PROTOCOLE D’ACCORD DU 12/03/2020 RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Application de l'accord Début : 13/03/2020 Fin : 13/03/2021
VALEO SYSTEMES THERMIQUES SAS, Société par actions simplifiée au capital 155.695.650 Euros dont le siège est situé 8, rue Louis Lormand, La Verrière, BP 517, 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex,
Représentée aux fins des présentes par Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines de la société Valeo Systèmes Thermiques SAS, dûment habilité,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFE-CGC représentée par M. xxx CFDT représentée par M. xxx CGT représentée par M. xxx FO représentée par M. xxx
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 12 février et 4 mars 2020, entre la Direction de Valeo Systèmes Thermiques SAS et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CFE-CGC, CFDT, CGT et FO.
Les propositions de chaque organisation syndicale, reçues dans le cadre des réunions de négociation, figurent en annexe du présent accord.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, pour l’année 2020, aux établissements qui composent la société Valeo Systèmes Thermiques SAS, à savoir : La Suze sur Sarthe, La Verrière Systèmes Thermiques, Laval, Nogent le Rotrou et Reims.
Il s’applique en complément des mesures déjà convenues et entrant en vigueur en janvier 2020 liées à l’application de l’article 6 de l’accord Livret Statutaire VST du 9 décembre 2008 et son avenant du 17 février 2009 :
- La revalorisation automatique de 1,7% des primes, hors primes d’ancienneté et prime de progrès,
- La revalorisation automatique de 1,7% de la gratification médaille d’honneur du travail,
- La revalorisation automatique de 1,7% de l’allocation pour enfant à charge.
- La revalorisation automatique de 1,1% du salaire minimum société.
Sont éligibles au présent accord les salariés en CDD et CDI (hors salariés en apprentissage et contrat de professionnalisation) présents au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE
Lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté les perspectives en termes de partage de la valeur ajoutée au travers de :
L’intéressement,
La participation,
Des dispositifs d’épargne salariale dont :
Le Plan Epargne Groupe,
Le Plan Epargne Retraite,
Le dispositif d’actionnariat salarié.
Ces dispositifs sont régis par des accords de Groupe. La Société VST entre dans le champ d’application desdits accords. Il est noté qu’une nouvelle négociation de Groupe relative à l’intéressement s’ouvrira au cours du premier semestre 2020, le précédent accord étant arrivé à son terme.
Par ailleurs, consécutivement à la publication des résultats des sociétés du Groupe Valeo, qui permettraient de dégager, sous réserve de leur attestation par les commissaires aux comptes, une réserve spéciale de participation au niveau du groupe, la Société accepte d’envisager, à titre exceptionnel et dans le cadre d’une décision unilatérale à intervenir, la mise en place d’un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’année 2019, d’un montant maximum global de 429573,10 euros.
Cette décision serait, le cas échéant, prise par l’organe de Direction de la Société, après consultation du CSE-CE, et conditionnée à l’attestation des commissaires aux comptes des résultats pour le calcul de la réserve spéciale de participation.
ARTICLE 3 : ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
Il a été établi un PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes.
La Direction a notamment présenté aux Organisations Syndicales les données 2019 portant sur : - La répartition par niveau d’emploi de l’effectif par sexe - La rémunération moyenne par catégorie professionnelle et niveau par sexe - L’éventail des rémunérations par sexe - Le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
La Direction a également rappelé qu’un accord de Groupe portant sur l’égalité professionnelle entre Femmes et Hommes a été signé le 10 janvier 2020. Le plan d’actions de la Société VST s’inscrit donc dans le cadre de la mise en oeuvre de cet accord.
ARTICLE 4 : RÉPARTITION DE L’AUGMENTATION SALARIALE
L’enveloppe globale d’augmentation est fixée à 1,4%. Elle s’appliquera sur les salaires de base bruts dans les conditions suivantes :
Catégories
AG
AI
Total
Calendrier
1er juillet 2020
1er juillet 2020
1er juillet 2020
I – II - III
1,1%
0,3%
1,4%
IV
0,9%
0,5%
1,4%
V
0,7%
0,7%
1,4%
I&C
0
1,4%
1,4%
Le salaire de référence pour l’application des AG / AI est le salaire de Décembre 2019.
Le salaire minimum mensuel temps plein est revalorisé à 1 540,30 euros bruts au 1er janvier 2020.
ARTICLE 5 : CALENDRIER
Ces mesures s’appliqueront selon le calendrier suivant :
5.1- Augmentations générales (AG)
Les augmentations générales seront appliquées de la façon suivante :
- Niveaux I, II et III : 1,1% au 1er juillet 2020
- Niveau IV : 0,9% au 1er juillet 2020
- Niveau V : 0,7% au 1er juillet 2020
5.2- Augmentations individuelles (AI)
Les augmentations individuelles seront appliquées comme suit :
- Niveaux I, II et III : 0,3% au 1er juillet 2020
- Niveau IV : 0,5% au 1er juillet 2020
- Niveau V : 0,7% au 1er juillet 2020
- I&C : 1,4% au 1er juillet 2020
Il ne sera pas appliqué de rétroactivité des augmentations.
ARTICLE 6 : REVALORISATION DE LA GRATIFICATION MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Le montant de la gratification des médailles d’honneur du travail (20, 30, 35 et 40 ans), dont la revalorisation est prévue par le livret statutaire sur la base du pourcentage d’évolution appliqué au salaire minimum société, sera porté à 2 376,26 euros bruts.
ARTICLE 7 : REVALORISATION DE L’ALLOCATION POUR ENFANT À CHARGE
7.1- Pour les catégories des Agents et ATAM
Le montant de l’allocation pour enfant à charge, dont la revalorisation de 1,7% est prévue par le livret statutaire, sera porté à 182,08 euros.
7.2- Pour les catégories des I&C
Le montant de l’allocation pour enfant à charge, dont la revalorisation de 1,7% est prévue par le livret statutaire sera porté à 84,36 euros.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord, sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires : - En version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travailemploi.gouv. - Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Fait à La Verrière, le 12 mars 2020. En 8 exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux Centraux
