les mandats CE, DP sur l’ensemble des 3 établissements de la société, prorogation emportant avec elle les mandats désignatifs à savoir ceux des membres des CHSCT, des membres du Comité Central d’Entreprise, ainsi qu’à toute commission d’ores et déjà existante.
Dans ce cadre, les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société se sont rencontrées en date du 6 Mars 2019 en vue de conclure un accord relatif à la prorogation de l’ensemble des mandats au sein de tous les établissements de la société juridique soit les mandats :
des Délégués du Personnel,
des Comités d'Établissement
des Comités d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail
des membres désignés au niveau Comité Central, tout comme pour l’ensemble des commissions obligatoires aux niveaux société et établissements.
C’est dans ces termes que les parties signataires ont convenu ce qui suit:
Article 1 : Prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des Comités d'Établissement et des Comités d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours au sein de tous les établissements de la société juridique, des membres des Comités d'établissement, des Délégués du Personnel et des Comités d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles soit jusqu’au 18 octobre 2019, date prévisionnelle maximale de proclamation des résultats des élections professionnelles des Comités Sociaux et Économiques des trois établissements de la société envisagée si un second tour devait intervenir dans le processus, la tenue des élections étant envisagée pour début octobre 2019.
Article 2 : Prorogation des mandats désignatifs
Les parties signataires du présent accord rappellent qu’il y a prorogation de la durée des mandats désignatifs des établissements de la société Juridique Valeo XXXXXXX XXXXXXXXXXX , jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour ou 2ème tour des élections professionnelles des Comités Sociaux et Économiques.
Article 3 : Conditions de Validité
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société juridique, et que cette signature unanime emportera application de droit sur l’ensemble des établissements, y compris ceux présentant la spécificité d’avoir des organisations syndicales uniquement représentatives au niveau établissement.
Article 4 : Durée et Prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et prendra fin de plein droit au 18 octobre 2019. Il pourra être renouvelé pour une nouvelle période avant cette échéance sans que la date de prorogation ne puisse toutefois être située au-delà du 20 décembre 2019.
Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera effectué avant le 24 juillet 2019. Les parties s’interrogeront à cette occasion sur l’opportunité d’une éventuelle révision ou d’un renouvellement de l’accord.
Article 6 : Publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein des établissements de la société.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de xxxxxxx
Enfin, il sera également affiché durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur dans l’ensemble des établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord collectif pourra ensuite être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de son établissement.
Fait à le 6 Mars 2019
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative de l’établissement,
Pour ValeoLes Délégués Syndicaux Centraux
Pour la C.F.D.T. Directeur des Ressources Humaines
