ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre
L’Office Public de l’Habitat VALLEE SUD HABITAT,
Inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro 451 576 656, Dont le Siège Social est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier 92140 CLAMART
Représenté par :
Directeur Général
d’une part,
et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
- la Fédération U.N.S.A.
représentée par :
,
d’autre part,
Les Organisations Syndicales et la Direction de Vallée Sud Habitat, dûment mandatées, se sont réunies le 23 janvier 2023 et ont démarré la négociation annuelle obligatoire des salaires pour l’année 2023 et les éléments afférents.
Le calendrier des réunions a été le suivant : le 8 et le 13 février 2023.
Les deux premières réunions ont été consacrées à l’examen de la situation de l’Office et les demandes des organisations syndicales, en particulier les salaires et rémunérations et à des échanges sur le contexte de la fin de l’année 2022 et les perspectives pour 2023. A l’issue de ces réunions, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales le présent accord.
En 2022, comme au cours des années précédentes, les collaborateurs constituent la première ressource sur laquelle s’appuie VALLEE SUD HABITAT pour remplir sa mission d’intérêt général et d’assurer une qualité de service auprès de ses locataires. Malgré un contexte difficile lié à la crise sanitaire et à des changements qui ne cessent de s’opérer, VALLEE SUD HABITAT reste déterminé et fidèle dans sa conviction à agir pour remplir ses missions publiques tout en étant conscient des enjeux futurs et des sujétions qui s’imposent à lui.
Il est rappelé que le personnel sorti des effectifs à la date de signature de cet accord, pour tous motifs de rupture du contrat de travail, ne bénéficie pas des dispositions du présent accord.
Article 1 : Accord de pénibilité
A l’issue des échanges entre les représentants syndicaux, la direction s’engage à conclure un accord sur la pénibilité avant fin 2023.
Article 2 : Accord de Télétravail
La direction s’engage également à ouvrir une négociation d’accord sur le télétravail avant la fin du 2ème trimestre 2023.
Il a été validé, par principe lors de la NAO 2023 la compensation des frais de télétravail sur une base de deux jours par semaine.
Article 3 : Augmentation générale du salaire de base
La direction propose une enveloppe de 3.5% répartit sur les salaires de base et sur la cotisation de la surcomplémentaire retraite.
En plus des mesures individuelles (augmentations individuelles et/ou primes individuelles), une revalorisation des salaires de base individuels de
3% s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.
Pour les agents relevant de la fonction publique, le montant mensuel de l’IFSE sera majoré de ce pourcentage à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 : Prime de remplacement
A partir du 1er mars 2023, une prime de remplacement sera mise en place pour les salariés qui remplacent un salarié absent au moins 30 jours calendaires consécutifs au motif de la maladie ordinaire, de la maternité, de l’accident du travail et de la formation. Le montant de la prime de remplacement sera égal à la prime de présence du salarié absent, sous condition d’être présent. Dès les 30 jours d’absence consécutifs passés, cette prime sera déclenchée par le service ressources humaines, validée par le responsable hiérarchique des salariés concernés, et sera versée au salaire à terme échu, à l’instar des primes de présence.
Article 5 : Titres restaurant
A ce jour, la valeur faciale du titre restaurant est de 7 euros avec une prise en charge de la valeur du titre restaurant par l’employeur fixée à 60%, soit un montant de 4,20 euros par titre restaurant.
La direction informe que le titre restaurant est valorisé à 7,5 € à partir du 1er avril 2023 sans modification de la part employeur soit un montant de 4,50 € pour l’employeur et 3 € pour le salarié.
Article 6 : Retraite surcomplémentaire
Dans un souci de constituer un capital supplémentaire lors du départ en retraite des collaborateurs de droit privé de VALLEE SUD HABITAT, il a été mis en place un régime supplémentaire par capitalisation « PERO ex-Article 83 ».
A partir du 1er avril 2023, la cotisation mensuelle est revalorisée à
3,4 % sur la tranche A, la tranche B et la tranche C soit une augmentation de 0,5%.
Article 7 : Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
La subvention est portée à 2% de la masse salariale assise sur la déclaration sociale nominative 2022 (DSN).
Article 8 : Fermeture de VALLEE SUD HABITAT
VALLEE SUD HABITAT sera fermé le vendredi 19 mai 2023. Ce jour est offert par la Direction.
VALLEE SUD HABITAT sera également fermé le lundi 14 août 2023. Ce jour sera déduit des droits à RTT, sauf pour le personnel tenant les astreintes cadres et les astreintes gardiens le jour concerné.
Article 9 : Durée et dépôt de l’accord
Les dispositions de cet accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 suivants du code du travail, lesquels s’appliquent à Vallée Sud Habitat conformément à la convention collective nationale du 6 avril 2017. Vallée Sud Habitat procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Clamart, en 4 exemplaires, le 20 février 2023
