Accord d'entreprise VALEO SYSTEMES THERMIQUES
PROTOCOLE D’ACCORD DU 01/03/2019 RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Début : 01/03/2019
Fin : 01/03/2020
8 accords de la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES
Le 01/03/2019
VALEO SYSTEMES THERMIQUES SAS
PROTOCOLE D’ACCORD DU 01/03/2019 RELATIF A LA
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR
LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Entre :
La société VALEO SYSTEMES THERMIQUES SAS, Société par actions simplifiées au capital 155.695.650 Euros dont le siège est situé 8, rue Louis Lormand, La Verrière, BP 517, 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex,
Représentée aux fins des présentes par Monsieur -----, Directeur des Ressources Humaines de la société Valeo Systèmes Thermiques SAS
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFE-CGC représentée par M.-----
CFTC représentée par M. -----
CGT représentée par M.-----
FO représentée par M. -----
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 7 et 21 février 2019, entre la Direction de Valeo Systèmes Thermiques SAS et les représentants des organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT et FO.
Les propositions de chaque organisation syndicale, reçues dans le cadre des réunions de négociation, figurent en annexe du présent accord.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, pour l’année 2019, aux établissements qui composent la société Valeo Systèmes Thermiques SAS, à savoir : La Suze sur Sarthe, La Verrière Systèmes Thermiques, Laval, Nogent le Rotrou et Reims.
Il s’applique en complément des mesures déjà convenues et entrant en vigueur en janvier 2019 liées à l’application de l’article 6 de l’accord Livret Statutaire VST du 9 décembre 2008 et son avenant du 17 février 2009 :
- La revalorisation automatique de 0,8% des primes, hors primes d’ancienneté et prime de progrès (article 6),
- La revalorisation automatique de 0,8% de la gratification médaille d’honneur du travail (article 12),
- La revalorisation automatique de 0,8% de l’allocation pour enfant à charge (article 2).
ARTICLE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE
Lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté les perspectives en termes de partage de la valeur ajoutée au travers de :
L’intéressement,
La participation,
Des dispositifs d’épargne salariale dont :
Le Plan Epargne Groupe,
Le Plan Epargne Retraite,
Le dispositif d’actionnariat salarié.
ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL
Une négociation portant sur la compensation du temps d’habillage et déshabillage concernant les établissement de Laval et Reims sera ouverte à partir du mois d’avril 2019.
ARTICLE 4 : ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
Il a été établi un PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes.
La Direction a notamment présenté aux Organisations Syndicales les données 2018 portant sur :
- La répartition par niveau d’emploi de l’effectif par sexe
- La rémunération moyenne par catégorie professionnelle et niveau par sexe
- L’éventail des rémunérations par sexe
- Le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
ARTICLE 5 : RÉPARTITION DE L’AUGMENTATION SALARIALE
L’ensemble des mesures appliquées représente une enveloppe globale de 1,8% répartie entre Augmentations Générales et Augmentations Individuelles.
ARTICLE 6 : RÉPARTITION DE L’AUGMENTATION SALARIALE
L’enveloppe globale d’augmentation s’appliquera sur les salaires de base dans les conditions suivantes :
Catégories |
AG |
AI |
Total |
Calendrier |
1er avril 2019 |
1er avril 2019 |
1er avril 2019 |
I – II - III |
1,7% |
0,1% |
1,8% |
IV |
1,5% |
0,3% |
1,8% |
V |
1,3% |
0,5% |
1,8% |
I&C |
0% |
1,8% |
1,8% |
Le salaire de référence pour l’application des AG / AI est le salaire de Décembre 2018.
ARTICLE 7 : CALENDRIER
Ces mesures s’appliqueront selon le calendrier suivant :
7.1- Augmentations générales (AG)
Les augmentations générales seront appliquées de la façon suivante :
- Niveaux I, II et III : 1,7% au 1er avril 2019
- Niveau IV : 1,5% au 1er avril 2019
- Niveau V : 1,3% au 1er avril 2019
7.2- Augmentations individuelles (AI)
Les augmentations individuelles seront appliquées comme suit :
- Niveaux I, II et III : 0,1% au 1er avril 2019
- Niveau IV : 0,3% au 1er avril 2019
- Niveau V : 0,5% au 1er avril 2019
- I&C : 1,8% au 1er avril 2019
ARTICLE 8 : MESURES COMPLÉMENTAIRES AUX AUGMENTATIONS SALARIALES
8.1- Minimum d’augmentation pour les non-cadre
Les salariés des niveaux I-II-III bénéficient d’une garantie d’augmentation minimale de 30 euros brute par mois sur la base de leur salaire de Décembre 2018.
Ce montant minimal s’entend en additionnant les montants d’Augmentation Générale et d’Augmentation Individuelle.
8.2- Minimum d’augmentation en cas de changement de coefficient
A compter du 1er avril 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, lorsqu’un salarié non-cadre bénéficie d’un changement de coefficient, celui-ci est accompagné d’une augmentation du salaire de base d’un minimum, sur la base d’un temps complet, de :
30€ brut pour les niveaux I à III,
40€ brut pour le niveau IV,
50€ brut pour le niveau V.
Pour les changements de coefficient intervenant au mois d’avril 2019, les montants liés au Augmentations Générales et Individuelles sont déduits de ces minima.
ARTICLE 9 : MESURES DE RENFORT DES AUGMENTATIONS GÉNÉRALES
9.1- Salaire minimum
Le salaire minimum mensuel temps plein est revalorisé à 1 525,00 euros bruts au 1er janvier 2019.
9.2- Grille de salaire
La grille des salaires minimum bruts par coefficient, sur la base d’un temps plein, est revalorisée comme suit, à effet au 1er janvier 2019.
Salaires minimums bruts par coefficient 2019 en euros |
|||
Coefficient |
Agents |
Atam non forfaité |
Atam forfaité |
155 |
1525,00 |
|
|
170 |
1526,00 |
1526,00 |
|
180 |
1530,00 |
1530,00 |
|
190 |
1540,00 |
1540,00 |
|
215 |
1550,00 |
1550,00 |
|
225 |
1554,11 |
1554,11 |
|
240 |
1638,50 |
1638,50 |
|
255 |
|
1680,70 |
1717,76 |
270 |
|
1762,01 |
1802,14 |
285 |
|
1843,31 |
1875,22 |
305 |
|
1899,92 |
1917,42 |
335 |
|
|
2105,76 |
365 |
|
|
2291,02 |
395 |
|
|
2476,28 |
ARTICLE 10 : REVALORISATION DE LA GRATIFICATION MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Le montant de la gratification des médailles d’honneur du travail (20, 30, 35 et 40 ans), dont la revalorisation est prévue par le livret statutaire sur la base du pourcentage d’évolution appliqué au salaire minimum société, sera porté à 2 336,54 euros bruts.
ARTICLE 11 : REVALORISATION DE L’ALLOCATION POUR ENFANT À CHARGE
11.1- Pour les catégories des Agents et ATAM
Le montant de l’allocation pour enfant à charge, dont la revalorisation de 0,8% est prévue par le livret statutaire, sera porté à 179,04 euros.
11.2- Pour les catégories des I&C
Le montant de l’allocation pour enfant à charge, dont la revalorisation de 0,8% est prévue par le livret statutaire sera porté à 82,95 euros.
ARTICLE 12 : FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord, sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, une version signée et une version électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.
Fait à La Verrière, le 1 mars 2019.
En 8 exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales,
Les Délégués Syndicaux Centraux
-----
DRH Valeo Systèmes Thermiques SAS CFE-CGC -----
CFTC -----
CGT -----
FO ------
Mise à jour : 2019-04-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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