AVENANT À DURÉE DÉTERMINÉ À L'ACCORD D'ÉTABLISSEMENT SUR L’ORGANISATION ET L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
XX, dont le siège social est situé XXx, prise en son établissement deXx, représentée par XX, Responsable Ressources Humaines de l’établissement, dûment mandatée à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Nogent le Rotrou de la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par
Xx délégué syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par
Xx délégué syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par
XX délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Ci-après également dénommées ensemble les « Parties ».
ARTICLE 1 : MODALITÉS D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL……………….3 Article 1.1 : Organisation des équipes3Article 1.2 : Situation de l’équipe 45 PAGEREF _heading=h.26in1rg \h
ARTICLE 2 : MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL6
ARTICLE 3 : EVOLUTION DU NIVEAU D'ACTIVITÉ7
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES7
Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur7
Article 4.3 : Portée du présent avenant7
Article 4.4 : Publicité de l'avenant et formalités de dépôt8
Préambule
En 2012, pour faire face à la décroissance de la production d’équipements de climatisation et de chauffage pour l’automobile (HVAC), le site de XXa intégré une activité de capteurs à ultrasons (ULS).
La mise en place de cette activité a été associée, notamment, à une évolution du temps de travail permettant d’optimiser la production au regard de l'environnement et du contexte de l’époque.
A ce jour, le site regroupe des activités de production d’ULS (Division Brain), devenues majoritaires, et de HVAC ( Division Power) devenues minoritaires.
Le site de X est également positionné sur de nouveaux marchés avec une production d’HUD prévue pour 2027 ainsi que la production de radars prévue pour 2029.
Toutefois, dans l’attente de l’arrivée de ces nouvelles productions, le site fait face à une baisse d’activité projetée à compter du quatrième trimestre de 2025, et ce sur l’ensemble de ses productions.
Pour faire face à cette baisse d’activité, l’établissement doit modifier l’organisation de sa production afin de s’adapter au niveau d’activité projeté.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies en septembre et octobre 2025, afin de négocier le présent avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail du 23 novembre 2011.
ARTICLE 1 : MODALITÉS D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1.1 Organisation des équipes
Les dispositions de l’article 3.3.2 “Personnel en équipes (Agents et Etam liés à la production)” de l’Accord collectif d’établissement sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 23 novembre 2011 sont remplacées par les dispositions suivantes : Afin d'optimiser l'utilisation des moyens industriels, une organisation de travail sur la base de
trois équipes est mise en place au sein de l'établissement de Nogent le Rotrou.
Champ d'application
L'organisation de travail en équipes s'applique aux salariés suivants :
ensemble du personnel de production,
superviseurs de production et intervenants de maintenance,
personnel de logistique affecté aux flux internes,
personnel du CQA.
Organisation des horaires
Les horaires de travail des
3 équipes sont organisés suivant un planning annuel, qui repose de manière habituelle sur une durée de travail répartie sur deux semaines successives, évoluant comme suit :
Equipe 1
Equipe 2
Equipe 3
Article 1.2 : Situation de l’équipe 4
L’équipe 4 cesse son activité afin de réduire l’ouverture du parc machines durant la baisse de production.A titre de précision :
Affectation : Les salariés affectés à cette équipe sont repositionnés au sein des 3 équipes de production actives, dont le changement est formalisé par un avenant à leur contrat de travail. En cas de changement de classification, nous garantissons une continuité de l’évolution de la prime d'ancienneté sur la base de la classification actuelle le temps de l’avenant à l’accord (montant de référence et pourcentage d’ancienneté).
Le montant de la prime d’ancienneté versé chaque mois ne pourra donc pas être inférieur au montant versé à ce titre au jour de la signature du présent avenant.
Cet ajustement signifie donc qu’il n’y aura pas d’impact sur le 13ème mois.
Prime de dégressivitéAfin de pallier à l’impact financier pour les collaborateurs, un maintien dégressif de l'écart de rémunération est assuré suivant l'échéancier de dégressivité:
Janvier : 98% de l’écart de rémunération brute
Février : 95%,
Mars : 85%,
Avril : 75%,
mai et juin : 0%,
Juillet : 55%,
Août : 35%,
Septembre : 33%,
puis 0% à partir d’octobre.
Il est convenu entre les Parties que la présente dégressivité, dérogeant à titre exceptionnel aux dispositions portant sur le même objet prévus au sein de l’Accord Groupe VALEO relatif au maintien de la compétitivité du 30 septembre 2020, n’est applicable qu’aux salariés affectés à l’équipe 4 au jour de la signature du présent avenant ayant vocation à être transférés vers l’équipe 1 ou 2 au cours de la période d’application du présent avenant. ARTICLE 2 MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties souhaitent conserver la nature du dispositif tout en l’adaptant aux nouveaux horaires de travail des équipes tels que définis ci avant.
Ainsi, le paragraphe “Positionnement des périodes hautes de la modulation” de l’article 4 “dispositif permettant une modulation du temps de travail a certains moment de l’année” est remplacé par le paragraphe suivant : Définition des périodes hautes : Les périodes hautes de la modulation sont engendrées par la survenance des évènements exceptionnels dans la limite de 31H par an de temps de travail effectif, suivants :
Hausse brutale des programmes
Rattrapage de retards des programmes de production
Remplacements d'absence pour congés, formation
Démarrage d'une nouvelle ligne ou nouveau process Démarrage d'une nouvelle référence
Positionnement des périodes hautes de la modulation
Pour l'équipe 1: sur les semaines paires, les lundi matins avec un temps de travail effectif de 7h45'.
Pour l'équipe 2 : sur les semaines impaires,les lundi matins avec un temps de travail effectif de 7h45'.
Pour l'équipe 3 : sur les semaines impaires, les vendredis soir avec un temps de travail effectif de 7h45'.
Les modulations hautes seront prises en 4 fois avec 4 périodes de 7H45' dont 1 période sur juillet, 1 période sur août et 2 autres périodes séparées de 2 mois minimum.
ARTICLE 3 - EVOLUTION DU NIVEAU D'ACTIVITÉ
Les parties conviennent des dispositions des articles 1 et 2 du présent avenant au regard de la baisse d’activité projetée au moment de la signature de celui-ci.
Si au cours de la période d’application du présent avenant, le niveau d’activité de l’établissement venait à dépasser significativement les niveaux projetés, les parties conviennent de la possibilité d’un retour à l’organisation définie par l’accord du 23 novembre 2011 soit l’organisation en place au 31/12/2025.
Le cas échéant, la Direction de l’établissement consulte le CSE sur l’évolution de l’activité projetée. Les salariés sont informés du retour au rythme horaire défini par l’accord du 23 novembre 2011 ainsi que de leur équipe d’affectation, par écrit, à minima 6 semaines avant le changement effectif.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 05 janvier 2026 jusqu’au 03 janvier 2027. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne se transformera pas en avenant à durée indéterminée.
Article 4.2 : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant de révision.
Ce nouvel avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifie dès sa date d’entrée en vigueur, conformément aux dispositions légales.
Article 4.3 : Portée du présent avenant
Le présent avenant complète l’accord sur l’organisation du temps de travail du 23 novembre 2011 et emporte révision de ces derniers sur les thèmes qu’il traite.
Les autres stipulations de l’accord de méthode du 23 novembre 2011 restent inchangées, en ce qu’elles ont de non contraires au présent avenant
Article 4.4 - Publicité de l'avenant et formalités de dépôt
Le présent avenant sera établi en version électronique à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de l’établissement :
En version électronique via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Nogent-Le-Rotrou
Le ………………
Partie représentée Prénom, nom Signature Pour l’établissement de
